PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (18, 19, 24, 29 novembre, 5 et 6 décembre 2010)]
Discussion générale:
Première partie :
Article 2 ter (Nouveau) (art. 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation d'un an du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants)
Soutient l'amendement n° I-442 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43
Son amendement n° I-182 : tarif du droit de timbre applicable au passeport ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 44 (art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 953 du code général des impôts, art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques)
Son amendement n° I-183 ; rejeté. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l'Etat :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Position de la commission sur l'amendement n° II-228 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 66 (art. 199 ter K, 220 M et 244 quater L du code général des impôts - Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique)
Soutient les amendements n° II-456 et II-458 de Mme Odette Herviaux ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Articles additionnels après l'article 66 sexies
Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle)
Soutient l'amendement n° II-439 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 59 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° II-444 de M. Daniel Reiner (dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune, prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 60 (précédemment réservés)