M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. J’ai bien entendu les arguments développés tant par M. le rapporteur général que par M. le ministre et je reconnais qu’à certains égards ils ont raison. Néanmoins, l’exemple présenté dans l’objet de mon amendement montre que la panoplie de mesures n’est pas complète. Nous voulions donc, en faisant cette proposition, appeler à une réflexion…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et elle est nécessaire !
M. Charles Guené. … sur un sujet que nous devrons, à un moment ou à un autre, traiter.
Pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-544 est retiré.
L'amendement n° II-582, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 140
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l'acompte versé est supérieur » sont remplacés par les mots : « les acomptes versés sont supérieurs » et les mots : « de la date de dépôt de la déclaration » sont remplacés par les mots : « suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement technique porte sur deux points.
La première modification est purement rédactionnelle. La CVAE faisant l'objet de deux acomptes, il est proposé de mettre le terme « acompte » au pluriel au dernier alinéa de l’article 1679 septies du code général des impôts.
La seconde modification est plus substantielle.
Lors de la souscription de la déclaration de solde de CVAE – impôt auto-liquidé – à travers le formulaire n° 1329-DEF, l'entreprise n'est pas toujours en mesure de connaître l'ensemble des délibérations des collectivités locales relatives aux exonérations auxquelles elle peut prétendre. Il en résulte que le montant de l'impôt, tenant compte des nombreuses exonérations potentielles et porté sur la déclaration de solde souscrite par l'entreprise – redevable légal de la CVAE –, n'est pas nécessairement correcte.
D'importants traitements doivent être mis en œuvre pour déterminer le montant « réellement dû » par l'entreprise. Or, compte tenu de la date à laquelle le logiciel informatique permettant ces traitements devrait être opérationnel, l’État court le risque, sans modification de la rédaction actuelle du texte du projet de loi, de devoir supporter des intérêts moratoires de masse. Il est effectivement dans l’impossibilité de respecter les délais, si ceux-ci courent à compter du dépôt de la déclaration de solde.
Le présent amendement vise donc à fixer un autre fait générateur de la computation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable.
M. le président. L'amendement n° II-438, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 144
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... - Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Chacun s’est interrogé, ici, sur le coût de cette réforme de la taxe professionnelle pour les contribuables. M. le rapporteur général a eu l’amabilité de nous donner une indication chiffrée de ce coût, évalué à 4,3 milliards d’euros en 2011, puis à 4,7 milliards d’euros en régime de croisière. Ce n’est pas négligeable en cette période de vaches maigres budgétaires !
L’amendement que nous présentons, mes chers collègues, permettrait, face à cette perte de plus de 4 milliards d’euros, une économie de 700 millions d’euros.
Pour cela, nous vous proposons de tenir compte de la bonne parole qu’avait portée une personne qu’une partie d’entre vous connaît bien, Jean-François Copé. Défendant, en tant que ministre du budget, un précédent projet de loi de finances, ici, au Sénat, il nous avait indiqué en 2007 qu’un taux maximum de 3,5 % de la valeur ajoutée constituait un bon bouclier fiscal local pour les entreprises. Un plafonnement de 3,5 % de la valeur ajoutée, voilà ce vers quoi il fallait tendre en 2007 !
Nous proposons que cette « bonne mesure » soit de nouveau retenue à la place du plafonnement à 3 % introduit l’an dernier lors de la réforme.
Je rappelle que le plafonnement a évidemment pour conséquence de diminuer les recettes des collectivités territoriales, et entraîne un effet induit : si les collectivités maîtrisaient auparavant le taux de la taxe professionnelle, il n’en est pas de même, vous le savez bien, avec la nouvelle contribution économique territoriale, puisque le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est fixé nationalement.
Les communes et EPCI disposent d’une autonomie fiscale seulement sur la nouvelle cotisation foncière des entreprises.
Par conséquent, le plafonnement mis en œuvre ne portera que sur la part foncière perçue par le bloc communal. Il s’appliquera de manière décroissante en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
En définitive, nous nous trouvons devant un paradoxe : plus le chiffre d’affaires d’une entreprise augmentera – c’est d’ailleurs ce qu’il faut souhaiter aux entreprises françaises –, plus le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée augmentera, puisqu’il est fonction, au moins pour les PME, du montant du chiffre d’affaires réalisé, par tranches, et, à l’inverse, plus la cotisation foncière acquittée par l’entreprise sera plafonnée.
Ce qui nous inquiète, c’est que le Gouvernement ait fait peser la charge financière de ce plafonnement sur les collectivités locales.
Cette réforme, je le répète, traduit une certaine méfiance à l’égard des élus locaux, avec ces plafonnements successifs et cet amoindrissement d’autonomie fiscale.
En définitive, nous proposons, au travers de cet amendement, de relever le plafond de 3 % à 3,5 % de la valeur ajoutée, afin d’apporter une ressource supplémentaire aux collectivités territoriales, et ainsi de contribuer à l’amélioration de l’équilibre du budget.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. François Marc. Cette exigence vertueuse qui nous a été maintes fois rappelée, monsieur le rapporteur général, nous essayons de lui donner corps à travers nos propositions !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’allons pas refaire tout de suite le débat de l’année dernière, mes chers collègues…
Le plafonnement est, en définitive, un bouclier fiscal local auquel personnellement je tiens, car c’est un élément de compétitivité pour les entreprises, ce qui est l’une des justifications de la réforme. On ne va pas, un an après avoir fait cette réforme, en changer les principes, et cela en fait partie.
Par conséquent, la commission émet un avis fermement défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. L’une des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, a tout de même été, entre autres, de baisser de 3,5 % à 3 % de la valeur ajoutée le plafond de la taxe à payer, que ce soit l’ancienne taxe professionnelle ou la CVAE aujourd’hui.
Je rappellerai juste deux chiffres – ils ne sont pas définitifs, des vérifications restent à effectuer -, mais, globalement, avant la réforme de la taxe professionnelle et la création de la CVAE, environ 50 % des entreprises atteignaient le plafond de 3,5 %. C’était ainsi dans mon département, et je pense que la situation était identique chez nombre d’entre vous. Or, aujourd’hui, 5 % à 10 % seulement des entreprises se trouvent au plafond de 3 % !
C’est réellement l’un des atouts de la réforme de la taxe professionnelle que nous avons menée ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, en tout cas avec certains d’entre vous. Pour nombre d’entreprises de production, notamment, cela représente un allégement considérable.
J’entends bien que des entreprises sont plus touchées aujourd’hui, mais il est clairement démontré, au travers des chiffres que je vous ai cités, que d’autres, notamment dans la production et l’industrie, connaissent des contraintes moins fortes et sont donc mieux placées dans la concurrence internationale.
Je ne souhaite pas que l’on remette en cause tout ce que nous venons péniblement d’obtenir.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. J’ai un peu de mal à comprendre cet argument de la compétitivité. Énoncé comme il l’est ici – l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises –, il est très compréhensible. Mais, si l’on se réfère à vos chiffres, on s’aperçoit en fait que les entreprises gagneront globalement entre 4 milliards et 5 milliards d’euros. Parmi elles, combien sont soumises à la compétition internationale ?
Que représentent nos exportations ? À peu près 200 milliards d’euros. Pensez-vous vraiment que ce sont ces 700 millions d’euros de plus ou de moins qui nous permettront de lutter contre les salaires des Chinois, des Roumains ou autres ?
Très franchement, quand on examine ces chiffres, on se demande de quoi l’on parle. En dehors des généralités, que peut bien signifier réellement l’amélioration de la compétitivité ? Nos ressources en la matière gisent-elles là,…
Mme Nicole Bricq. Pas vraiment !
M. Pierre-Yves Collombat. … dans cette réforme de la taxe professionnelle ? Très franchement, c’est un cadeau fiscal fait à un certain électorat ; c’est tout ! (M. le ministre s’exclame.)
M. Roland Courteau. Voilà ! Autant le dire !
M. Pierre-Yves Collombat. Alors, ne venez pas nous parler de compétitivité !
M. le président. L'amendement n° II-437, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 146
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ne bénéficie du plafonnement mentionné au I que si la somme des contributions économiques territoriales dont sont redevables les sociétés membres du groupe est effectivement supérieure à 3 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des sociétés membres du groupe. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir sur les arguments qui ont été avancés à l’instant.
Notre préoccupation est de trouver un moyen de rétablir la situation. Monsieur le ministre, il va bien falloir prendre des mesures afin de corriger ce qui a été fait ces derniers temps !
La Cour des comptes a estimé que ce qui avait été décidé depuis 2002 représentait un trou de 80 milliards d’euros creusé dans les finances publiques de la France. On nous dit aujourd’hui que la situation est difficile, inquiétante, même : il est temps de trouver des solutions !
Parmi les décisions qui ont été prises, certaines ont été trop laxistes. Nous avons eu ici un vaste débat sur la TVA appliquée à la restauration, et chacun se souvient des arguments qui ont été échangés.
Aujourd’hui, on a de nouveau le sentiment que, sur plus de 4 milliards d’euros, des restrictions pourraient être apportées, et c’était l’objet du précédent amendement.
Concernant l’amendement n° II-437 relatif à la fixation des plafonds, nous proposons, cette fois-ci, d’exclure du bénéfice du plafonnement de la contribution économique territoriale, qui est, on l’a dit, fixé à 3 % de la valeur ajoutée, des sociétés membres d’un même groupe.
Ces dernières pourraient en effet s’organiser pour bénéficier du plafonnement au titre de l’imposition payée par l’une d’entre elles, alors que toutes les autres acquittent un impôt bien inférieur au plafond.
Par conséquent, et cela doit être bien clair, afin de limiter d’éventuels abus, nous proposons qu’une entreprise ne puisse bénéficier du plafonnement que dans la mesure où le groupe auquel elle appartient voit effectivement la somme des contributions dépasser le plafond fixé légalement.
De nouveau, cette limitation s’appliquerait aux entreprises qui choisissent d’être considérées comme un groupe pour l’application de l’impôt sur les sociétés. En effet, aucun motif ne justifie un traitement différent selon le type d’impôt acquitté par l’entreprise.
Mes chers collègues, il s’agit bien d’un amendement « anti-abus », qui vise à aligner le dispositif sur celui qui est appliqué à ce jour à l’impôt sur les sociétés.
Cet amendement est donc tout à fait légitime et a tout son sens ici.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le raisonnement de la commission est le même que pour l’amendement précédent, et sa réponse procède des mêmes principes. Elle est donc identique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Même avis défavorable !
M. le président. L'amendement n° II-399, présenté par MM. P. Dominati et Carle, Mlle Joissains, MM. du Luart, Revet et Milon et Mme Papon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 148
Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés :
...° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
...° Les deuxième à neuvième alinéas sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés :
« Pour les impositions établies au titre de 2010 à 2016, le dégrèvement est égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre :
« a) la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 et ;
« b) la somme, majorée d’un coefficient exprimé en pourcentage, des cotisations de taxe professionnelle, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l’exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l’article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.
« Le coefficient mentionné au b est égal à :
« – 10 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
« – 15 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« – 20 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« – 25 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;
« – 30 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;
« – 50 % pour les impositions établies au titre de 2015 ;
« – 70 % pour les impositions établies au titre de 2016.
« Pour les impositions établies au titre de 2017 à 2019, le dégrèvement s’applique sur la différence, lorsqu’elle est positive, entre la somme mentionnée au a et la somme mentionnée au b majorée d’un coefficient égal à 80 %. Il est égal à un pourcentage de cette différence fixé à :
« – 75 % pour les impositions établies au titre de 2017 ;
« – 50 % pour les impositions établies au titre de 2018 ;
« – 25 % pour les impositions établies au titre de 2019.
« Le dégrèvement n’est pas accordé pour les impositions établies au titre d’années pour lesquelles les différences mentionnées ci-dessus sont négatives. »
II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. La réforme de la taxe professionnelle a entraîné, pour plus de 40 000 entreprises concentrées essentiellement dans les secteurs de l’intérim, du conseil, du commerce de gros, de la propreté, de la sécurité, une très forte hausse de leur contribution.
Le législateur a prévu un mécanisme de seuil étalé sur cinq ans pour permettre, sinon un rattrapage, du moins un lissage concernant ces entreprises, qui sont les grandes perdantes de la réforme. Mais ce seuil est plafonné, et, en réalité, au-delà de 50 % de pertes, ces entreprises ne parviennent pas à combler leurs pertes.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit un lissage sur une dizaine d’années, notamment en direction des 700 entreprises du secteur de l’intérim, pour lesquelles l’augmentation de la taxe est supérieure à 585 % !
Par conséquent, le mécanisme proposé reprend un dispositif que l’Assemblée nationale a en partie essayé de parfaire.
M. le président. L'amendement n° II-402, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Gilles, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Revet et Milon et Mme Papon, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 149
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée, le dégrèvement s'applique au titre des années 2010 à 2017. L'application de la différence mentionnée aux troisième et quatrième alinéas est égale à un pourcentage de cette différence fixé à 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ; 60 % pour les impositions établies au titre de 2013 ; 50 % pour les impositions établies au titre de 2014 ; 40 % pour les impositions établies au titre de 2015 ; 25 % pour les impositions établies au titre de 2016 ; 15 % pour les impositions établies au titre de 2017 . »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement étant une modulation du précédent, sur un mécanisme à huit temps, il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure coûterait vraisemblablement très cher dans l’immédiat,…
M. Philippe Dominati. Non !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … et nous n’allons pas refaire la réforme de l’année dernière.
Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre, Monsieur le sénateur, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur général.
Le fait d’allonger le dispositif de quatre à dix ans - ou de quatre à huit ans, pour l’amendement de repli – aurait un coût non négligeable, qui se répercuterait évidemment sur les collectivités territoriales.
Par conséquent, nous nous trouvons dans la situation où aucune justification ne doit être donnée à ces entreprises, même si leurs pertes, à la suite de la réforme, semblent relativement importantes.
Pour des raisons budgétaires et administratives aisément compréhensibles, vous comprendrez qu’il ne soit pas possible d’allonger la durée du dégrèvement transitoire à la charge de l’État au-delà de la durée fixée à quatre ans, c’est-à-dire jusqu’en 2019, et non 2013.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Je déplore un peu les réponses qui m’ont été apportées.
Si nous avons décidé de modifier la taxe professionnelle, c’était normalement pour alléger la charge des entreprises de se secteur. Aujourd’hui, on nous rétorque que c’est trop cher pour le budget de l’État !
Le législateur a prévu un mécanisme qui risque d’avoir des effets pervers pour une minorité d’entreprises. On l’oublie un peu trop !
Il s’agit ici d’un effet pervers, le correctif est insuffisant. Peut-être n’est-il pas possible d’avoir satisfaction immédiatement, mais il serait tout de même bon d’étudier un mécanisme qui permette un lissage, car le but initial de la réforme, je le rappelle, n’était pas de procurer une recette coûte que coûte à l’État.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. L’allégement réel représente 4,7 milliards d’euros, et même, pour la première année, 9 milliards d’euros. (M. Philippe Dominati s’exclame.) On ne peut pas parler d’alourdissement en l’occurrence. Avec ces 4,7 milliards d’euros, voire ces 9 milliards d’euros, il s’agit même d’un allégement important.
M. Philippe Dominati. Pas pour les entreprises que j’ai mentionnées !
M. le président. L'amendement n° II-439, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 149
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement visé au premier alinéa qu'à la condition que la somme des impositions visées au troisième alinéa dont est redevable l'ensemble des entreprises ainsi liées entre elles soit supérieure à la somme des impositions visées au quatrième alinéa qui auraient été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de l'année 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. »
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Cet amendement se présente comme le troisième et dernier étage de nos propositions tendant à limiter les comportements d’optimisation des entreprises dans la mise en œuvre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Vous le savez, la loi de finances pour 2010 a prévu un dégrèvement transitoire pour la période 2010-2013 au bénéfice des entreprises pour lesquelles le total, en 2010, des deux nouveaux impôts, la contribution économique territoriale, ou CET, plus l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, est supérieur de 500 euros ou 10 % à la somme qu’elles acquittaient sous le régime de la taxe professionnelle.
En l’état actuel, il serait possible à une entreprise appartenant à un groupe de bénéficier du dégrèvement censé la protéger contre un ressaut d’imposition jugé trop important, alors même que les sociétés auxquelles elle serait liée, bénéficieraient très largement des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.
Afin de limiter les comportements d’optimisation reposant sur le « démembrement » artificiel d’entreprises d’un même groupe en plusieurs entités qui resteraient néanmoins liées entre elles par un lien de dépendance, cet amendement prévoit que l’augmentation d’impôts prise en compte pour l’éligibilité à ce dégrèvement s’apprécie au niveau de l’ensemble des entreprises membres de groupes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De façon surprenante, cette proposition présentée par Mme Michèle André est exactement de même nature que celle de M. Philippe Dominati. (Sourires.) L’une concerne les entreprises individuellement, l’autre, les groupes.
Parce qu’il y a ici communauté d’inspiration, je me dois de dire à Michèle André ce que j’ai dit à Philippe Dominati : n’allons pas détricoter une réforme qui est globalement utile.
M. Pierre-Yves Collombat. Bilan globalement positif, mais on connaît la suite !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Avis défavorable, comme la commission.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-445 rectifié, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 155
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
- Les II des articles 1519 D et 1519 F du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Le tarif est réduit de 50 % lorsque le capital de l'exploitant des installations est détenu majoritairement par des collectivités territoriales. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
- La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.