PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
première lecture
[n° 2007-1631 (2, 3 et 4 octobre 2007)]
Discussion générale:
Salue la qualité des travaux menés par le rapporteur au Sénat. Exploitation de l'immigration à des fins médiatiques. Juxtaposition contestable de la notion d'identité nationale et de la nécessaire politique migratoire. Marginalisation du ministère des affaires étrangères sur la question de l'asile. Echec des lois de 2003 et 2006. Modification constitutionnelle annoncée pour la mise en place des quotas d'immigrés. Durcissement des conditions du regroupement familial. Caractère discriminatoire des conditions de ressources. Discrimination disproportionnée à l'encontre des conjoints étrangers de Français. Confusion entre droit d'asile et immigration. Octroi nécessaire de l'autonomie budgétaire et juridictionnelle à la commission de recours des réfugiés. Opposition du groupe socialiste à la création de fichiers sur des critères ethniques. Salue la sagesse de la commission des lois du Sénat opposée à l'article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale et relatif aux tests ADN. Nombreuses oppositions à un dispositif contraire aux valeurs de la République et aux lois de bioéthique. Conduite indispensable d'une politique de l'immigration sous réserve qu'elle soit juste, efficace et humaine. Texte présenté dans un état d'esprit inquiétant et nuisible à l'image de la France, notamment en Afrique. Intervention indispensable de l'Europe et prise en compte du codéveloppement pour l'efficacité d'une politique de l'immigration. Au nom des valeurs de la démocratie et de la devise de la France, le groupe socialiste rejettera ce projet de loi inutile et contre productif. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Son amendement n° 126 : suppression des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 durcissant les conditions du regroupement familial en matière de logement et imposant le respect des principes fondamentaux de la République ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)
Son amendement n° 125 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)
Son amendement n° 137 : maintien du dispositif créé en 2006 permettant à un conjoint de Français, marié en France, entré régulièrement et séjournant depuis six mois avec son conjoint Français, de déposer sa demande de visa de long séjour auprès de l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 92 de Mme Éliane Assassi (suppression). En appelle à la sagesse du Sénat afin de suivre la position de la commission favorable au retour de l'amendement "Pelletier". (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera son sous-amendement n° 211 : maintien du dispositif créé en 2006 permettant à un conjoint de Français, marié en France, entré régulièrement et séjournant depuis six mois avec son conjoint français, de déposer sa demande de visa de long séjour auprès de l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour, déposé sur l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an) tout en regrettant que la position de la commission n'ait pas été suivie sur l'article 4. (texte intégral du JO)
Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)
Son amendement n° 140 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial)
Son amendement n° 129 : inopposabilité des conditions de ressources aux retraités et aux personnes atteintes de trouble de santé invalidant ou d'un handicap ne permettant pas une activité professionnelle rémunérée ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial)
Son amendement n° 130 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 quater (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)
Favorable aux sous-amendements identiques n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 86 de Mme Éliane Assassi (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) déposés sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). Son expérience d'ancienne secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes. Nécessité de donner poids à la récente proposition de loi sur les violences à l'égard des femmes. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement précité n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles)
Son amendement n° 132 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Évaluation du besoin de formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration)
Son amendement n° 138 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Évaluation de l'insertion dans la société française des étrangers ayant droit à un titre de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France)
Son amendement n° 139 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 ter (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)
Son amendement n° 141 : renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger victime de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la vie commune ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Organisation des travaux du Sénat. Donne lecture de l'avis rendu ce jour par le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, CCNE, sur le projet de loi "Immigration, intégration et asile" en cours de discussion au Sénat. Au nom du groupe socialiste, et en application de l'article 43, alinéa 4 du règlement du Sénat, demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5 bis relatif aux tests ADN, applicables aux étrangers qui sollicitent le regroupement familial. (texte intégral du JO)Article 6 A (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information des demandeurs d'asile à la frontière sur la possibilité d'introduire un recours suspensif contre un refus d'entrée au titre de l'asile)
Son amendement n° 143 : extension de l'information sur la possibilité d'introduire un recours suspensif à tous les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrer sur le territoire et précision selon laquelle cette information se fera dans une langue qu'ils comprennent ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)
Son amendement n° 145 : allongement de 24 heures à deux jours ouvrés du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° 155 : placement de la commission des recours des réfugiés sous l'autorité du Conseil d'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 quinquies (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger n'ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an)
Son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 313-14, L. 315-3, L. 624-4 et L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Substitution du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement au ministre de l'intérieur)
Son amendement n° 172 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 17 (Adaptation par ordonnance des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
Son amendement n° 174 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers)
Son amendement n° 178 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)