PROJET DE LOI EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-1258 (27 et 28 octobre 2008)]
Article 1er (priorité) (art. 244 quater T, 199 ter Q, 220 Y nouveaux et art. 223 O du code général des impôts - Incitation à la conclusion d'un accord d'intéressement et au versement d'une prime)
Favorable aux amendements de suppression n° 21 de la commission saisie pour avis, n° 35 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 73 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Soutient l'amendement n° 37 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (examen de l'évolution des primes d'intéressement lors des négociations annuelles sur les salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Soutient l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion parmi les missions de la Commission nationale de la négociation collective, CNNC de l'examen de l'évolution des accords d'intéressement et de participation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 2271-1, L. 3231-6, L. 3231-11 et L. 3231-11-1 nouveau du code du travail - Modernisation de la procédure de fixation du Smic)
Maintien au 1er juillet de la date de fixation du SMIC). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 131-4-2, L. 241-13 et L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, art. 12 et 12-1 de la loi n° 96-987 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Conditionnalité des allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires)
Soutient l'amendement n° 56 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (suppression de l'allégement de charges sociales en cas d'absence d'accord salarial à l'issue de trois années de négociation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Réduction du montant des allégements de charges lorsque le salaire minimum conventionnel de branche est inférieur au Smic)
Soutient l'amendement n° 59 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (suppression des sanctions à l'égard des branches n'ayant pas porté leurs minima conventionnels à un niveau supérieur au SMIC au cours des deux années précédentes) ; rejeté. (texte intégral du JO)