PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
première lecture
[n° 2004-800 (28, 29 et 30 janvier 2003)]
Discussion générale:
Sujet complexe transcendant les clivages politiques. Apport des nombreuses auditions. Caractère équilibré et prudent du dispositif proposé par la commission. Prise en considération de préoccupations contradictoires. Indispensable vigilance dans le suivi de la loi. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Division et art. additionnels avant le titre Ier
Art. 12 bis (Non-brevetabilité des éléments du corps humain)
Art. 13 (Produits de thérapie génique et produits cellulaires d'origine animale à finalité thérapeutique)
Souhaite le vote de l'amendement n° 97 du Gouvernement (attribution du statut de médicament aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire). (texte intégral du JO)Chapitre Ier (Interdiction du clonage reproductif) :
Art. 15 (Interdiction du clonage reproductif)
Interrogation sur des déviances et sur les expériences menées par les scientifiques. (texte intégral du JO)Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Art. L. 2141-2 du code de la santé publique (Finalité de l'AMP) :
Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Demande le vote de l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). Respect du droit de l'enfant. (texte intégral du JO)Soutient les amendements n° 210, 211, 212, 213 et 214 de la commission (codification) ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. L. 2141-4 du code de la santé publique (Sort de l'embryon créé in vitro) :
Sur l'amendement n° 68 de M. Jean Chérioux (rattachement du sort des embryons surnuméraires au projet parental), son sous-amendement n° 222 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. L. 2151-1 du code de la santé publique (Interdiction du clonage reproductif) :
Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. L. 2151-2 du code de la santé publique (Interdiction de créer des embryons à des fins de recherche) :
Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) :
Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Intérêt du vote par division. (texte intégral du JO)Dépôt des amendements et sous-amendements. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 21
Son amendement n° 200 : sanction de la provocation au clonage reproductif et de la propagande ou de la publicité en faveur du clonage ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 201 : classement parmi les infractions susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la procédure de dissolution civile des mouvements sectaires des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif ainsi que du délit de provocation au clonage ou de propagande en faveur du clonage ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 29