colloque Libye 2006
Cadre juridique : comment être présent en Libye ?
Maître Mohamed I. AL-KILANI
Managing Partner, Al Kilani Law Firm
I. La présence directe
Il est possible d'assurer une présence directe en Libye en ouvrant un bureau de représentation selon le décret n°8 de 2005 ou en créant une filiale, soit conformément au décret n°3 de 2005, soit dans le cadre de la loi n°5 encourageant les investissements étrangers en Libye, soit dans le cadre de la loi n°7 de 2004 sur le tourisme, ou encore dans le cadre de loi n°9 de 2000 sur les zones franches.
Le bureau de représentation permet d'assurer une présence légale, sans toutefois faire d'affaires : il n'est pas possible de signer des contrats ou de facturer localement. Les procédures sont simplifiées et très peu de documents sont requis. Le capital devra être limité à 30 000 euros ; la responsabilité sera limitée également.
Une filiale est l'équivalent d'une société anonyme établie en Libye. Il existe une dizaine d'activités que les filiales de sociétés étrangères créées en Libye sont autorisées à exercer. Il s'agit de l'architecture et des travaux publics, l'électricité, le pétrole, les télécommunications, l'industrie, l'informatique, la consultation et les études techniques, le bâtiment et le secteur de la santé.
Les procédures d'enregistrement d'une filiale d'une société étrangère sont plus lentes que celles qui prévalent pour les bureaux de représentation. Les compétences et les pouvoirs ne sont pas les mêmes.
Selon les conditions requises (décret n°3 de 2005), le dossier (principalement la décision du Conseil d'administration précisant l'activité principale de la branche et le transfert de 150 000 dinars libyens, soit 100 000 euros) doit contenir le formulaire provenant directement du Siège social et légalisé par l'ambassade libyenne implantée dans le pays de la maison mère.
Conformément aux nouvelles conditions du décret 223 de 2006, la société étrangère doit être anonyme ou à responsabilité limitée. Le directeur ou son adjoint doit être de nationalité libyenne. Des certificats d'expérience seront également exigés. Enfin, après remise du dossier au Ministère de l'Economie, le délai d'enregistrement sera de quatre à six semaines et de cinq années renouvelables.
II. La présence indirecte
Il est possible d'ouvrir une agence commerciale dans le cadre du Code de commerce et de la loi n°6 de 2004.
D'après les critères retenus, l'agent doit être libyen (loi n°6 de 2004) ; un contrat local devra être rédigé et enregistré auprès du Ministère de l'Economie. L'agent doit être inscrit sur le registre, être en mesure d'assurer un service-après-vente, de distribuer des certificats de garantie et de respecter la réglementation des prix.
La décision 83 de 2006, entrée en vigueur récemment, définit les conditions particulières des agents commerciaux en fonction des marchandises importées. Ainsi, la première catégorie comprend les équipements lourds, les équipements urbains, les voitures, les camions, les autocars, les équipements agricoles et médicaux. La deuxième catégorie comprend les équipements de bureau, les matériels électriques, ménagers et électroniques, les matériaux d'électricité et pour atelier, les bois préfabriqués, les équipements agricoles, les équipements médicaux, les produits sanitaires, les couches jetables pour bébé, les équipements de photo, les équipements de plongée sous-marine, les chalutiers et équipements de pêche et les équipements de boulangerie-pâtisserie. Enfin, la troisième catégorie concerne tous les autres équipements.
A chaque catégorie correspondent également certaines conditions. Ainsi, s'agissant de la première catégorie, la Société Anonyme (SA) devra réserver au minimum 40 % de ses actions aux particuliers ; elle devra ne représenter qu'une seule société étrangère ; les administrateurs se verront imposer des obligations de présence en Libye et d'exclusivité.
Pour ce qui est de la deuxième catégorie, la SA n'aura pas d'obligation d'ouverture de son capital ; elle pourra représenter jusqu'à trois sociétés étrangères ; enfin, les administrateurs se verront imposer des obligations de présence en Libye et d'exclusivité.
Enfin, pour ce qui est de la troisième catégorie de marchandises, l'agent pourra être une personne physique ; il n'y aura pas nécessité d'enregistrement particulier.
Jean-Michel NICOLAI, Datastream
Les sociétés de services peuvent-elles recourir à un agent de représentation ? Existe-t-il des contraintes pour l'importation de biens immatériels comme les services ?
Maître Mohamed I. AL-KILANI
Nous vous apporterons une réponse hors séance.