L'encadrement financier du processus électoral

L'encadrement financier du processus électoral


Le financement de la vie politique de l'Union européenne (partis européens, élections européennes)

Marie-France TCHAKALOFF

Université Panthéon Sorbonne Paris I

Une forme d'ambiguïté demeure au sein de l'Union européenne, qui préfère parler de « partis politiques au niveau européen » plutôt que de partis européens. Un parti national n'est pas un parti européen, et les partis européens ne sont pas encore ceux qu'ambitionnaient l'Union.

Dès 1953, des groupes politiques ont commencé à émerger, afin de dénationaliser les affinités politiques. D'abord dotés de maigres moyens (frais de gestion, dépenses administratives, journées d'études), leurs budgets se sont développés à partir de 1979 et de la première élection parlementaire au suffrage universel direct. Des fonds ont alors été alloués pour des actions d'information sur l'Union.

Les textes fondateurs s'avèrent pourtant silencieux sur ce thème et cette carence institutionnelle est longtemps demeurée dans une communauté de plus en plus démocratique, motivant sans doute une forte abstention. Les différents courants politiques ont tenté de créer des partis, mais sans succès jusqu'au statut imposé par le règlement de 2003, revu en 2007. Ils ont alors obtenu un financement en liant à leur statut leur caractère de conducteurs de l'intégration européenne. Le Traité de Lisbonne les mentionne dans son article 224.

Les partis doivent respecter certains critères pour être reconnus :

· avoir la personnalité juridique dans l'État membre de leur siège;

· être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins 3 % des votes exprimés lors des dernières élections au Parlement européen;

· respecter les principes fondateurs de l'Union européenne (liberté, démocratie, droits de l'homme, libertés fondamentales, État de droit) ;

· avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention

Leurs dépenses doivent être directement liées aux objectifs de leur programme. Leur financement répond à plusieurs préoccupations : le principe de transparence ; l'absence de confusion entre partis nationaux et partis européens ; l'autonomie des partis, notamment en termes de financement. La provenance et l'usage des fonds font l'objet de diverses interdictions : les dons anonymes, les dons de plus de 12 000 euros par an et par donateur et les dons de partis politiques, d'entreprise sous l'influence directe ou indirecte d'autorités politiques ou de personnes morales d'autorité publique ne sont pas acceptables. Les fonds ne doivent pas non plus servir à financer les partis nationaux, mais seulement couvrir les dépenses d'un candidat. La campagne électorale européenne étant payée nationalement, les fonds servent en fait la fonction européenne des partis politiques. Par ailleurs, les cotisations des partis nationaux ne doivent pas excéder 40 % du budget annuel.

Le Bureau du Parlement européen étudie la candidature de chaque parti avant de décider du montant global de financement des partis et de sa répartition. En retour, chaque parti adresse un audit certifié de ses comptes. La sanction éventuelle réside dans l'arrêt des financements au bénéfice du budget général de l'Union. Une sanction politique est également possible à l'initiative du Parlement européen en cas de manquement aux principes de l'Union. La compétence des Etats n'en demeure pas moins respectée. Ainsi la France, l'Espagne et le Royaume-Uni interdisent le financement des partis nationaux par des fonds étrangers.

Les prises en charge de l'Union s'étendent de deux manières. Les sommes allouées s'accroissent, afin de permettre une existence pérenne des partis, dégagée des systèmes nationaux. En 2007, la prise en charge des frais des partis est passée de 75 % à 85 %. En 2010, la contribution globale sera de 13,954 millions d'euros, contre 10,850 millions en 2009. 15 % seront répartis à parts égales entre les 10 partis éligibles et 85 % proportionnellement au nombre de sièges, une prime étant prévue pour les partis les plus représentés. Le Parti populaire recevra donc 4,959 millions d'euros, le Parti socialiste européen 3,395 millions, le Parti européen des Libéraux démocrates et de Réforme 1,5 million et le Parti vert européen 1,54 million.

Par ailleurs, la réglementation financière de l'Union s'étend aux fondations politiques. Reconnues en 2007, elles rassemblent des réseaux nationaux pouvant alimenter la réflexion des partis. Il s'agit par exemple du CEC pour le Parti populaire et de la Fondation pour les Etudes européennes de Progrès pour le Parti socialiste. 9 fondations sont éligibles en 2010 et elles recevront au total 8,777 millions d'euros, finançant jusqu'à 85 % de leurs frais. Ces fondations doivent avoir un statut et un organe de Direction avec une composition géographique équilibrée ; être affiliées à l'un des partis politiques au niveau européen ; avoir la personnalité juridique dans l'Etat membre de leur siège, distincte de celle du parti ; ne pas poursuivre un but lucratif ; respecter les principes de l'Union ; publier leurs recettes et dépenses ; refuser les dons de plus de 12 000 euros ; ne pas financer un candidat ou une fondation nationale.

L'Europe souhaite par ce dispositif poursuivre l'information sur l'Union, indispensable au regard de l'abstention observée lors des élections. Des progrès restent à accomplir pour accroître le débat politique et sensibiliser les citoyens aux enjeux européens.