L'encadrement financier du processus électoral
Echanges avec la salle
De la salle
Vous avez évoqué le problème du contrôle lors des versements par carte bancaire sur Internet. Le portail pourrait demander à l'internaute de certifier qu'il s'agit d'un versement personnel et que la somme ne sera pas imputée à une société. Le contrôle des engagements des sociétés et collectivités me semble également possible au travers d'un rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le respect des normes IFRS et IPSAS. Quant aux gadgets distribués en campagne, un candidat présentant deux factures, l'une pour la fourniture des objets et l'autre pour leur impression, pourrait être partiellement remboursé.
Jean-Louis MERE
Les paiements en ligne font déjà l'objet d'une déclaration sur l'honneur de la part du donateur, attestant qu'il est une personne physique. Toutefois le secret bancaire ne permet pas de procéder à des vérifications très poussées.
Quant aux gadgets, la seule impression pourrait en effet entrer dans les dépenses électorales, mais il me semble difficile de la distinguer totalement de l'achat des T-shirts qu'elle présuppose.
Jean-Claude COLLIARD
La législation et son application sont devenues trop complexes et reposent sur des jurisprudences raffinées. Il conviendrait de les simplifier. De la même manière, la notion de dépense électorale, initialement claire, doit le demeurer : ces dépenses visent à gagner des suffrages. A cet égard, la jurisprudence de la Commission sur les gadgets électoraux me semble erronée et ce type de précision pourrait conduire à terme à des cas de figure absurdes.
S'agissant du rapport entre la Commission et le Juge électoral, il devrait selon moi correspondre au rapport entre un juge d'instance et un juge d'appel.
Enfin, il n'existe aucune raison pour que des collectivités avancent de l'argent à des candidats. Le remboursement et le respect des normes n'absolvent pas cette faute.
Paul GALAND
La déclaration de patrimoine tient-elle compte du capital restant à rembourser des emprunts immobilier pour déterminer une valeur nette ?
Bernard MALIGNER
Oui. Tel est par exemple le cas dans la déclaration de M. SARKOZY.
Jean-Claude MASCLET
Le terme de crédibilité n'a pas été prononcé au cours de ces diverses présentations. Les travaux de la Commission pour la Transparence de la Vie politique sont-ils crédibles aux yeux de l'opinion publique ? Sans lancer une chasse aux sorcières, elle devrait peut-être atténuer son principe de discrétion pour prouver son existence et son efficacité. Par ailleurs, existe-t-il une vraie volonté de réforme ?
Bernard MALIGNER
Tout se passe dans le climat feutré du Conseil d'Etat. La Commission a émis 14 rapports très détaillés, ne comportant aucun élément nominatif la loi de 1988 interdit de les transmettre à quiconque hormis le Parquet et les assujettis mais pouvant être lus entre les lignes. Certaines situations sont manifestement anormales et la Commission regrette que les juges répressifs ne répondent pas à ses attentes. Une évolution sur l'incrimination de déclaration mensongère de patrimoine peut être espérée. Le Premier ministre l'inscrirait dans un projet de loi organique et une évolution jurisprudentielle pourrait suivre.