B. LA RÉFORME TERRITORIALE EN HONGRIE
La nouvelle majorité a décidé de s'attaquer à la réforme territoriale, nécessaire mais longtemps différée en raison de la nécessité d'obtenir une majorité parlementaire qualifiée pour modifier les dispositions législatives relatives aux collectivités locales .
Dans la foulée de la chute du rideau de fer, la Hongrie s'est en effet dotée en 1990 d'un système administratif et territorial faisant la part belle aux communes et au Maire. Le législateur hongrois de l'époque avait requis la majorité des 2/3 pour toute modification substantielle de cette loi. Or, depuis 20 ans, aucune majorité qualifiée n'a pu être réunie afin d'apporter d'indispensables réformes à un système qui a évolué et s'est complexifié. Afin de répondre à de nouvelles situations et à de nouveaux besoins, deux niveaux sont venus s'ajouter à la Commune, au Département et à la ville à statut départemental : « la microrégion » (proche de l'intercommunalité) et le Conseil régional de développement (région administrative) destinés dans un premier temps à la gestion des fonds structurels. Ces deux dernières structures n'ont pas pour l'instant de légitimité électorale. Compte tenu de la crise économique, financière et politique qui secoue la Hongrie, la réforme des collectivités locales est aujourd'hui incontournable.
Une première tentative de réforme de la précédente majorité aurait fait disparaître les deux niveaux actuels, communes (3 196) et départements (19 + 23 villes-départements + Budapest), pour les remplacer par des collectivités locales élues dans les deux nouvelles unités territoriales déjà mentionnées : microrégions (168) et régions (7). Elle n'a pu réunir la majorité nécessaire.
La majorité parlementaire qualifiée étant désormais possible, la nouvelle majorité a décidé, dans un premier temps, la réduction du nombre des élus communaux, applicable dès les élections municipales du 3 octobre prochain.
Le nombre d'élus locaux était déjà plus faible qu'en France avant cette décision : ainsi, la ville de Gödöllö, qui compte environ 35 000 habitants n'avait que 24 conseillers, soit autant qu'une ville de 8 000 habitants, et n'en n'aura plus que 15 à compter du prochain renouvellement, soit un taux d'élus locaux par habitants très faible. Cette mesure, dictée par la nécessité de réduire la dépense publique, n'est-elle pas susceptible d'affaiblir la démocratie locale qui doit être une démocratie de proximité ?
Par ailleurs, la nouvelle majorité envisage d'interdire à nouveau (comme cela a été le cas dans les années 90) le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat local, au risque, dans le contexte d'un parlement monocaméral, de moins prendre en considération, à l'avenir, les problématiques territoriales.
Les deux sujets majeurs de cette réforme locale sont assez sensiblement proches de celle actuellement en cours en France :
- quel niveau d'administration locale pertinent entre la commune et l'État ?
Les départements hongrois, dont les assemblées sont élues, n'ont pas assez de compétences, tandis que les régions hongroises, chargées de l'aménagement du territoire, ne sont pas élues.
Une divergence importante existe en Hongrie entre la gauche, qui souhaite faire élire les conseils régionaux au suffrage universel et la droite, qui souhaite attribuer davantage de compétence aux départements.
Pour le moment, les nouvelles autorités hongroises n'ont pas encore tranché entre ces deux options.
- comment assainir durablement les finances locales, principalement communales ?
La situation financière d'une grande partie de communes hongroise est extrêmement difficile. Le précédent gouvernement a ainsi dû « sauver » 700 communes (sur 3196) de la faillite pure et simple par une aide financière exceptionnelle en décembre 2009.
Les charges qui pèsent sur les communes hongroises ne sont pas comparables à leurs homologues françaises ne serait-ce que pour le paiement des salaires des enseignants du primaire, qui grève fortement les budgets locaux. Malgré des subventions publiques, la baisse de la démographie affecte l'équilibre des comptes communaux, en raison de la baisse des dotations d'État. Le gouvernement actuel est parfaitement conscient de cette difficulté. Ainsi, pendant le séjour de votre délégation, Mme HOFFMANN, secrétaire d'État à l'Éducation Nationale a-t-elle évoqué la « recentralisation » du paiement des salaires de ces enseignants afin de soulager substantiellement les finances communales.
Les problématiques de compensation, de péréquation et de stabilité des concours d'État aux collectivités locales se retrouvent également en Hongrie.
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Initiatives France-Hongrie (INFH) |
Créée en 1994, l'Association Initiatives France-Hongrie (INFH) a pour mission de développer les échanges entre la France et la Hongrie. Après un travail soutenu d'aide à la préparation de l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne, INFH s'attache désormais à coordonner, à fédérer et à faciliter les actions d'un réseau de collectivités locales et d'acteurs publics et parapublics français concernés par cette coopération.
C'est à l'initiative de cette association qu'une importante délégation d'élus locaux hongrois, présidée par Dr. György GEMESI maire de Gödöllö et président du Forum de consultation gouvernement, s'est rendue au Sénat le 23 février 2010 afin de comparer les deux systèmes.
Structure originale, son conseil d'administration est très largement ouvert aux collectivités territoriales et se compose à la fois de représentants de régions et départements (le Président de la Région Champagne-Ardenne, les présidents ou vice-présidents des départements du Maine-et-Loire, de l'Eure-et-Loir , des Deux-Sèvres, du Pas-de-Calais) et d'associations de collectivités (AMF, ADF, et ARF au travers de la Région Champagne-Ardenne) ainsi que de représentants d'administrations et organismes parapublics impliqués dans une coopération avec la Hongrie (ministères des Affaires étrangères, de l'Agriculture, de l'Intérieur, de la Justice, de la Santé, GIP ADETEF, CNEH). L'ambassade de France en Hongrie est représentée à chaque réunion du conseil d'administration.
Au-delà du périmètre juridique de ses membres, le conseil d'administration d'INFH accueille régulièrement d'autres collectivités territoriales ainsi que divers partenaires qui participent aux échanges. Ces réunions sont ainsi l'occasion pour tous les acteurs de la coopération franco-hongroise de mettre en commun leurs actions et de mieux se coordonner. Ces échanges ont un intérêt renouvelé dans la perspective du montage de projets de coopération sur fonds européens et notamment dans un cadre du fonds INTERREG devenu plus sélectif et nécessitant une mise en commun des stratégies d'action. La coopération décentralisée franco-hongroise couvre aujourd'hui la quasi-totalité des départements hongrois. INFH apporte son concours logistique et technique aux actions engagées par 5 régions, 16 départements et plusieurs villes françaises . D'autres partenariats encore à l'étude pourraient être concrétisés en 2008.
Ce soutien logistique est assuré par le bureau d'INFH à Budapest composé de deux personnes et par ses trois bureaux permanents à Paris.
Six ans après l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne, un constat s'impose : loin de s'être affaiblie et ralentie, la coopération décentralisée s'est au contraire intensifiée et les demandes d'accompagnement des collectivités territoriales adressées à INFH se sont multipliées et, sur le fond, considérablement renouvelées.
INFH joue également un rôle moteur dans le rapprochement entre associations de collectivités locales, non seulement françaises et hongroises, mais aussi européennes. Ainsi, des accords ont été passés entre l'ADF et MÖOSZ (Départements de Hongrie). Un réseau européen d'associations de petites villes s'est constitué avec notamment l'APVF, TÖOSZ et KÖOESZ. Avec le Forum hongrois réunissant les 7 associations de collectivités locales, INFH a mis en place en 2008 un cycle de conférences portant sur les questions de gouvernance, d'intercommunalité et de finances locales. Avec 7 frontières, la coopération transfrontalière est bien entendu un sujet majeur pour la Hongrie. Avec la MOT et Europrosperitas (Fondation hongroise), INFH a entamé des premières actions dans ce domaine. Des projets sont en cours.
Plus que jamais INFH est appelée à aider les collectivités territoriales à coordonner leurs actions et à les structurer au travers d'actions concertées sur des thématiques prioritaires (fonds structurels, développement économique, finances locales, environnement, développement rural) et à les accompagner dans leur approche des fonds multilatéraux.
Enfin, INFH est chaque année sollicitée pour intervenir dans les pays voisins de la Hongrie qui souhaitent profiter de l'expérience que l'association a accumulée en aidant la Hongrie à se préparer à l'adhésion à l'Union européenne. C'est ainsi qu'elle s'efforce avec les Hongrois de répondre à une demande croate sur le développement rural.
Coopération parlementaire
En huit ans, INFH a organisé et financé l'accueil de plus d'une centaine de députés issus de 26 commissions , leur permettant de découvrir la France, de comprendre les préoccupations de ses élus nationaux et locaux et de contribuer ainsi par ces échanges personnels à faire avancer la coopération franco-hongroise.
Formation d'élus et de fonctionnaires territoriaux
INFH participe depuis 1995 à l'accueil et la formation d'élus et de fonctionnaires territoriaux avec le concours de l'Association des Départements de France (ADF) sur des thèmes tels que la fiscalité, l'intercommunalité, l'environnement, la santé et les affaires sociales, les collectivités locales et l'Europe.
Échanges d'expérience sur la gestion des fonds structurels
INFH organise des échanges d'expérience sur la gestion des fonds structurels en faisant appel à l'expertise des régions françaises sur ces questions, désormais sollicitées par leurs partenaires hongrois pour répondre à des projets européens.
Une semaine de travail en France a été organisée avec la région Rhône Alpes, la région Nord Pas de Calais et la Région Île-de-France pour le Président de l'Office National de Développement Régional et les directeurs des sept Agences Régionales de Développement du 20 au 27 avril 2005.
En juin 2006, à l'initiative du ministère de l'Intérieur hongrois, elle a été associée à un séminaire tripartite sur le thème du développement régional avec le gouvernement croate. Cette manifestation sera suivie d'un colloque à Zagreb avec des experts hongrois et d'une visite d'étude de fonctionnaires croates sur le thème du fluvial.
Coopération dans les domaines de l'agriculture et du développement rural
Soutien aux actions d'une dizaine de Chambres d'Agriculture françaises et mise en place de sessions de formation en Hongrie à la pratique des aides européennes (PAC et développement rural).
Soutien à la diffusion par la FNSEA d'un bulletin sur l'Europe destiné aux organisations professionnelles agricoles hongroises.
Coopération dans le domaine de la Santé
Lancement d'une coopération entre une dizaine d'hôpitaux hongrois et français avec le concours des ministères de la Santé des deux pays : Accueil de médecins hongrois en France.
Colloque sur l'organisation et la régionalisation des soins, le financement des hôpitaux et la coopération transfrontalière de l'offre de soins à Budapest en octobre 2005 .
Promotion économique
Mise en route d'actions de promotion économique conduites avec les autorités hongroises, les collectivités territoriales des deux pays, la Chambre de Commerce et d'Industrie franco-hongroise, pour favoriser les échanges entre PME et PMI. INFH travaille étroitement avec la Mission Économique de Budapest. Nous avons ainsi utilement participé aux Années économiques en France et Hongrie contribuant, par exemple, aux succès des marchés de rue organisés en Hongrie.
Coopération juridique et judiciaire
Constitution de groupes de travail entre 18 tribunaux français et hongrois.
Développement de la coopération entre barreaux français et hongrois. Organisation le 26 janvier 2005 à Budapest d'un colloque, animé par des spécialistes du Barreau de Paris, sur l'application du droit européen de la concurrence, avec la participation de 150 avocats hongrois.
Projets d'échange en matière avec la profession notariale.
Échanges entre jeunes des deux pays
Encouragement d'une soixantaine d'échanges scolaires entre lycées des deux pays avec une priorité pour les lycées professionnels, organisés par la Fondation franco-hongroise pour la jeunesse.
Accueil en France en 1999 de 1 000 lycéens hongrois lauréats d'un concours sur l'image de la France en Hongrie. Accueil en 2000 en Hongrie de 1 000 lycéens français lauréats d'un concours sur la Hongrie.