III. LA RÉFORME LOCALE EN HONGRIE
A l'aune de la réforme des collectivités locales en cours de débat au Parlement français, votre délégation a souhaité avoir un aperçu du système local hongrois. Elle a, dans cet objectif rencontré, outre le Président de la commission parlementaire des Collectivités locales et du développement du territoire, les maires de deux communes, de Szentendrén d'une part et de Gödöllö, d'autre part, Dr. György GEMESI. Ce dernier préside par ailleurs le Forum de consultation gouvernement - collectivités locales (KÖEF), qui fédère les sept associations de collectivités locales et joue un rôle d'autant plus grand que le Parlement hongrois est monocaméral.
Un premier point doit être relevé : la similitude de la situation des parlementaires hongrois et français qui peuvent cumuler un mandat local . Ainsi, de nombreux députés hongrois étaient en campagne pour les élections municipales du 3 octobre.
L'organisation territoriale hongroise diffère par certains aspects de celle de la France. Néanmoins, les problématiques sont proches, telle la volonté de rendre cette organisation plus efficace.
A. L'ORGANISATION TERRITORIALE DE LA HONGRIE
Elle est relativement complexe car se superposent sur un territoire six fois plus petit que celui de la France autant de niveaux de collectivités et des établissements publics locaux.
? Les communes (3 100) constituent la clé de voûte du système hongrois de collectivités locales.
Souvent de taille très petite, faute de moyens suffisants, nombre d'entre elles ont du mal à assurer leurs missions de services publics locaux. Dans ces cas, elles peuvent se tourner vers le département pour que celui-ci prenne en charge certaines de leurs missions.
Les compétences obligatoires des communes hongroises sont les suivantes :
§ L'assainissement et la distribution de l'eau
§ L'entretien de la voirie
§ Les transports publics locaux
§ L'hygiène publique et les prestations sociales
§ L'enseignement primaire
§ Le développement local
§ La protection de l'environnement
§ Le plan d'occupation des sols
§ La protection incendie
§ La protection des droits des minorités
? Les villes-départements (villes à statut départemental, 23) constituent une forme spécifique de collectivité locale.
Elles ont les compétences d'une ville mais aussi celles d'un département. Leurs habitants ne votent donc pas pour le conseil général du département qui entoure la ville. Les conseils généraux sont ainsi élus par uniquement 60 % des électeurs du pays. Les 40 % restant habitent à Budapest (19 %) et dans les villes-départements.
? Les départements [megye] (19) constituaient le fondement de l'administration territoire de la Hongrie depuis le XIème siècle.
Ayant un rôle majeur également à l'époque communiste (droit de tutelle, exercé par les conseils généraux - non élu ! - sur les communes), les départements sont devenus des entités sans poids réel après 1990. Sans pouvoir lever l'impôt, ils sont cantonnés à un rôle de faire fonctionner certains établissements (notamment sociaux). Disposant de peu de compétences, leur légitimité est également minée par l'émergence des villes à statut départemental (début des années quatre-vingt dix), dont le budget est souvent beaucoup plus important que celui du département qui les entoure. Ils disposent cependant d'une légitimité symbolique et historique très forte.
Les compétences des départements sont les suivantes :
§ services de santé publique
§ services de l'éducation spécialisée
§ services du développement économique
§ aménagement du territoire
§ protection de l'environnement
§ promotion du tourisme
? Budapest et ses arrondissements (1+23 mairies)
Pour empêcher une concentration de pouvoirs trop importante, au moment de l'élaboration du statut de Budapest, le principe de base était de mettre en place le plus de pouvoirs et de contrepouvoirs possibles, ce qui a entravé la capitale, laquelle rassemble, avec son agglomération, environ un cinquième des habitants, c'est-à-dire une situation comparable à celle de l'agglomération parisienne.
? Les 163 microrégions sont des groupements de communes (appelés « communautés microrégionaux à vocations multiples »), qui correspondent à des bassins de vie.
Organisées en général autour d'une ville, leurs limites ont été fixées par l'État. (Les communes ont cependant la possibilité de demander leur rattachement à une microrégion voisine).
Conformément à l'accord des communes associées, la communauté [de communes] microrégionale à vocations multiples peut exercer les compétences suivantes :
§ éducation et enseignement
§ services sociaux
§ services de santé
§ protection de l'enfant, de la famille et de la jeunesse
§ activités culturelles et gestion de collections publiques
§ transport en commun local et gestion de voies [routes] publiques
§ gestion de biens et de bâtiments publics
§ service d'eau potable, gestion des eaux et des dégâts causés par les eaux (inondations et eaux d'infiltration)
§ services communaux et alimentation en énergie
§ protection de l'environnement et gestion des déchets
§ assainissement et évacuations des eaux usées
§ urbanisme (plan d'occupation des sols)
§ mise en oeuvre de programme pour l'égalité des chances
§ emploi
§ développement économique et du tourisme
§ protection phytosanitaire et vétérinaire
§ audit interne
§ aménagement du territoire
Au cas où la communauté microrégionale à vocations multiples a des compétences au moins dans les trois premiers domaines, le budget national doit allouer des dotations d'encouragement.
? Les 7 « régions statistiques et de développement » ne constituent pas de collectivités locales.
Depuis leur création en 1999, leurs membres sont composés de représentants de différents ministères (60-65%) et d'élus (35-40% : les 3 présidents de département, les 3-5 maires des villes-départements et 3 représentants des microrégions). Elles regroupent chacune 3 départements (sauf la région Közép-Magyarország - Centre de la Hongrie : Budapest et Département de Pest) et toutes les villes-départements situées sur son territoire.
? Bicéphalisme et cohabitation éventuelle dans les communes
L'un des traits les plus originaux du système local hongrois réside au niveau communal :
- d'une part, dans l'élection distincte du maire et du conseil municipal qui peut conduire à une éventuelle cohabitation politique locale lorsque les deux instances sont d'orientation politique différente,
- d'autre part, un bicéphalisme entre le maire et les secrétaires de Mairie et secrétaires généraux de département [jegyzõ].
Ces derniers ont un statut particulier en Hongrie. Ils sont à la tête de l'office du conseil (mairie), ils exercent un premier contrôle de légalité sur les décisions de leur conseil municipal ou général, mais ils sont employés par cette même instance, qui peut les révoquer. Ils doivent avertir le conseil de l'illégalité d'un acte. Si celui-ci ne change pas sa propre décision illégale, le secrétaire doit prévenir l'Office d'administration publique, qui constitue le deuxième niveau de contrôle de légalité. Ils assument également des missions qui relèvent surtout de compétences d'autorité ou relèvent de l'administration d'État (délivrance de permis etc.) voire privées, en établissant des actes authentiques de droit privé, comme les notaires en France.