E. LA CHAMBRE HAUTE : ARBITRE DE L'ETHNICITÉ19 ( * )
La diversité ne constitue jamais une menace en elle-même, mais elle peut devenir conflictuelle si aucun mécanisme de résolution des conflits n'existe et si le « pacte national » n'organise pas la participation des groupes composant la Nation au partage des décisions et des ressources. La Constitution éthiopienne a dévolu ce rôle à la Chambre de la fédération qui s'est affirmée au fil des années, et qui est sans doute l'un des instruments incontournables pour que la forme spécifique du fédéralisme qu'a choisi l'Éthiopie puisse réussir .
La délégation sénatoriale n'a malheureusement pas pu rencontrer ses homologues de la Chambre de la Fédération et, en particulier, son Président nouvellement élu M. Yaleh Abate qui n'était pas présent à Addis-Abeba lors de son séjour.
La Chambre de la Fédération a seule le pouvoir : d'interpréter la Constitution ; de prendre des décisions, conformément à la Constitution, sur les questions relatives aux droits des Nations, des nationalités et des peuples à l'autodétermination ; d'oeuvrer à la recherche de solutions aux différends et malentendus susceptibles de surgir entre les États . Elle a développé depuis 1994 une jurisprudence importante qui constitue le corpus juridique du droit des Nations éthiopiennes. 20 ( * )
La Chambre haute éthiopienne dispose également du pouvoir important de déterminer la distribution des revenus provenant de sources fiscales communes fédérales et d'État et des subventions que le gouvernement fédéral peut accorder aux États . Elle est donc en théorie amenée à jouer un rôle important dans les mécanismes de répartition des ressources -nécessairement rares dans un pays en développement (voir infra )- et de péréquation.
Enfin, la Chambre haute a manifesté sa volonté de préciser le contenu de ses pouvoirs constitutionnels, notamment celui d'interprétation de la Constitution et de résolution des conflits entre les différents niveaux d'administration, dans la Proclamation 251-2001 du 6 juillet 2001, texte de référence relatif aux compétences de la Chambre de la Fédération.
Au cours de ses entretiens, la délégation sénatoriale a acquis la conviction que l'affirmation du rôle croissant de la Chambre de la Fédération, s'il est rendu possible par le FDRPE, constitue la meilleure chance de réussite du fédéralisme ethnolinguistique éthiopien .
* 19 Voir annexe 4 pour une description détaillée du fonctionnement de la chambre haute du Parlement éthiopien (source : http://www.senat.fr/senatsdumonde/ethiopie.html).
* 20 Voir notamment Fiseha « Constitutionnal adjudication in Ethiopia : Exploring the experience of the House of Federation », 2007.