Le fédéralisme ethnolinguistique en Éthiopie

Rapport de groupe interparlementaire d'amitié n° 132 - 1er avril 2016

• INTRODUCTION
  
• IÈRE PARTIE  - LE FÉDÉRALISME ETHNIQUE EN ÉTHIOPIE : ENTRE THÉORIE ET PRATIQUE
  
  • I. L'IDÉE FÉDÉRALE S'INSCRIT DANS L'HISTOIRE ÉTHIOPIENNE
    
  • II. LA THÉORIE DU FÉDÉRALISME ETHNOLINGUISTIQUE
    
    • A. LES RACINES HISTORIQUES DU FÉDÉRALISME ÉTHIOPIEN
      
    • B. UNE CONSTITUTION QUI FAIT D'EMBLÉE LE CHOIX DE L'ETHNICITÉ
      
    • C. L'ORGANISATION POLITIQUE, TERRITORIALE ET ADMINISTRATIVE
      
    • D. LE DROIT À L'AUTODÉTERMINATION ET À LA SÉCESSION
      
    • E. LA CHAMBRE HAUTE : ARBITRE DE L'ETHNICITÉ
      
    • F. LE MINISTÈRE DES AFFAIRES FÉDÉRALES ET DU DÉVELOPPEMENT PASTORAL
      
    • G. DROITS HUMAINS, DÉVELOPPEMENT ET ETHNICITÉ
      
  • III. LA PRATIQUE DU FÉDÉRALISME ETHNOLINGUISTIQUE
    
    • A. UN PARTI ET UNE COALITION FORTEMENT DOMINANTS
      
    • B. UN DROIT À L'AUTODÉTERMINATION ET À LA SÉCESSION PLUS THÉORIQUE QUE RÉEL
      
    • C. UNE AUTONOMIE RÉGIONALE RÉGULÉE PAR LE BUDGET
      
      • 1. Une bonne gestion nationale des finances publiques
        
      • 2. Des ressources limitées et sous contrôle
        
    • D. LE RÔLE QUASI-EXCLUSIF DE L'ÉTAT CENTRAL DANS LA QUESTION ÉCONOMIQUE, CONDITION INDÉNIABLE DE LA RÉUSSITE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ?
      
    • E. UN ÉTAT CENTRALISÉ DANS LES FAITS
      
• CONCLUSION
  
• IIÈME PARTIE : COMPTE RENDU DE MISSION
  
  • I. DJIBOUTI (10-12 OCTOBRE 2015)
    
    • A. ENTRETIEN AVEC LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, MOHAMED ALI HOUMED (10 OCTOBRE 2015)
      
    • B. RÉUNIONS AVEC LES MEMBRES DU GROUPE D'AMITIÉ
      
    • C. POINT SUR LES AFFAIRES CONSULAIRES
      
    • D. ENTRETIEN AVEC LE REPRÉSENTANT DU SOMALILAND
      
    • E. INAUGURATION DE LA MAISON DES ANCIENS COMBATTANTS (11 OCTOBRE 2015)
      
    • F. ENTRETIEN AVEC LE MINISTRE DE LA JUSTICE, M. ALI FARAH ASSOWEH
      
    • G. RENCONTRE AVEC LE DR NABIL MOHAMED AHMED, MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
      
    • H. VISITE DES FORCES FRANÇAISES À DJIBOUTI : ENTRETIEN AVEC LE GÉNÉRAL, COMMANDANT DES FFDJ, M. PHILIPPE MONTOCCHIO
      
    • I. RENCONTRE AVEC LE PRÉSIDENT GUELLEH (12 OCTOBRE 2015)
      
  • II. ETHIOPIE (13-16 OCTOBRE 2015)
    
    • A. RÉUNION AVEC L'AMBASSADE DE FRANCE À ADDIS-ABEBA (13 OCTOBRE 2015)
      
    • B. VISITE DU LYCÉE GUEBRE-MARIAM (13 OCTOBRE 2015)
      
    • C. ENTRETIEN AVEC LE PREMIER MINISTRE, M. HAÏLE MARIAM DESSALEGN (13 OCTOBRE 2015)
      
      • 1. Relations bilatérales
        
      • 2. Économie : l'intensification des efforts de développement
        
      • 3. Situation régionale dans la Corne de l'Afrique
        
    • D. ENTRETIEN À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (13 OCTOBRE 2015)
      
    • E. ENTRETIEN AVEC LE MAIRE D'ADDIS-ABEBA, M. DIRIBA KUMA (13 OCTOBRE 2015)
      
    • F. DÉPLACEMENTS À DIRE DAOUA ET À HARAR (14-15 OCTOBRE 2015)
      
    • G. ENTRETIEN AVEC LE COMMISSAIRE AUX RESSOURCES HUMAINES, À LA SCIENCE ET À LA TECHNOLOGIE DE L'UNION AFRICAINE, M. IKOUNGA (16 OCTOBRE 2015)
      
    • H. ENTRETIEN AVEC M. SMAIL CHERGUI, COMMISSAIRE À LA PAIX ET À LA SÉCURITÉ DE L'UNION AFRICAINE (16 OCTOBRE 2015)
      
• ANNEXE 1 - ÉTHIOPIE : SITUATION ÉCONOMIQUE
  
• ANNEXE 2 - ÉTHIOPIE : POINT SUR LA SITUATION ALIMENTAIRE
  
• ANNEXE 3 - LES DIFFÉRENTS PEUPLES ÉTHIOPIENS AU MOMENT DU RECENSEMENT DE 1994
  
• ANNEXE 4 - ÉTHIOPIE : YEFEDERESHEIN MEKIR BETE - LA CHAMBRE DE LA FÉDÉRATION
  
  • I. COMPOSITION
    
  • II. RÉGIME ÉLECTORAL
    
  • III. RÉGIME DES SESSIONS
    
  • IV. RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF
    
    • A. POUVOIR LÉGISLATIF
      
    • B. POUVOIR DE CONTRÔLE
      
    • C. RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
      
  • V. DISPOSITIONS DIVERSES
    
    • A. EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE
      
      • 1. Révision
        
      • 2. Interprétation de la Constitution et conformité à la Constitution
        
        • a) Le Conseil constitutionnel
          
        • b) Interprétation de la Constitution
          
        • c) Conformité des lois à la Constitution
          
    • B. COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA FÉDÉRATION
      
    • C. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME
      
    • D. DÉTERMINATION DES CIRCONSCRIPTIONS
      

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Groupes interparlementaires d'amitié

France-Pays de la Corne de l'Afrique ^{(1 ( * ))}

Compte rendu du déplacement effectué par une délégation du groupe

à Djibouti et en Éthiopie

du 10 au 16 octobre 2015

La délégation était composée de :

• M. Louis DUVERNOIS (LR), Sénateur des Français établis hors de France, Président du groupe interparlementaire d'amitié France-Pays de la Corne de l'Afrique ;

• M. Jean-Marie BOCKEL (UDI-UC), Sénateur du Haut-Rhin, Président délégué du groupe interparlementaire d'amitié pour Djibouti ;

• M. Pierre-Yves COLLOMBAT (RDSE), Sénateur du Var, Président délégué du groupe interparlementaire d'amitié pour l'Éthiopie.

INTRODUCTION

Une délégation du groupe interparlementaire d'amitié France-Pays de la Corne de l'Afrique s'est rendue à Djibouti et en Éthiopie du 10 au 16 octobre 2015 ^{2 ( * )} .

Ces deux pays sont d'une grande importance géostratégique dans la mesure où ils constituent des pôles de stabilité dans une région où l'instabilité sous toutes ses formes menace la paix et l'équilibre régional mais aussi mondial. L'évolution de la République de Djibouti comme celle de l'Éthiopie ont pour point commun, la nécessaire recherche d'une dynamique, entre stabilité, développement et progrès dans la voie d'une démocratie adaptée au contexte spécifique de chaque pays.

Les entretiens qui se sont déroulés à Djibouti, au plus haut niveau, ont permis d'aborder la question de la relation bilatérale particulière qui lie la France et Djibouti. Ils s'inscrivaient dans un contexte de forte poussée de la menace terroriste, notamment au Yémen. Comme l'ont tragiquement rappelé les attentats qui ont endeuillé notre pays en 2015, « il n'y a plus de frontières aux menaces ». L'engagement de la France à Djibouti est une pièce essentielle de notre dispositif de sécurité et de lutte contre le terrorisme.

Cette visite s'inscrivait également dans le contexte pré-électoral du prochain scrutin présidentiel qui doit se tenir en avril 2016. Les réunions avec le Parlement djiboutien ont été particulièrement riches et devraient se traduire par l'approfondissement des relations entre nos deux assemblées. En particulier, le nouveau Président de l'Assemblée nationale, M. Mohamed Ali Houmed, a été invité en France par son homologue, le Président du Sénat, M. Gérard Larcher.

La Marianne éthiopienne de l'Ambassade de France à Addis-Abeba (Patrick Singh)

En Éthiopie, la délégation sénatoriale avait choisi de s'intéresser plus particulièrement au fonctionnement du fédéralisme « ethnolinguistique ».

Avec une population estimée à 93 millions d'habitants, l'Éthiopie, deuxième plus grand pays d'Afrique, couvre une superficie totale de 1,1 million de kilomètres carrés. Pays plurilingue et pluriethnique, l'Éthiopie abrite une variété complexe de nations, de nationalités et de peuples, caractérisée par une diversité de groupes linguistiques, de coutumes et de cultures.

La solution fédérale retenue trouve son inspiration, non pas dans l'exemple des fédérations ou confédérations occidentales de type suisse ou états-unien, mais dans le corpus idéologique de la Russie communiste des premières années de la révolution de 1917 et des débats sur la représentation des nationalités. Elle crée aussi un modèle nouveau qui se développe sur la constatation de l'échec des modèles étatiques centralisateurs mis en place par la colonisation sur les ruines des États pré-coloniaux considérés comme étant naturellement multinationaux. Elle entend ainsi poursuivre deux objectifs : être à la fois le cadre d'expression des citoyens et celui de la diversité sociologique et ethnique des « nations ».

La mission du groupe tendait à comprendre comment, dans les faits, s'appliquait cette construction théorique, tiraillée entre une centralisation et une concentration des pouvoirs et la mise en oeuvre des droits des États fédérés qui prévoient leur autonomie et permettent leur sécession.

Les gouvernements successifs de l'Éthiopie depuis le début du XX ^e siècle s'efforcent de trouver la formule institutionnelle permettant à la fois la construction, la reconnaissance et la pérennité d'un État et d'une identité nationale, ainsi que la cohabitation aussi harmonieuse que possible de cette mosaïque de peuples.

Les évènements tragiques qui se déroulent en Oromia ^{3 ( * )} depuis le mois de novembre 2015, du fait de la contestation récurrente par la population oromo du plan d'expansion de la ville d'Addis-Abeba, viennent dramatiquement rappeler la persistance des tensions économiques et culturelles qui couvent au sein de la fédération éthiopienne.

Entre volonté centrifuge et forces centripètes, le fédéralisme ethnolinguistique apporte-t-il une réponse satisfaisante et pérenne ?

IÈRE PARTIE  - LE FÉDÉRALISME ETHNIQUE EN ÉTHIOPIE : ENTRE THÉORIE ET PRATIQUE

I. L'IDÉE FÉDÉRALE S'INSCRIT DANS L'HISTOIRE ÉTHIOPIENNE

Comprendre le choix du fédéralisme ethnique -ou plutôt ethnolinguistique- fait par les responsables et le peuple éthiopiens dans la Constitution de 1994, entrée en vigueur en 1995, supposerait de replacer cette construction institutionnelle dans le temps long de l'histoire de ce grand pays.

Sans prétendre à l'exhaustivité, plusieurs caractéristiques historiques permettent d'éclairer ce choix :

En premier lieu, l'Éthiopie est le seul État d'Afrique à ne pas avoir été colonisé par une puissance occidentale. Si l'Italie fasciste a mis progressivement la main sur l'Érythrée à partir de 1882, l'Empereur Ménélik II lui a infligé une cuisante défaite à Adoua, le 1 ^er mars 1896, arrêtant net son entreprise de colonisation. Cette victoire, comme celle du Japon impérial à Tsushima en 1905, a été ressentie par les opinions publiques occidentales comme un des signes précurseurs de la fin de la domination européenne qu'accentuera la catastrophe de la guerre de 1914-1918. L'occupation de l'Éthiopie de 1936 à 1941 par l'Italie n'est qu'une parenthèse dans un statut d'indépendance constant, même si l'on ne peut négliger pour autant l'influence de l'Empire britannique à travers ses colonies du Soudan et de l'Égypte. Héritière d'une histoire millénaire, l'Éthiopie (ou l'Abyssinie) a toujours eu une tradition étatique.

La structure territoriale du pays change considérablement avec les conquêtes de Ménélik dans les vingt dernières années du XIX ^e siècle. Elles incorporent au noyau initial chrétien, celui des Amhara des hauts plateaux, les peuples et royaumes du Sud et de l'Est avec leur diversité culturelle, religieuse et linguistique. L'Éthiopie moderne est le fruit de cette construction par les armes au détriment de l'unité et de la cohérence initiale.

Pour autant, l'Éthiopie, même rapportée aux royaumes des hauts plateaux, a toujours été diverse. Le titre même de « roi des rois » montre à lui seul qu'il était le « primus inter pares » au sein d'une sorte de fédération de royaumes. Ce n'est qu'à partir de Ménélik II que l'on assiste à une tentative de créer par la force un État centralisé. La prétention à l'empire montre clairement ce changement d'optique. La volonté de modernisation de Ménélik et de son successeur Haïlé Sélassié a pris la forme d'un centralisme imposé et de la prédominance de la culture et de la langue amhariques. Cependant cette politique unitaire n'a jamais occulté la diversité de l'espace et des peuples éthiopiens.

Cette politique de centralisation autoritaire autour du noyau amhara s'est heurtée à de fortes résistances dont témoignent les troubles, rébellions et tentatives de coup d'État perpétrés sur une base ethnique, revendiquant reconnaissance, participation politique, large autonomie ou même indépendance, qui n'ont cessé d'émailler l'histoire éthiopienne. Il convient néanmoins de remarquer que la concentration, voire la confiscation du pouvoir par l'élite d'une nation régionale est une constante de l'histoire éthiopienne depuis l'origine.

En 1974, un comité militaire, le DERG ^{4 ( * )} , prend le pouvoir et règne sans partage par la terreur du Négus rouge, le colonel Mengistu Haïlé Mariam. Les nouveaux dirigeants marxistes ne modifient en rien la politique suivie sous la férule d'Haïlé Sélassié, continuant la même logique de centralisation autoritaire et promouvant un ultranationalisme. La reconnaissance de l'égale dignité des peuples et des cultures, introduite en particulier dans la Constitution de 1987, ne s'est pas pour autant traduite par une autonomie accrue dans le cadre d'une décentralisation. La question ethnique n'a du reste pas été un des ressorts de la révolution de 1974, principalement motivée par la réforme agraire et l'abolition des structures féodales. Cette mainmise du pouvoir central et la poursuite de l'amharisation ont exacerbé les tensions entre les groupes ethniques qui ont revendiqué par les armes leur autonomie ou leur reconnaissance en prônant un marxisme radical de type albanais. C'est ainsi que sont nés les mouvements de libération érythréen, tigréen, oromo ou somali qui ont renversé, en 1991, le régime de Mengistu.

Le Front Révolutionnaire et Démocratique des Peuples d'Éthiopie (FRDPE), coalition au pouvoir depuis 1991, se compose de quatre groupes politiques : le Front de Libération du Peuple du Tigré, le Mouvement Démocratique National Amhara, l'Organisation Démocratique du Peuple Oromo et le Front Démocratique des Peuples, Nations et Nationalités du Sud de l'Éthiopie. Au sein de cette coalition, ce sont les Tigréens qui contrôlent pratiquement tous les rouages du pouvoir en particulier l'armée, la police, les services de renseignement et l'administration. Les Tigréens ne constituent pas, et de loin, le groupe ethnique le plus important numériquement, mais il fut l'âme de la rébellion, qui a payé le prix du sang et qui, à ce titre, considère que cela justifie l'exercice de facto de la réalité du pouvoir à son bénéfice.

Après une période de transition, la Constitution de 1994, adoptée par une assemblée constituante le 8 décembre, entend répondre aux revendications ethniques portées par les mouvements rebelles et institue, à compter d'août 1995, la République fédérale démocratique d'Éthiopie.

Pour comprendre la réalité du fédéralisme éthiopien, il convient de présenter son fondement constitutionnel et politique, puis d'en examiner la mise en pratique.

II. LA THÉORIE DU FÉDÉRALISME ETHNOLINGUISTIQUE

L'échec patent dans la longue histoire éthiopienne de ce qui ne fut qu'une parenthèse centralisatrice et autoritaire (1941-1991) autour d'un groupe ethnique dominant, les Amharas, ne pouvait déboucher que sur l'organisation d'institutions fédérales qui permettraient d'offrir un cadre adéquat à ce que Mirabeau appelait « un agrégat de peuples désunis » ^{5 ( * )} .

C'est le choix qui a été opéré par les dirigeants de l'époque et, en particulier, par le Premier ministre M. Meles Zenawi, dont l'ambition affichée, comme une devise de la République, était de « gérer l'unité dans la diversité ».

A. LES RACINES HISTORIQUES DU FÉDÉRALISME ÉTHIOPIEN

Le fédéralisme éthiopien prend racine dans la période de transition (1991-1995) qui suivit la chute de la dictature marxiste militaire du DERG et aboutit à la Constitution fédérale de 1994 puis à la naissance de la République fédérale démocratique d'Éthiopie (RDFE) en 1995.

Ce fédéralisme s'oppose naturellement au centralisme du DERG et simultanément à la prétendue « ethnocratie » amhara de l'époque impériale ^{6 ( * )} . Il est également la conséquence du rôle fondamental joué par les combattants tigréens dans la chute du DERG en 1991.

Il n'est pas indifférent de rappeler que le choix fait par les révolutionnaires du FRDPE a été calqué sur celui imposé par Joseph Staline, à la demande de Lénine, alors qu'il était commissaire du peuple aux nationalités. Il n'est donc pas étonnant que le mécanisme retenu par la Constitution éthiopienne pour traiter la question du fédéralisme ethnique s'inspire des choix des instances dirigeantes de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) en 1917-1920 qui se trouvent transcrits jusque dans la Constitution soviétique de 1977.

B. UNE CONSTITUTION QUI FAIT D'EMBLÉE LE CHOIX DE L'ETHNICITÉ

Le fondement du fédéralisme éthiopien est généralement décrit comme « ethnique », par opposition à géographique ; il est avant tout linguistique et lié à la manière dont les Éthiopiens se sont eux-mêmes définis lors du recensement de 1994 , organisé au moment même de l'entrée en vigueur de la Constitution. Les revendications linguistiques fondent largement la nouvelle organisation administrative : les Oromos en particulier, un tiers de la population éthiopienne, plus nombreux que les Amharas, envient parfois la place historique -et actuelle- réservée à l'amharique, langue de l'élite administrative, culturelle, urbaine et héritière d'une centralité linguistique multiséculaire ; et, il convient de le souligner, unique langue constitutionnelle de travail du gouvernement fédéral ^{7 ( * )} .

Le critère « ethnique » ou national qui a fondé le redécoupage de la carte administrative éthiopienne peut être jugé parfois artificiel car de nombreux Éthiopiens sont issus de familles mixtes. Chaque région est volontairement désignée par le nom d'un peuple , non par l'emploi d'un terme géographique, à l'exception de la région des peuples du Sud. La conséquence est qu' avant même d'être perçue territorialement dans des limites administratives, chaque région-État (sauf la région du Sud) est considérée comme liée à un peuple . Ainsi, l'Éthiopie, dans la Constitution de 1994, est en réalité une fédération de peuples avant d'être une fédération de territoires.

La Constitution reconnaît de manière solennelle les ethnies comme les unités constituantes de la fédération dès son préambule dont la première phrase énonce : « Nous les Nations, les groupes ethniques et les peuples de l'Éthiopie... ». Comme le fait remarquer M. Eloi Ficquet ^{9 ( * )} , « cette formule, construite par la coordination de trois termes quasiment synonymes, a pour conséquence de neutraliser tout débat relatif à leur usage ».

Le groupe est défini dans la Constitution comme « un groupe de personnes qui possèdent et qui partagent dans une large mesure une culture commune ou des coutumes similaires, une intelligibilité mutuelle de langue, la croyance en une identité partagée ou proche, une configuration psychologique commune, et qui habite un territoire identifiable et largement continu » ^{10 ( * )} .

L'article 8 de la Constitution proclame que « tout le pouvoir souverain réside dans les Nations, nationalités et peuples d'Éthiopie ».

Le choix de l'ethnicité comme critère central et fondateur du fédéralisme est particulièrement original si on le compare aux choix faits par d'autres pays africains. Son succès, qui suppose d'appliquer la lettre et l'esprit des dispositions constitutionnelles -et, en premier lieu, le respect de l'indépendance des organes politiques et des pouvoirs que leur donne la Constitution- pourrait se révéler un modèle de gouvernance pour l'ensemble du continent.

C. L'ORGANISATION POLITIQUE, TERRITORIALE ET ADMINISTRATIVE

L'Éthiopie possède un système de gouvernement fédéral comprenant neuf États régionaux ou Killil (l'Afar, l'Amhara, le Benishangul-Gumuz, le Gambela, l'Harar ^{11 ( * )} , l'Oromia, le Somali, les Nations, nationalités et peuples du Sud [NNPS] et le Tigré) ainsi que deux administrations urbaines , les Conseils administratifs d'Addis-Abeba ^{12 ( * )} et de Dire Daoua ^{13 ( * )} .

Les neuf États régionaux bénéficient dans la Constitution d'une importante délégation de responsabilité sur les plans politique, économique et social. Ces États régionaux possèdent leurs propres Constitutions, encadrées par la Constitution de la RFDE.

Le Parlement fédéral comprend deux organes législatifs, la Chambre des représentants des peuples et la Chambre de la Fédération. Les responsables politiques sont élus tous les cinq ans.

La Chambre des représentants des peuples (HPR) est l'organe législatif suprême de l'État. Les membres de cette chambre sont élus pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct au scrutin secret. La Chambre des Représentants des Peuples a le pouvoir de légiférer sur toutes les affaires faisant partie du champ d'application de la Constitution à la compétence fédérale, mais également le pouvoir de contrôler le pouvoir exécutif et, éventuellement, de le changer. ^{14 ( * )}

La Chambre de la Fédération est composée de représentants des Nations, des nationalités et des peuples, et ses membres sont élus par les Conseils d'État régionaux ou des représentants élus directement par le peuple. Parmi ses pouvoirs les plus remarquables, il lui revient l'interprétation de la Constitution (article 83 de la Constitution), activité pour laquelle elle se fait assister par un Conseil d'enquête constitutionnelle (article 84).

Les pouvoirs exécutifs du gouvernement fédéral sont placés entre les mains du Premier ministre et du Conseil des ministres, responsables devant la Chambre des représentants des peuples. ^{15 ( * )}

En ce qui concerne la structure et les pouvoirs des tribunaux, un système judiciaire indépendant est établi par la Constitution fédérale et c'est la Cour suprême fédérale qui représente la plus haute autorité judiciaire fédérale. ^{16 ( * )}

Conformément à la Constitution de la RFDE, les États disposent de pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sur les questions relevant de leur compétence .

Le Conseil d'État est l'organe suprême du pouvoir de chaque État fédéré. Il est responsable devant le peuple de l'État, qui élit ses représentants pour un mandat de cinq ans lors des élections nationales et fédérales. Tous les États disposent de leur propre Constitution d'État et peuvent adopter des lois sur des questions relevant de leur compétence. Les autorités exécutives des États sont responsables de la mise en oeuvre des lois et des politiques des Conseils d'État ainsi que des lois fédérales. Un pouvoir judiciaire indépendant existe dans chaque État avec pour mandat d'interpréter les lois.

Le Conseil d'État définit la politique de la région, désigne les organes exécutif et judiciaire de la région et dispose de pouvoirs législatifs couvrant tous les domaines, à l'exception de ceux qui sont du ressort du gouvernement central, notamment la défense, les affaires étrangères et la politique étrangère. Le Conseil d'État planifie, approuve, dirige et contrôle les programmes de développement économique et social. Il élabore, approuve et gère le budget régional.

L'administration d'État est la haute autorité exécutive du gouvernement régional. Elle est élue par le Conseil d'État et se compose des membres du Comité exécutif. L'administration d'État applique, selon le cas, les politiques, proclamations, réglementations, plans, directives et décisions du gouvernement central et du Conseil d'État. L'administration gère et supervise les activités des bureaux régionaux, des bureaux d'administration de zone des Weredas (les districts) et les bureaux des Kebeles (les plus petites unités administratives assimilables à nos communes).

Elle élabore des projets économiques et sociaux, les soumet à l'approbation du Conseil d'État et les gère une fois qu'ils sont approuvés. Elle élabore également le budget de la région, le soumet à l'approbation du Conseil d'État et le gère une fois qu'il est approuvé. Des élections multipartites se tiennent également au niveau des régions et des Weredas, de même qu'aux niveaux national et fédéral. ^{17 ( * )}

Il existe une grande disparité entre les onze régions, tant en termes démographique que de superficie. La deuxième ville du pays, Dire Daoua, ville-État, n'était par exemple peuplée que de quelque 350 000 habitants lors du recensement de 2007. La disparité est également économique (Gambela et Afar figurant parmi les régions les plus pauvres).

D. LE DROIT À L'AUTODÉTERMINATION ET À LA SÉCESSION

D'inspiration soviétique, la Constitution éthiopienne, comme celle de l'URSS de 1977, prévoit que les régions ont un droit à l'autodétermination et à la sécession. Ce droit, fortement encadré, a trouvé dès le début du nouveau pouvoir, son application avec l'accession de l'Érythrée à l'indépendance.

Conformément à l'article 8 de la Constitution éthiopienne, « tout le pouvoir souverain réside dans les Nations, les nationalités et les peuples d'Éthiopie ». En outre, la Constitution dispose que « les droits humains et démocratiques des citoyens et des peuples doivent être respectés ».

L'Éthiopie est un pays multiculturel, pluriethnique, multilingue (avec plus de 89 langues).

L'article 39 de la Constitution éthiopienne garantit d'ailleurs expressément :

• le droit de tous les peuples, Nations et nationalités à l'autodétermination sans condition, y compris le droit à la sécession ;

• le droit de parler, d'écrire et de développer leur propre langue, de développer et de promouvoir leur propre culture et préserver son histoire ;

• le droit à l'autonomie.

Les articles 39 (3), 42 et 47 de la Constitution stipulent clairement que le droit à la sécession fait partie du droit à l'autodétermination des nations, quel que soit leur nombre, leur statut politique ou historique. La seule limitation de ce droit est que tous les organes régionaux ou locaux doivent s'acquitter de leurs fonctions et exercer leurs droits dans le cadre des principes démocratiques, de l'État de droit et en conformité avec les règles et l'esprit de la Constitution éthiopienne.

Chaque nation a la latitude d'établir son propre État régional à l'avenir. Le préambule de la Constitution souligne que « les Nations, nationalités et peuples d'Éthiopie » ont exprimé leur engagement fort à vivre ensemble « dans l'exercice total et libre de [ leur ] droit à l'autodétermination, à l'édification d'une communauté politique fondée sur l'État de droit et capable de garantir une paix durable, un ordre démocratique et l'avancement de [ leur ] développement économique et social ».

Le préambule souligne en outre que les peuples d'Éthiopie sont « pleinement conscients que leur destinée commune peut être mieux prise en charge en rectifiant les relations historiquement injustes et en continuant de promouvoir les intérêts communs ».

Chaque nation de l'Éthiopie a le droit de jouir pleinement de l'autonomie. Celle-ci se matérialise par le droit d'établir des institutions de gouvernement dans le territoire où elle habite et d'avoir une représentation équitable à la fois au niveau fédéral et fédéré.

Les gouvernements régionaux ont le droit de déterminer leur propre langue de travail, de préserver leur propre identité et d'établir leurs propres structures législatives, exécutives et judiciaires indépendantes.

Le gouvernement fédéral est dans l'obligation de respecter l'identité des Nations, des nationalités et des peuples. En conséquence, il est demandé au gouvernement de « renforcer les liens d'égalité, d'unité et de fraternité entre les personnes ». Le gouvernement doit donc apporter une assistance spéciale aux Nations, nationalités et peuples moins favorisés dans le développement économique et social. Il a le devoir de garder, au nom du peuple, les terres et autres ressources naturelles et de les libérer pour servir leurs intérêts communs. Selon ces mêmes principes, le gouvernement doit encourager la participation du peuple dans la formulation des politiques et programmes nationaux de développement et a le devoir de soutenir les initiatives de développement du peuple. ^{18 ( * )}

E. LA CHAMBRE HAUTE : ARBITRE DE L'ETHNICITÉ19 ( * )

La diversité ne constitue jamais une menace en elle-même, mais elle peut devenir conflictuelle si aucun mécanisme de résolution des conflits n'existe et si le « pacte national » n'organise pas la participation des groupes composant la Nation au partage des décisions et des ressources. La Constitution éthiopienne a dévolu ce rôle à la Chambre de la fédération qui s'est affirmée au fil des années, et qui est sans doute l'un des instruments incontournables pour que la forme spécifique du fédéralisme qu'a choisi l'Éthiopie puisse réussir .

La délégation sénatoriale n'a malheureusement pas pu rencontrer ses homologues de la Chambre de la Fédération et, en particulier, son Président nouvellement élu M. Yaleh Abate qui n'était pas présent à Addis-Abeba lors de son séjour.

La Chambre de la Fédération a seule le pouvoir : d'interpréter la Constitution ; de prendre des décisions, conformément à la Constitution, sur les questions relatives aux droits des Nations, des nationalités et des peuples à l'autodétermination ; d'oeuvrer à la recherche de solutions aux différends et malentendus susceptibles de surgir entre les États . Elle a développé depuis 1994 une jurisprudence importante qui constitue le corpus juridique du droit des Nations éthiopiennes. ^{20 ( * )}

La Chambre haute éthiopienne dispose également du pouvoir important de déterminer la distribution des revenus provenant de sources fiscales communes fédérales et d'État et des subventions que le gouvernement fédéral peut accorder aux États . Elle est donc en théorie amenée à jouer un rôle important dans les mécanismes de répartition des ressources -nécessairement rares dans un pays en développement (voir infra )- et de péréquation.

Enfin, la Chambre haute a manifesté sa volonté de préciser le contenu de ses pouvoirs constitutionnels, notamment celui d'interprétation de la Constitution et de résolution des conflits entre les différents niveaux d'administration, dans la Proclamation 251-2001 du 6 juillet 2001, texte de référence relatif aux compétences de la Chambre de la Fédération.

Au cours de ses entretiens, la délégation sénatoriale a acquis la conviction que l'affirmation du rôle croissant de la Chambre de la Fédération, s'il est rendu possible par le FDRPE, constitue la meilleure chance de réussite du fédéralisme ethnolinguistique éthiopien .

F. LE MINISTÈRE DES AFFAIRES FÉDÉRALES ET DU DÉVELOPPEMENT PASTORAL

Le ministère des Affaires fédérales a été établi en 2001. Il a d'abord été organisé en deux grands secteurs, les affaires régionales et le développement urbain. Il a fait l'objet d'une nouvelle réorganisation en 2005.

Le ministère est responsable de la résolution des différends entre les États régionaux. Sans préjudice des dispositions des lois pertinentes, et à la demande des États régionaux, il conçoit et met en oeuvre des solutions politiques durables pour les différends et les conflits susceptibles de survenir au sein des États régionaux ou entre eux.

Afin de fournir aide et assistance aux régions qui en ont besoin, a été créé le Conseil fédéral, par le biais duquel divers ministères et autres organismes apportent un soutien global aux régions. Le ministère coordonne également, le cas échéant, les initiatives des régions voisines en matière de soutien.

Le ministère prend également part au Plan de croissance et de transformation pour parvenir à un développement équitable en faveur des régions, en résolvant des conflits, en renforçant le système fédéral et en entretenant de bonnes relations régionales sur l'ensemble du territoire.

Le Conseil fédéral spécial de soutien a été mis en place pour assurer l'efficacité du soutien fourni par les organes du gouvernement fédéral, pour apporter l'assistance nécessaire aux régions en matière de mise en oeuvre du développement durable, de promotion de la bonne gouvernance et de la démocratisation et pour encourager une coopération étroite entre le régions éligibles à un programme d'aides et leurs régions voisines.

Le Bureau régional du développement équitable a été créé sous la responsabilité du ministère afin d'assurer un développement équitable avec quatre directions du développement couvrant les régions de l'Afar, du Somali, du Benishangul Gumuz et de Gambela.

Le ministère des Affaires fédérales, principal organe chargé de matérialiser les objectifs constitutionnels, a également élevé le Bureau des relations intergouvernementales au rang de direction générale. Celui-ci a, entre autres, la responsabilité de fournir assistance et conseils pour encourager les États régionaux à établir de bonnes relations entre eux sur la base du principe de la compréhension mutuelle et du partenariat et de renforcer le système fédéral en général, par le biais d'activités de renforcement des capacités et d'autres actions. ^{21 ( * )}

G. DROITS HUMAINS, DÉVELOPPEMENT ET ETHNICITÉ

Le gouvernement éthiopien proclame son engagement dans la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance. Du reste, on ne peut que constater l'étendue de la reconnaissance des droits collectifs et individuels qui sont énumérés dans le texte constitutionnel. Là encore, la théorie doit être confrontée à la réalité de l'exercice du pouvoir et des libertés.

La théorie veut que la Politique de renforcement du système démocratique du pays affirme que les droits et les libertés individuelles sont inséparables des droits du peuple ou des groupes. Cette politique souligne que tous les droits humains sont indivisibles et complémentaires. La protection des droits civils et politiques inscrite dans la Constitution de la République fédérale démocratique d'Éthiopie est liée à la promotion des droits économiques et sociaux. La Charte du citoyen a été adoptée afin d'améliorer et de renforcer l'efficacité du travail des fonctionnaires en vue d'encourager ces derniers à fournir de meilleurs services au public. Tout en visant à assurer la transparence du gouvernement et la capacité à rendre des comptes, la Charte identifie également les entraves à la fourniture de tels services au public. ^{22 ( * )}

III. LA PRATIQUE DU FÉDÉRALISME ETHNOLINGUISTIQUE

La théorie du fédéralisme ethnique en Éthiopie doit être confrontée à sa mise en pratique concrète. C'était l'objectif principal de la mission sénatoriale : apprécier la capacité du modèle fédéral éthiopien à résoudre les conflits de sa mosaïque ethnique.

Or, force est de constater la permanence, voire la résurgence, des conflits aux causes et à l'intensité différentes dans l'espace et dans le temps. Les évènements récents en Oromia, où vit l'ethnie (ou nation selon la Constitution) la plus importante -qui s'est toujours considérée comme tenue à l'écart par le pouvoir central, qu'il soit amhara ou tigréen- viennent rappeler cette constante de l'histoire politique et institutionnelle éthiopienne.

Ces tensions sont révélatrices des frictions qui résultent des deux mouvements, possiblement antagonistes et concurrents, entre la construction d'un modèle étatique et d'une identité nationale unifiés et la nécessité de la reconnaissance des différences ethnolinguistiques.

En l'état, le premier terme de cette contradiction est géré par la permanence du modèle traditionnel de gouvernance qui caractérise l'histoire politique éthiopienne, à savoir la domination d'une ethnie qui s'appuie sur un parti quasi-unique, aux « franchises régionales », qui permet au pouvoir central d'imposer sa politique à tous les niveaux d'administration et de représentation. Le gouvernement éthiopien donne une priorité quasi-absolue au développement économique d'un des pays les plus pauvres du monde. À travers l'instrument des plans de développement, dont la mise en oeuvre est centralisée, des succès indéniables et remarquables ont été réalisés. ^{23 ( * )}

Les fractures qui apparaissent résultent en large partie de la difficulté de respecter le contrat implicite qui concilie développement économique et acceptation de la domination du pouvoir central et de ceux qui en détiennent les ressorts. Les conflits qui naissent entre le centre et la périphérie mêlent revendications des droits culturels des ethnies à celles de l'égalité économique.

La réussite du fédéralisme éthiopien, que résume la formule « gérer l'unité dans la diversité », dépend de la résolution de ces tensions et passe par une évolution significative de la gouvernance éthiopienne faute de quoi elle ne sera qu'une « substitution des maîtres ». ^{24 ( * )}

A. UN PARTI ET UNE COALITION FORTEMENT DOMINANTS

Il existe une similitude entre l'organisation fédérale de l'État et celle du « Parti », autrefois marxiste-léniniste, aujourd'hui « social-démocrate ». Le Front de libération des peuples du Tigré (FLPT) est en réalité nettement dominant au sein du « Parti » et est lui-même à l'initiative de la création du Front démocratique révolutionnaire des peuples éthiopiens (FDRPE) en 1989. Il jouit d'une hégémonie légitimée par son combat mené contre la dictature du DERG : intégré au pouvoir en 1991, il a ainsi renoncé au séparatisme tigréen. De même que le FLPT domine le FDRPE, les Tigréens, démographiquement très minoritaires en Éthiopie (environ 5 millions), dominent au sein de l'appareil de sécurité, au détriment des Amharas et Oromos pourtant plus nombreux (chacun de ces deux peuples représentant environ un tiers de la population éthiopienne globale).

Ainsi, il semble que, dans la réalité, le fédéralisme éthiopien soit géré en appliquant les mêmes principes que ceux qui président au fonctionnement du FDRPE.

Dans la pratique, l'ensemble des organes de gouvernement, que ce soit au niveau national ou régional, est toujours dominé par le FDRPE ou sa composante locale, comme en témoignent les résultats des élections régionales de mai 2015 (voir tableau ci-après). On peut donc légitimement s'interroger sur le degré d'autonomie d'assemblées régionales dans lesquelles la majorité appartient à la frange du parti qui domine au niveau central. Cette domination semble commencer dès le choix des candidats à l'élection.

Résultat des élections régionales de mai 2015

Il en va de même au niveau national où, depuis 1994, la coalition au pouvoir a toujours massivement remporté les élections.

Résultats des élections de 2005 et 2010
à la Chambre des Représentants du Peuple

Le dernier scrutin de 2015 vient corroborer cet état de fait, en l'amplifiant, puisque la chambre basse du Parlement éthiopien, qui comporte 547 sièges, ne compte aucun député d'opposition. Certes, cela est dû en partie au système électoral uninominal à un tour, similaire à celui existant au Royaume-Uni, mais dont l'effet est amplifié à la fois par l'existence d'un parti quasi-unique et par l'émiettement des partis d'opposition incapables de se rapprocher et d'offrir une alternative crédible.

En définitive, la conjugaison de la prédominance politique et administrative d'un parti quasi-unique -qui prend la forme apparente d'une coalition de partis- et des traditions, d'inspiration marxiste, aboutit à ce que le Président Poutine appelle la « verticale du pouvoir ». Les derniers résultats électoraux le montrent à l'évidence. Cette situation est naturellement d'autant plus prégnante que l'inégalité des capacités administratives des régions (du fait de leur taille et de leurs ressources inégales tant en termes financiers qu'humains) les fait dépendre du pouvoir central. Il semble que, plus de vingt ans après le renversement du pouvoir du DERG, les structures administrativo-politiques dirigées par le centre aient conservé toute leur influence.

B. UN DROIT À L'AUTODÉTERMINATION ET À LA SÉCESSION PLUS THÉORIQUE QUE RÉEL

La mise en oeuvre des droits reconnus par la Constitution -autonomie jusqu'à la sécession ; reconnaissance des Nations dans leur extrême diversité, etc.- est néanmoins fortement encadrée par les dispositions de l'article 39. Le droit à l'autodétermination et à la sécession est en effet soumis à la réalisation de cinq conditions :

• l'approbation de la demande de sécession par une majorité des deux tiers des membres du Conseil législatif de la Nation, nationalité ou peuple concernés ;

• l'organisation par le gouvernement fédéral d'un référendum dans un délai maximum de trois ans à compter de la réception de la demande de sécession ;

• un vote majoritaire approuvant la sécession au référendum ;

• le transfert effectif par le gouvernement fédéral de ses pouvoirs au Parlement de la Nation, nationalité ou peuples ayant voté la sécession ;

• la répartition des avoirs respectifs dans des conditions prescrites par la loi.

Des conditions similaires sont établies par l'article 47 de la Constitution pour mettre en oeuvre, au sein d'une région, le droit d'une Nation, nationalité ou peuple à former son propre État.

Le pouvoir central dispose de tous les leviers -dont le principal est sa domination partisane via ses « franchises » locales- pour empêcher une sécession. Quand bien même un Conseil réunirait une majorité des deux tiers, les étapes suivantes à franchir sont toutes dans la main du pouvoir fédéral.

Il s'agit donc, dans les deux cas, d'un parcours d'obstacles considérable mis en place par les constituants qui rend certes possible mais largement improbable une sécession. L'exemple de la sécession de l'Érythrée ne peut être retenu comme celui de la bonne marche des dispositifs constitutionnels. En effet, le rattachement de l'Érythrée à la grande Éthiopie, après la parenthèse de l'occupation italienne au moment du fascisme, doit être pris en compte. Surtout, les conditions de la lutte contre la dictature du DERG avaient abouti à un accord sur cette séparation dont les conditions de réalisation furent, du reste, exemplaires. Toutefois, la résurgence rapide du conflit entre les deux pays montre à l'évidence les difficultés sur le long terme de cette séparation qui a privé l'Éthiopie de sa façade maritime.

C. UNE AUTONOMIE RÉGIONALE RÉGULÉE PAR LE BUDGET25 ( * )

1. Une bonne gestion nationale des finances publiques

D'après une note du Trésor sur la situation économique et financière de l'Éthiopie ^{26 ( * )} , la situation budgétaire est maîtrisée. Du reste, la plupart des observateurs internationaux saluent la politique de développement menée par le Gouvernement éthiopien et les remarquables résultats obtenus.

Il convient de souligner que la conjugaison de la réforme fiscale et de la lutte contre la corruption aboutit à un meilleur rendement pour les ressources collectées. Leur affectation au développement, à la lutte contre la pauvreté et aux infrastructures structurantes sont des politiques qui s'inscrivent dans le temps long et qui devraient permettre la progression du pays dans son ensemble .

La mise en oeuvre de cette stratégie cohérente et volontariste dont témoigne l'établissement des plans de développement est la priorité du gouvernement éthiopien. Ce choix du développement, priorité des priorités, est conçu -comme cela l'est également dans d'autres pays- comme le premier des droits humains. Comme le rappelait l'ancien Premier ministre Meles Zenawi, disparu en août 2012, « la démocratie et les droits de l'homme ne sont pas nécessairement des conditions préalables à la croissance économique. L'Éthiopie peut se développer sans que ses progrès économiques dépendent de ces questions ».

Chaque pays, en pleine souveraineté, décide et trouve les voies de son cheminement vers la démocratie. De ce point de vue, s'il existe des valeurs et des droits universels, il n'existe pas de modèle. Il n'y a pas de démocratie sans développement et c'est le développement qui, souvent à partir de la classe moyenne éduquée et disposant de revenus, va faire émerger aspirations et revendications au partage du pouvoir et à son contrôle, caractéristiques de la démocratie. Certaines des tensions que connait l'Éthiopie traduisent cette évolution.

Cette bonne gestion financière au niveau fédéral ne signifie cependant pas que l'autonomie de décision des régions s'appuie sur une réelle autonomie et autosuffisance en matière de ressources. Une première constatation évidente est que, dans un pays en développement comme l'Éthiopie, très largement agraire, la ressources fiscale est rare et que son allocation prioritaire va au développement, en particulier aux infrastructures et à l'éducation.

Au-delà des transferts aux régions, qui absorbent 28 % du budget fédéral, auxquels il faut ajouter 9,6 % au titre des OMD ^{27 ( * )} , les régions et a fortiori les échelons territoriaux inférieurs ne disposent pas de suffisamment de ressources propres et dépendent du gouvernement central et des prêts.

2. Des ressources limitées et sous contrôle

L'articulation entre les exécutifs régionaux et le gouvernement fédéral n'est pas clairement définie par la Constitution fédérale, qui prévoit que les régions sont compétentes pour ce qui ne relève pas de l'État fédéral. ^{28 ( * )} Il s'agit, pour reprendre l'expression de plusieurs auteurs, d'un pouvoir « résiduel » .

Si cette répartition des compétences est assez classique, la question est de savoir si les régions disposent des ressources nécessaires à leur mise en oeuvre. Par ailleurs, leur inégalité de développement, de ressources, de population et de territoire donne au gouvernement un rôle de péréquation dans les ressources qu'il transfère en prévoyant qu'il fournisse « une assistance spéciale aux Nations, nationalités et peuples qui sont les moins avancés dans le développement économique et social » ^{29 ( * )} .

D'un point de vue fiscal, il faut relever l'effort considérable et productif fait par le Gouvernement éthiopien en matière de réforme et de collecte. Les revenus fiscaux de l'État ont augmenté en moyenne de plus de 30 % chaque année. Pour l'exercice fiscal 2005/2006, les revenus s'élevaient à 14 milliards d'ETB. Ils étaient de 133 milliards pour l'exercice 2013/2014. La part des revenus de l'État provenant de la fiscalité est passée de 65 % 2009/2010 à 84,2 % en 2013/2014. ^{30 ( * )}

La Constitution éthiopienne énumère, dans son article 96, les pouvoirs de taxation au niveau fédéral, au niveau des régions (article 97) et le pouvoir de taxation partagée (article 98).

Les régions-États sont autorisées à percevoir des impôts et taxes (sur les entreprises privées, la production agricole et les revenus des fonctionnaires régionaux notamment), parallèlement à ceux collectés par l'État fédéral. Il existe également des taxes collectées conjointement par l'État fédéral et la région.

Par ailleurs, les ressources d'exportation, en premier lieu le café qui représente 22 % des exportations totales, profitent relativement peu aux régions productrices. Dans le contexte de planification économique volontariste qui est celui de l'Éthiopie et, compte tenu du déficit de la balance commerciale en raison du niveau très élevé des importations de biens d'équipement, cette prédominance de la collecte des ressources au profit de l'État fédéral ne paraît pas illogique. Elle contribue néanmoins également à rendre les régions dépendantes du centre.

Enfin, là encore dans un souci légitime de maîtrise des finances publiques et de la charge de la dette, le Gouvernement éthiopien maîtrise la capacité d'emprunts extérieurs.

Cette répartition des responsabilités dans la Constitution, entre l'État fédéral et les régions, y compris au niveau des ressources, masque mal la forte dépendance de celles-ci vis-à-vis du pouvoir central qui tient les rênes du budget et du développement économique.

D. LE RÔLE QUASI-EXCLUSIF DE L'ÉTAT CENTRAL DANS LA QUESTION ÉCONOMIQUE, CONDITION INDÉNIABLE DE LA RÉUSSITE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ?

Pays éminemment agricole ^{31 ( * )} , encore très peu industrialisé, l'Éthiopie donne un caractère prioritaire au renforcement de ses infrastructures de base, en particulier, l'électricité, les télécommunications et les transports. Le pays s'est engagé, notamment avec le soutien des bailleurs de fonds internationaux, dans un vaste programme de développement.

Le plan quinquennal de développement du gouvernement, ( Growth and Transformation Plan [GTP]), poursuit au plan économique trois objectifs :

- le développement des infrastructures - modernisation et extension des infrastructures (routes, chemin de fer, énergie, télécommunications etc.) ;

- la modernisation de l'agriculture et le développement de l'agro-industrie, pilier socio-économique du pays ^{32 ( * )} afin d'accroître la productivité, d'augmenter les exportations et de favoriser les productions de substitution aux importations ;

- le décollage et le développement des activités manufacturières basées sur les ressources locales (terre agricole, coton, cheptel, mines) et l'accroissement des valeurs ajoutées avec comme objectif l'augmentation de l'emploi et des exportations.

Le bilan pour 2013/14 met en lumière, d'une part, les capacités de bonne gouvernance économique (bonne maîtrise budgétaire, de l'inflation et dette croissante mais faible), les réalisations remarquables en termes de croissance et la meilleure pertinence des politiques sociales et, d'autre part, le défaut d'atteinte des objectifs pour les deux priorités que sont le décollage du secteur privé manufacturier et le développement des exportations.

Le plan quinquennal de développement (GTP) du Gouvernement éthiopien, pour la période (2010-2015), était particulièrement volontariste. Les secteurs-clés qui semblent présenter le plus de potentiel de développement dans les années à venir sont : l'électricité, les télécommunications, les transports, l'agriculture, l'eau, les services urbains, etc.

Ce volontarisme économique est la principale marque de fabrique du Gouvernement éthiopien et donne des résultats significatifs avec une croissance de l'ordre de 8 % à 10 % par an sur la dernière décennie.

L'objectif du Gouvernement éthiopien est de passer du statut de pays les moins avancés (PMA) au statut de pays à revenu intermédiaire en 2025. Le deuxième plan quinquennal (GTP 2) vise à réaliser cet objectif avec, en toile de fond, les engagements pris par l'Éthiopie dans sa contribution à la Conférence de Paris sur le climat de décembre 2015. Cet objectif ambitieux est atteignable, mais il s'inscrit dans un contexte de prix internationaux des matières premières bas et de fragilité de l'Éthiopie aux conséquences des changements climatiques qui affectent de manière très sérieuse l'agriculture et l'élevage éthiopiens.

Dans ce contexte, qui allie volontarisme politique, dérèglements climatiques, faiblesse des ressources propres et baisse des prix des matières premières, il paraît évident que la prédominance de l'État central continuera à se manifester dans ses relations avec les régions.

E. UN ÉTAT CENTRALISÉ DANS LES FAITS

L'Éthiopie a fait le choix d'un modèle de « fédéralisme centralisé », davantage que celui d'un État décentralisé. La Constitution de 1994 mentionne d'ailleurs l'organisation fédérale de l'État plutôt que la décentralisation, terme peu usité en Éthiopie.

L'État central joue pleinement son rôle de coordonnateur et « d'égalisateur ». L'article 88 de la Constitution, tout en rappelant le respect qu'il doit avoir des « Nations, nationalités et peuples », lui assigne le devoir de renforcer les liens d'égalité, d'unité et de fraternité entre eux.

L'Éthiopie est un État forgé par une unification politique progressive au cours de nombreux siècles, qui a opté très récemment pour une forme originale de décentralisation. En Éthiopie, la fédération est en réalité très centralisée, même si chaque région est dotée d'une Constitution (semblable à celle des autres), d'un pouvoir exécutif et d'un conseil régional (corps législatif) qui sont pourtant les attributs d'une gestion autonome des régions.

Le Président et le Vice-président du Conseil régional (sans rôle exécutif), ainsi que le Chef du gouvernement régional sont désignés par le Conseil régional , lui-même élu au suffrage universel direct tous les cinq ans. Le Conseil régional doit approuver la désignation du Conseil du gouvernement régional proposée par le Chef du gouvernement régional . Les membres du gouvernement régional n'ont pas le titre de « ministre », mais celui de « chefs de bureau ». Le Conseil du gouvernement régional est responsable devant le Conseil régional.

En réalité, on peut raisonnablement imaginer qu'il existe un véritable système de désignation des candidats par le parti dominant, ce qui accentue nécessairement le caractère effectif de la centralisation du pouvoir.

Cette prédominance du système partisan central se retrouve dans la composition de la Chambre de la Fédération , dont les membres sont élus directement par les conseillers régionaux. Par exemple, la région « Nations, nationalités et peuples du Sud » désigne 61 parlementaires tandis que la région Harari en désigne un ; aucun pour les villes-États car ce sont les Nations qui y sont représentées, non les régions.

Cependant, comme cela a précédemment été souligné, la Chambre de la Fédération sera amenée à jouer un rôle majeur dans l'évolution politique de l'Éthiopie. Progressivement, et certainement en fonction du rythme du développement économique, il y aura un rapprochement entre la théorie et la pratique du fédéralisme éthiopien. Les pouvoirs considérables et originaux de la Chambre haute éthiopienne devraient lui permettre d'accompagner cette transformation et de contribuer au succès d'une expérience de fédéralisme unique en son genre.

Comme le constate M. Tom Pätz : « La solution constitutionnelle formelle que l'Éthiopie a mise au point pour le problème de la gouvernance en général, et de l'appartenance ethnique en particulier, est profondément affectée par le degré de maturité politique et l'aptitude à administrer des états, qui varient considérablement ; ceci pourrait correspondre aux vastes écarts quant à la taille de la population des États. Certains sont relativement peu peuplés -environ 200 000 habitants au Gambela, par exemple, et 500 000 au Benishangul/Gumuz- alors que d'autres le sont beaucoup -plus de 14 millions en Amhara et plus de 19 millions en Oromia. Certains États sont aptes à saisir les occasions alors que d'autres, surtout au niveau du district (woreda) et au niveau local (kebele), ne le sont pas, même pour la routine quotidienne des affaires gouvernementales et administratives. Même si on suppose que les gouvernements aux différents niveaux sont plein de bonnes intentions, en raison de l'extraordinaire faiblesse de leur capacité d'administrer, bien des choses ne se font pas, ou se font mal. Certaines années, les régions dites en émergence (Afar, Somali, Benishangul/Gumuz, Gambela), dont le rendement est extrêmement faible, n'ont même pas réussi à dépenser les ressources qui leur avaient été consenties par le système de péréquation financière » .

Cette appréciation qui date d'une dizaine d'années, si elle demeure pertinente, peut être nuancée aujourd'hui. En rencontrant les responsables de Harar, de Dire-Daoua et de sa région, la délégation du groupe d'amitié a pu constater que l'autonomie des régions n'est pas seulement apparente, même s'il est évident qu'un important écart existe entre la théorie consignée dans le texte constitutionnel et la pratique. L'intelligence de la construction institutionnelle éthiopienne est de permettre l'expression des différences dans le respect des singularités des Nations, nationalités et peuples d'Éthiopie.

CONCLUSION

Vingt-cinq ans après le renversement de la dictature du DERG, le principal mérite du fédéralisme ethnolinguistique éthiopien a été de mettre fin à 15 ans de guerre civile qui avait ensanglanté le pays et rendu impossible tout développement de l'un des États les plus pauvres du monde ^{33 ( * )} . Même si le pays est encore classé au rang des PMA, la politique de l'État central a permis d'atteindre une croissance du PIB proche de 10 % par an.

Certes, le pays demeure traversé par certaines tensions : persistance de dissensions irrédentistes (ONLF dans l'Ogaden ; Front de Libération Oromo ; Front Uni Révolutionnaire Démocratique Afar), mécontentement des plus pauvres, notamment en zone rurale, tensions sporadiques avec la communauté musulmane, manque d'ouverture de l'espace politique, mais, globalement parlant, l'unité dans la diversité -après le divorce d'avec l'Érythrée- a réussi à être maintenue.

Le fédéralisme linguistique, s'il n'a pas éliminé les risques de conflits inter-ethniques, a permis de trouver le « liant » permettant à cet ensemble disparate, issu des conquêtes de Ménélik II, de tenir bon et de cheminer, pas à pas, vers la constitution d'un ensemble.

Soupçonné de « diviser pour régner », le régime fédéral a finalement « réuni pour gouverner » ^{34 ( * )} . L'Éthiopie est l'un des pays majeurs de l'Afrique. Elle est l'un des seuls pays de cette importance qui soit un pôle de stabilité dans un ensemble où les ferments de désagrégation, une instabilité chronique, voire un chaos semblent l'emporter. La France, l'Europe mais aussi l'Afrique et le monde ont de forts intérêts à ce que ce pôle de stabilité perdure. Or, l'expérience fédérale éthiopienne est l'une des clés majeures de cette stabilité d'abord intérieure (vivre ensemble, partager des ressources et un devenir communs), mais aussi extérieure.

Face à certaines crispations, on pourrait souhaiter que la période de transition que traverse l'Éthiopie soit courte. Cette impatience doit vraisemblablement être tempérée par la connaissance des défis considérables, mais aussi des remarquables succès, auxquels est confronté le Gouvernement éthiopien.

« Force est de constater que l'EPRDF s'est bien révélé être le parti de l'unité éthiopienne et non le liquidateur de l'empire [...]. C'est bien une guérilla de culture marxiste qui, après avoir redécouvert les comportements politiques de ses anciens « rois des rois », s'est fixé le devoir de mener l'Éthiopie sur la voie du libéralisme, de la modernité et, peut-être de la démocratie » ^{35 ( * )} .

La « réussite » de l'ethno-fédéralisme tient aussi à ce qu'il a rétabli des corps intermédiaires, des pouvoirs locaux, qui, traditionnellement, s'interposaient entre le pouvoir central, de droit divin, et les populations. Avec Marc Fontrier, on peut donc affirmer que « l'ethno-fédéralisme est le retour à un état ancien ».

Enfin, les facteurs d'homogénéisation (l'urbanisation, l'éducation, l'ouverture par l'économie, la mobilité professionnelle, les déplacements des populations quelle qu'en soit la cause -volontaire ou involontaire-, l'exode rural, et, aussi, les unions mixtes), « Nations, nationalités et peuples » sont des facteurs qui ont développé et développeront encore « une identité éthiopienne qui surpasse l'ethnicité ».

IIÈME PARTIE : COMPTE RENDU DE MISSION

I. DJIBOUTI (10-12 OCTOBRE 2015)

A. ENTRETIEN AVEC LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, MOHAMED ALI HOUMED (10 OCTOBRE 2015)

La réunion s'est déroulée dans les nouveaux bâtiments de l'Assemblée Nationale où la session parlementaire consacrée au budget venait de s'ouvrir pour une durée de quatre mois.

MM. Pierre-Yves Collombat, Mohamed Ali Houmed
et Louis Duvernois à l'Assemblée nationale de Djibouti.

M. Louis Duvernois a remis au Président Houmed une lettre d'invitation du Président de la Haute Assemblée, M. Gérard Larcher, à se rendre en France, au Sénat.

Le Président Houmed a souligné le besoin d'accompagnement de son assemblée par le Sénat français, souhaitant le développement d'une relation solide entre les deux Parlements.

Les thèmes de travail qui pourraient être retenus entre les deux assemblées porteraient sur l'approfondissement du règlement intérieur et, en particulier, sur les droits de l'opposition et les modalités de travail en commun. Le Président souhaite également mettre en place un système de communication pour diffuser les travaux du Parlement.

La création d'une Chambre haute à Djibouti reste à l'ordre du jour mais ne constitue pas une priorité, principalement pour des raisons budgétaires.

Le Président a également demandé l'appui du Sénat français pour la réintégration de Djibouti en tant que membre de plein droit de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF). M. Louis Duvernois a assuré M. Houmed du soutien du groupe français et a incité l'assemblée djiboutienne à procéder à la régularisation des cotisations en retard.

La délégation a ensuite abordé la question du développement de la coopération universitaire notamment à travers l'Agence universitaire de la francophonie (AUF).

B. RÉUNIONS AVEC LES MEMBRES DU GROUPE D'AMITIÉ

La délégation a été reçue par Mme Nimo Boulhan Houssein, Vice-présidente du groupe d'amitié, ancienne ministre de la promotion de la femme, accompagnée de plusieurs membres du groupe.

Dans la salle des séances de l'Assemblée nationale de Djibouti
avec les membres du groupe d'amitié

Mme Houssein a rappelé les relations historiques et séculaires d'amitié entre les deux peuples sur la base du respect mutuel et du partage de valeurs communes : paix, droits de l'homme, langue française et véhicules culturels communs. Mais, comme le dit un proverbe djiboutien : « une plante, la plus belle fleur, non arrosée, risque de se faner ».

S'agissant de la coopération interparlementaire, le souhait a été émis de développer les stages en immersion ainsi que les appuis techniques. Selon la Vice-présidente, la relance de cette coopération, visant à renforcer les capacités du Parlement djiboutien, pourrait prendre la forme d'un partenariat ou même d'un « jumelage formel entre Parlements ».

La délégation a également abordé la question de la coopération universitaire visant à faire de Djibouti un pôle francophone régional, qui pourrait continuer à développer ses relations avec les universités en Éthiopie.

La réintégration de Djibouti au sein de l'APF a également été évoquée par Mme Houssein et M. Louis Duvernois.

C. POINT SUR LES AFFAIRES CONSULAIRES

Une réunion s'est tenue avec les conseillers consulaires MM. Meunier et Sadèque ainsi qu'avec le Consul, M. Giraud.

Au 31 décembre 2014, la communauté française de Djibouti comptait 4 871 personnes, dont 1 141 binationaux. Cette population est dans sa quasi-totalité concentrée dans l'agglomération de Djibouti.

Cette communauté se divise en trois composantes principales :

• les militaires français des forces françaises à Djibouti (FFDj) et les membres de leurs familles, qui représentent globalement 3 300 personnes ;

• les binationaux (1 141) ;

• les expatriés du secteur public (agents de l'État) et du secteur privé (environ 450 personnes).

Les enfants sont pour la plupart scolarisés au sein de l'un des trois établissements scolaires reconnus par l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) :

• le lycée français Joseph Kessel (1 861 élèves de 25 nationalités différentes, dont 1 003 Français) ;

• l'école Françoise Dolto (800 élèves dont 573 Français) ;

• l'école de la Nativité (1 040 élèves dont 208 Français).

L'une des difficultés principales tient au statut des enseignants qu'il n'est pas possible de titulariser sur place et à la faible attractivité du pays pour les enseignants français.

La communauté française de Djibouti, qui constitue une circonscription électorale unique, est représentée par trois conseillers consulaires. Après l'attentat qui a eu lieu le 23 mai 2014, la principale préoccupation de la communauté française concerne en premier lieu la sécurité et le risque terroriste. La seconde préoccupation porte sur l'accès aux soins médicaux avec le projet de restructuration de l'hôpital militaire Bouffard de Djibouti.

D. ENTRETIEN AVEC LE REPRÉSENTANT DU SOMALILAND

M. Mohamed Warsama Ali est le représentant du Somaliland à Djibouti. La délégation sénatoriale avait initialement souhaité se rendre dans ce territoire. Elle en a été dissuadée pour des motifs de sécurité, en raison des risques particuliers, essentiellement liés à la visite d'une délégation officielle.

M. Warsama Ali a rappelé que son pays avait autoproclamé son indépendance le 18 mai 1991. Le Somaliland est doté d'une Constitution, d'un Parlement et d'un État qui garantit la liberté de la presse et l'indépendance de la justice. Il continue à agir pour la reconnaissance de son indépendance par la communauté internationale. Il a souhaité le renforcement des relations avec la France.

L'Ambassadeur de France à Djibouti, M. Serge Mucetti, a indiqué qu'il existe un projet de création d'une Alliance française au Somaliland, laquelle constitue une véritable opportunité pour l'enseignement du français. Cette demande est, avec le développement économique, le signe d'une indéniable stabilisation et d'une ouverture constitutive de la construction d'un État. Dans ce contexte, et compte tenu des opportunités économiques, l'installation d'entreprises françaises à Djibouti comme base permettant de s'ouvrir au marché du Somaliland doit être encouragée. Le secteur des télécommunications est en particulier très dynamique.

En matière de sécurité, le danger de l'extrémisme islamiste avec le groupe Al- Shabaab se propage. Il en va de même avec le risque d'infiltration provenant des réfugiés yéménites. En revanche, la piraterie a été quasi éradiquée avec le succès de l'opération Atalante.

E. INAUGURATION DE LA MAISON DES ANCIENS COMBATTANTS (11 OCTOBRE 2015)

La Maison du combattant djiboutien ^{36 ( * )} située au coeur de la ville de Djibouti a bénéficié de travaux de rénovation financés par l'Office national des Anciens combattants et victimes de guerre et l'Institut national du Bleuet de France dans le cadre des célébrations du 70 ^e anniversaire de la fin de Seconde Guerre mondiale. Le 5 ^e Régiment interarmes d'outre-mer (RIAOM), garant des traditions du Bataillon Somali, avait déjà effectué des travaux de rénovation du site en 2008.

MM. Pierre-Yves Collombat et Louis Duvernois
pour l'inauguration de la Maison du Combattant djiboutien

Lors de l'inauguration de cette maison rénovée, le Président du groupe d'amitié, M. Louis Duvernois, a remis les insignes de chevalier de la Légion d'Honneur à l'adjudant-chef Houssein Karié Elmi, ancien membre du Bataillon Somali, pour sa participation aux combats durant la fin de la Seconde Guerre mondiale en France.

Cette cérémonie a été l'occasion de rappeler les liens historiques d'amitié qui unissent Djibouti et la France et de faire mémoire des épisodes glorieux, en particulier des combats du Médoc et de la pointe de Graves.

F. ENTRETIEN AVEC LE MINISTRE DE LA JUSTICE, M. ALI FARAH ASSOWEH

La délégation sénatoriale a rencontré M. Ali Farah Assoweh, ministre de la Justice. Cette rencontre a fait l'objet d'un large compte rendu dans le Journal « La Nation ».

La coopération judiciaire qui avait été « ralentie », en particulier suite à l'affaire Borel, a repris au début de l'année 2015. Elle permet également la reprise de la coopération juridique.

M. Louis Duvernois a rappelé que le droit et une langue commune sont des atouts importants. La coopération parlementaire peut être concernée dans la mesure où la construction d'un État de droit suppose de disposer d'un processus de fabrication des lois efficient. À cet égard, et dans la perspective de l'installation d'entreprises françaises à Djibouti, il entend proposer au groupe d'amitié d'organiser, conjointement avec la commission des Affaires économiques du Sénat, un colloque franco-djiboutien qui portera sur l'économie et la formation professionnelle .

G. RENCONTRE AVEC LE DR NABIL MOHAMED AHMED, MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Rencontré lors d'un dîner privé organisé par M. Serge Mucetti, ambassadeur de France à Djibouti, M. Nabil Mohamed Ahmed a pu avoir avec la délégation un échange soutenu qui a porté, en particulier, sur la coopération universitaire et sur le développement de l'université de Djibouti comme pôle régional francophone en liaison avec l'Université d'Addis-Abeba.

H. VISITE DES FORCES FRANÇAISES À DJIBOUTI : ENTRETIEN AVEC LE GÉNÉRAL, COMMANDANT DES FFDJ, M. PHILIPPE MONTOCCHIO

Lors de cette visite, la question de la fermeture de l'hôpital Bouffard a été évoquée avec le médecin général Nguyen, directeur interarmées du service de santé des FFDj. Cette fermeture programmée en 2015 par le traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé à Paris le 21 décembre 2011, suscite en effet l'inquiétude tant de la communauté française que des autorités djiboutiennes auxquelles devrait être rétrocédée l'emprise de l'hôpital médico-chirurgical Bouffard.

Le médecin général An Nguyen-Tu a garanti que le service offert actuellement par l'hôpital continuera à être assuré dans une nouvelle implantation de la base aérienne française.

Le général Philippe Montocchio a rappelé les deux crises qui ont marqué la relation bilatérale franco-djiboutienne :

• La crise entre les Afars et les Somalis (1991-1994)

• Les combats transfrontaliers avec l'Érythrée créent, depuis 2008, une situation de crise persistante

Dans les deux cas, le rôle de la France a été incompris par les autorités gouvernementales.

Le Général Montocchio a souligné l'environnement particulièrement instable dans lequel les FFDj interviennent. Les forces françaises se situent en effet sur l'axe du terrorisme fondamentaliste qui s'étend de la Mauritanie à l'Afghanistan. Les forces s'inscrivent donc au sein du dispositif avancé des forces françaises engagées contre le terrorisme et participent aux opérations extérieures en cours, notamment Barkhane et Chammal mais aussi Sangaris en République Centre-Afrique (RCA). La disponibilité des matériels est également obérée par l'opération Sentinelle en métropole.

Les effectifs des FFDj représentent aujourd'hui 1 700 militaires. Ils doivent être ramenés à 1 350 d'ici 2017 comme le prévoit l'actualisation de la loi de programmation militaire. M. Louis Duvernois a souligné que c'était la commission des Affaires étrangères et de la défense du Sénat qui, lors de l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM), adoptée en juillet 2015, avait inscrit par amendement dans le rapport annexé, la consolidation de la présence militaire française à Djibouti. Celle-ci figure désormais inscrite dans la LPM avec les trois composantes : air, terre, mer.

Sur les 1 700 militaires stationnés à Djibouti, 1 000 sont en mission de longue durée de deux à quatre ans, et 700 en mission de courte durée de quatre mois. Le « poids économique » des 4 000 personnes installées sur place (familles et civils compris) est de l'ordre de 100 millions d'euros par an.

Outre les implantations à Djibouti qui sont centrées sur deux pôles stratégiques -le port et l'aéroport- les FFDj ont également des implantations à Arta (commandos et DIRISI) ainsi que le centre d'entraînement en milieux désertiques et la zone de manoeuvre interarmées complétée par les champs de tir de Koron et Qaïd, qui sont des outils essentiels de l'entraînement des troupes françaises. Par ailleurs, il existe une piste d'aviation secondaire dite de « Chabelley » qui est actuellement prêtée aux forces américaines pour leurs escadrons de drones.

Les FFDj ont développé une importante coopération opérationnelle au niveau régional. Celle-ci inclut notamment la crise somalienne et la lutte contre les milices d'Al-Shabaab. Elle concerne également la coopération franco-américaine, la défense des intérêts français au Yémen (comme l'a montré l'évacuation de nos ressortissants par le BPC Dixmude), et naturellement l'application du traité de défense franco-djiboutien.

Les actions entreprises concernent la formation, l'entraînement et le soutien des forces armées djiboutiennes, mais aussi la mise en condition opérationnelle de contingents de pays engagés en Somalie au sein de l'African Union Mission to Somalia (AMISOM), notamment l'Ouganda, Djibouti et le Burundi.

Compte tenu de la « concurrence » en matière de présence militaire à Djibouti, la délégation a suggéré une forte accentuation des actions de formation des forces armées djiboutiennes.

La délégation a pu également se rendre compte de l'avancement des grands projets d'infrastructures (port de Djibouti, port commerciaux chinois, nouvelle ligne de chemin de fer Djibouti - Addis-Abeba) en survolant la région en hélicoptère.

Sur le tarmac de l'aéroport militaire de Djibouti - MM. Pierre-Yves Collombat,
Louis Duvernois, le général Philippe Montocchio et le colonel Millot

Elle s'est en particulier intéressée à la présence chinoise en République djiboutienne. Outre l'extension du port de Djibouti et la création d'un port permettant l'évacuation des ressources en sel du lac Assal, pour laquelle le groupe a fait part de ses craintes d'aboutir à un désastre écologique, la création d'une implantation militaire à Doraleh a retenu l'attention de la délégation.

Cette implantation, a priori limitée à ce stade à un quai et une présence de 200 hommes, constitue néanmoins un pas supplémentaire préoccupant vers la banalisation de la présence française des FFDj. Après les bases militaires américaine et japonaise, la Chine sera la quatrième puissance à installer des effectifs militaires dans une zone éminemment stratégique pour les intérêts français. Cette présence viendra s'ajouter à une emprise économique de plus en plus dominante de la Chine sur le territoire. Ce pays investit massivement dans les infrastructures et les réseaux (il détient le principal opérateur de téléphonie et de réseau Internet). Le refus des autorités de Djibouti de prendre en compte les extrêmes réticences des États-Unis à cette implantation est sans doute à mettre en corrélation avec le niveau d'endettement du pays vis-à-vis de la Chine.

Enfin, la délégation a pu également rencontrer des éléments des forces spéciales à l'entraînement.

I. RENCONTRE AVEC LE PRÉSIDENT GUELLEH (12 OCTOBRE 2015)

Le Président de la délégation du groupe d'amitié, M. Louis Duvernois, a été reçu en audience privée par le Président de la République, M. Omar Guelleh, lequel a principalement évoqué le projet de visite en France. En effet, lors de la visite du ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, à Djibouti (juillet 2015), le Président Guelleh a été invité par le Président de la République à effectuer une visite officielle en France début 2016.

Cette invitation paraît particulièrement opportune. Elle s'inscrit dans l'approfondissement des relations entre les deux pays dont la visite du ministre de la défense a été un pas important. La présence militaire française à Djibouti s'inscrit pleinement dans la protection et la promotion des intérêts français et dans le cadre de la lutte contre le terrorisme à laquelle participent les opérations Barkhane dans le Sahel et Chammal au Moyen-Orient mais aussi Atalanta de lutte contre la piraterie. Les menaces qui pèsent sur le Yémen ne font que renforcer cet intérêt. Par ailleurs, Djibouti est, avec l'Éthiopie, un pôle de stabilité régionale qu'il convient de conforter.

Toutes ces raisons militent pour le succès de cette visite officielle dont le groupe d'amitié se félicite.

II. ETHIOPIE (13-16 OCTOBRE 2015)

A. RÉUNION AVEC L'AMBASSADE DE FRANCE À ADDIS-ABEBA (13 OCTOBRE 2015)

D'un point de vue général, la politique éthiopienne se caractérise par une grande continuité confirmée par les élections législatives de mai 2015. Le Premier ministre, M. Haïle Mariam Dessalegn, a vu son autorité confortée par le résultat des élections qu'il a remportées et qui lui donne la perspective d'un mandat complet de cinq ans avec une chambre dont la totalité des élus appartient à la coalition majoritaire. Il avait en effet pris la succession de M. Meles Zenawi, décédé en août 2012 et dont il avait terminé le mandat. Il dispose donc d'un mandat complet pour mener à bien la politique de développement qui constitue la priorité absolue des autorités éthiopiennes.

En matière économique, le taux de croissance avoisine les 8 % annuels. Et, même si l'environnement des affaires est toujours difficile, on constate une augmentation des échanges entre la France et l'Éthiopie.

L'Éthiopie apprécie les investissements directs sur son sol. C'est un pays où la corruption est limitée. Le Gouvernement procède par ailleurs à une bonne utilisation de l'aide internationale, ce qui n'empêche pas l'Éthiopie d'appartenir toujours au groupe des pays les moins avancés (PMA) et d'occuper la 173 ^e place sur l'indice de développement du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

En matière économique, la trajectoire voulue par le Gouvernement est remarquable et les réalisations au rendez-vous. ( voir Annexe 1 )

Toutefois, le pays fait face à une grave sécheresse qui a eu un impact particulièrement important en 2015 du fait des dérèglements climatiques (El Niño). C'est tout l'Est du pays qui a été touché. Après les élections, le Gouvernement a commencé à prendre les choses en main. Les organisations internationales sont conscientes du problème et on estime à 15 millions le nombre d'habitants en difficulté alimentaire. Le pays devra faire face à un grave problème de soudure alimentaire. Le Gouvernement a pris conscience de la gravité de la crise et mobilise désormais efficacement la communauté internationale. ( voir Annexe 2 )

Si une dynamique de résilience se met en place, le contraste n'en demeure pas moins fort entre les succès économiques indéniables et une grande vulnérabilité aux changements climatiques, qui fait de l'Éthiopie un pionnier en matière de lutte contre les dérèglements du climat. L'Éthiopie, très active, a soutenu la France pour la réussite de la COP21.

Le plan de développement quinquennal prévoit de mettre 13 % des terres arables en culture, alors que seuls 4 % le sont actuellement.

Parmi les avancées très positives, on peut citer les politiques en faveur de la santé publique, le développement social, secteur dans lequel tous les indicateurs sont au vert (baisse de la mortalité infantile, baisse de la prévalence du VIH, etc.).

Les relations politiques sont bonnes et l'Éthiopie est un partenaire important de la Conférence climat prévue à Paris en décembre 2015. Seul nuage dans la relation bilatérale, la question de l'obtention pour Ethiopian Airlines d'une rotation quotidienne entre Paris et Addis-Abeba.

L'Éthiopie est un pôle de stabilité régionale et joue un rôle diplomatique important, en particulier au Soudan du Sud, ainsi qu'un rôle militaire central en Somalie dans la lutte contre le terrorisme Shabaab.

Le Gouvernement lutte contre le terrorisme avec détermination et l'absence d'attentats sur le sol éthiopien jusqu'ici est le signe de l'efficacité des services en matière de prévention. Le Gouvernement est persuadé que la sécurité du pays se joue en dehors de ses frontières, ce qui explique la très forte intervention en Somalie (4 400 hommes dans le cadre de l'AMISOM et 1 000 à 4 000 hommes sous bannière nationale) et les actions de prévention par le contrôle des frontières. L'Éthiopie est le principal contributeur de troupes pour les opérations de maintien de la paix. Elle est particulièrement impliquée dans la résolution du conflit, outre en Somalie, au Soudan du Sud et au Soudan.

S'agissant des mouvements rebelles intérieurs, leur activité est de très basse intensité et le Gouvernement a développé une politique de la main tendue en parallèle d'un emploi résolu de la force.

L'Éthiopie attache une grande importance à la stabilité de Djibouti, dont le port est la voie de sortie maritime du pays. Dans ce contexte, la présence militaire française constitue une assurance forte de stabilité. Les responsables politiques sont conscients de l'influence et de la montée en puissance du radicalisme musulman. Les deux gouvernements entretiennent une relation excellente et poursuivent l'intégration économique des deux pays.

S'agissant du conflit latent avec l'Érythrée, le Gouvernement éthiopien vient d'avoir un important succès en ayant convaincu au retour plus de 1 000 hommes de la rébellion tigréenne basée en Érythrée et de leurs armements. Leur retour en territoire éthiopien s'est effectué en combattant contre les forces érythréennes qui leur barraient la route. Le ralliement de ce chef rebelle emblématique ne manquera pas d'avoir un certain impact sur l'Érythrée dont il consolidait le régime et participait à sa sécurité.

La présence des Émirats arabes unis (EAU) en Érythrée constitue un irritant important pour Djibouti. L'Érythrée joue un rôle tactique et opportuniste mais constitue à terme un partenaire fiable pour les EAU qui y ont installé une base de soutien pour leurs opérations au Yémen. Ces opérations n'entraînent pas pour autant un soutien au régime érythréen. Les observateurs ont conscience que le régime d'Asmara est en train de s'effondrer peu à peu. L'objectif poursuivi par le Gouvernement éthiopien est que la communauté internationale maintienne la pression sur l'Érythrée.

En ce qui concerne le barrage « Grande Renaissance » sur le Nil bleu, la relation s'est apaisée avec l'Égypte bien que les déclarations de celle-ci sur les dangers du projet persistent. Le Président égyptien, le maréchal Sissi, est venu en Éthiopie en visite officielle au mois de mars 2015. Les travaux se poursuivent et l'ouvrage est réalisé aujourd'hui à 40 ou 50 %. Toutefois, les études d'impact (sécurité, environnement) demandées par l'Égypte, qui constituaient une des contreparties de l'apaisement des tensions, n'ont toujours pas été réalisées. Une société française, BRL, devrait les conduire. Fin décembre 2015, une deuxième société française, Artelia, a été chargée d'y participer. Cette absence de réalisation constitue donc un irritant important entre les deux pays et pourrait amener à de nouvelles tensions.

La relation militaire entre la France et l'Éthiopie est bonne. La France est un partenaire stratégique, bien que de second rang, qui vient après les États-Unis, la Chine, la Russie et la Grande-Bretagne, pays qui sont financièrement plus présents et qui apportent un appui bilatéral important, en particulier les États-Unis pour les opérations en Somalie. Ainsi, la relation de défense entre la France et l'Éthiopie gagnerait à être développée.

L'Éthiopie achète des équipements militaires à la Russie, aux pays de l'Est et, plus récemment, à la Chine, tout en développant sa propre industrie d'armement. La France se positionne sur des marchés de niches tels que les parachutes ou les matériels de franchissement de rivières. Thalès vend également, et régulièrement depuis plusieurs années, des équipements de télécommunications. Toutefois, le Gouvernement a clairement fait le choix de donner la priorité au développement plutôt qu'à la défense.

L'économie éthiopienne est soutenue par une croissance démographique importante. Le plan quinquennal en cours de préparation table sur une prévision de croissance de 10 à 11 % par an. Il convient toutefois de noter que le FMI a revu ses prévisions à la baisse, à 7 %. L'inflation est contenue.

En dépit de ces atouts, l'économie éthiopienne présente plusieurs fragilités :

• une faible présence du secteur privé. L'investissement est principalement public, ce qui se traduit par un endettement important. Ainsi serait-il utile d'ouvrir au secteur privé local ou étranger la possibilité de contribuer également à l'investissement. Or, le plan quinquennal (GTP2) n'envisage qu'une ouverture très prudente et très progressive ;

• les exportations, en chute conjoncturelle en 2015, pâtissent de leur focalisation sur le café et les produits agricoles ;

• les conditions acquises pour les investissements sont complexes et la réactivation de la candidature à l'OMC a été mise en sommeil en raison de la volonté de l'Union européenne de voir libéralisés certains secteurs clés de l'économie tels que les télécommunications, la banque ou les transports.

Depuis 2011, l'Agence française de développement (AFD) a vu son volume d'engagement augmenter de manière significative. Toutefois la décision récente du FMI de dégrader la note de l'Éthiopie de « risque faible » à « risque modéré » va entraîner un arrêt du financement à l'État éthiopien en application de la doctrine « Lagarde ». La France serait le seul pays à ne plus autoriser de prêts même si la Banque africaine de développement et la Banque mondiale réduisent leurs plafonds, ce qui serait fâcheux.

L'AFD a une coopération ancienne à Addis-Abeba dans le secteur de l'eau et dans celui de la mobilité urbaine. Elle a notamment financé la première ligne pilote de bus rapide (BRT). Or, il existe une demande pour une seconde ligne, avec la perspective de huit lignes à construire. Dans le cas d'une application stricte de la doctrine Lagarde, les investissements seraient irréalisables.

La France est également présente dans le secteur de la gestion des déchets, avec notamment un projet de construction d'un nouveau centre d'enfouissement réalisé par Vinci pour un montant de 13 millions d'euros. Il existe également un projet de relocalisation des abattoirs qui portera sur 70 millions d'euros pour lequel la décision sera prise au mois d'avril 2016. En matière d'aménagement urbain, le jumelage de la ville d'Addis-Abeba avec le Grand Lyon devrait être mis à profit. En matière de gestion de l'eau, Suez se positionne sur les eaux « non comptabilisées » c'est-à-dire sur les pertes des réseaux d'adduction.

Afin de dynamiser les relations commerciales entre la France et l'Éthiopie et d'accroître la présence française, la délégation sénatoriale préconise une application moins stricte de la doctrine Lagarde. Il s'agit de contenir la progression de l'implantation chinoise, ce pays envisageant le passage à des endettements non concessionnels. Il suffirait de contrôler la façon dont sont utilisés les prêts consentis et de ne pas appliquer une doctrine trop rigide lorsque ces prêts servent à des projets structurants, générateurs de croissance comme dans l'éducation, les infrastructures ou le social, par exemple.

Un marché important sera celui du tramway d'Addis-Abeba. L'entretien avec le maire de la capitale a permis d'évoquer cette question et de l'inviter à participer au forum des mobilités urbaines qui s'est tenu à Paris le 28 octobre 2015. Le GTP2 contient d'importants projets en matière de transport.

De manière générale, la question du financement des projets d'infrastructures est très importante pour l'Éthiopie, ce qui explique les succès chinois jusqu'à présent.

B. VISITE DU LYCÉE GUEBRE-MARIAM (13 OCTOBRE 2015)

La délégation s'est rendue au lycée Guebre-Mariam pour constater les améliorations réalisées depuis la visite du groupe d'amitié en Éthiopie en 2013.

La délégation sénatoriale française au lycée Guebre-Mariam

C. ENTRETIEN AVEC LE PREMIER MINISTRE, M. HAÏLE MARIAM DESSALEGN (13 OCTOBRE 2015)

1. Relations bilatérales

Les relations entre la France et l'Éthiopie sont excellentes. Il convient de les renforcer encore davantage.

L'Éthiopie s'est fait le champion en Afrique de la lutte contre les dérèglements climatiques. L'Éthiopie a contribué au succès de la conférence Paris Climat et est reconnaissante à la France des efforts qu'elle a réalisés pour la COP21.

L'Éthiopie est d'ailleurs directement touchée par le phénomène El Niño et fait face à une sécheresse aigüe. Malgré les mesures prises depuis dix ans pour conserver les eaux de pluies, l'Éthiopie est vulnérable à ces dérèglements et aura besoin de l'aide internationale. Il est important de pouvoir poursuivre la coopération avec la France dans ce domaine et que le ministère de l'Agriculture s'inspire des bonnes pratiques françaises, étudiées par les députés éthiopiens lors de leur visite dans le Var en 2014 à l'invitation du groupe d'amitié. Le Premier ministre a annoncé qu'il se rendrait dans la région de Dire Daoua le 14 octobre 2015 (ville où s'est rendue la délégation du Sénat) pour se rendre compte des besoins et mobiliser son gouvernement.

L'expertise et le savoir-faire français sont bien positionnés en Éthiopie dans le secteur des énergies renouvelables. Le Premier ministre, M. Haïle Mariam Dessalegn, a appelé à accroître l'engagement du secteur privé français dans ce domaine, très rentable (l'Éthiopie prévoit d'exporter de l'énergie vers les pays voisins). Le Premier ministre a annoncé qu'il recevrait à nouveau M. Jean-Louis Borloo pour évoquer son projet d'énergies pour l'Afrique.

Le Premier ministre souhaiterait recevoir des informations sur la manière dont les autorités françaises traitent la question de l'intégration des migrants et réfugiés.

L'Éthiopie soutient pleinement la France dans la lutte contre le terrorisme au Moyen-Orient. Le terrorisme doit également être combattu en Afrique et l'Éthiopie apprécie les efforts faits par la France au Mali, au Nigéria et au Tchad. L'Éthiopie se félicite des perspectives de normalisation en cours en République centrafricaine (RCA). Elle remercie la France pour son soutien au Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) en appui au processus de paix au Soudan du Sud.

Lors de l'entretien, le Premier ministre a réaffirmé qu'il faciliterait la reconduction par anticipation du bail du Lycée Guebre-Mariam.

M. Louis Duvernois et M. Haïle Mariam Dessalegn,
Premier ministre

2. Économie : l'intensification des efforts de développement

La priorité du premier plan de développement quinquennal (GTP 1, 2010-2015) était la modernisation de l'agriculture, la sécurité alimentaire, le développement des exportations et le début d'industrialisation. Le nouveau plan quinquennal (GTP 2, 2015-2020) vise à transformer de manière plus structurelle l'économie éthiopienne en l'industrialisant. Il s'agit de créer et d'accroître la plus-value manufacturière dans de nombreux secteurs : agriculture et industrie agro-alimentaire, cuirs et peaux, métallurgie légère, énergies renouvelables. La modernisation du secteur agricole devra être poursuivie, de même que l'amélioration des infrastructures (routes, rail, transport urbain). Un effort doit être porté sur la formation professionnelle, la recherche et l'innovation, les nouvelles technologies et la bonne gouvernance.

Le nouveau GTP prévoit la création de huit parcs industriels dans le pays qui pourront accueillir les investisseurs en facilitant les démarches administratives.

3. Situation régionale dans la Corne de l'Afrique

Interrogé sur la stabilité de Djibouti, le Premier ministre a rappelé qu'elle était cruciale pour la sécurité de l'Éthiopie. Il a mis l'accent sur les menaces émanant du Yémen où Al Qaïda et Daech renforcent leur influence. Le conflit au Yémen pourrait avoir un effet direct dans la déstabilisation de Djibouti et de la Somalie. L'Éthiopie s'efforce de soutenir le processus de paix au Yémen et maintient le contact avec l'Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis sur ce dossier, car il n'y a pas de solution militaire.

Le degré d'intégration économique entre l'Éthiopie et Djibouti est très élevé et les infrastructures reliant les deux pays se développent : aqueduc, oléoduc, chemin de fer, exportation d'électricité à Djibouti, etc.

L'Éthiopie aide les forces somaliennes à combattre Al-Shabaab. Des progrès ont été réalisés (70 % du territoire somalien a été libéré). Les élections de 2016 en Somalie seront l'occasion de former un gouvernement plus légitime. Il faut s'appuyer sur les administrations régionales somaliennes.

D. ENTRETIEN À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (13 OCTOBRE 2015)

La délégation sénatoriale a été reçue par M. Abadula Gemeda Dago, Président, accompagné de M. Tesfaye, Président de la commission des Affaires étrangères, Sécurité et défense, et de M. Mohamed Yusuf, Vice-président du groupe d'amitié Éthiopie-France.

Après s'être félicité de la qualité des relations bilatérales entre les deux pays, le Président Abadulla Gemeda Dago, qui vient d'être reconduit à la tête de la Chambre des Représentants, a souhaité que soit renforcé le rôle du Parlement dans le cadre de la construction d'une démocratie juste et équitable. La meilleure façon de renforcer le Parlement est de rehausser le niveau des qualifications du secrétariat administratif qui en est le moteur. Les fonctionnaires sont en effet à la base du travail parlementaire.

Il a souligné la jeunesse du régime éthiopien (5 ^e législature seulement) et le besoin pour l'Éthiopie d'apprendre de démocraties anciennes comme la nôtre. Il a indiqué que le nouveau Parlement devrait renforcer son contrôle du travail gouvernemental et des institutions.

Il a été convenu d'intensifier la coopération interparlementaire, notamment en permettant à des fonctionnaires du Parlement éthiopien de bénéficier de formations au Parlement français. L'expression des besoins du Parlement éthiopien pourra être faite par l'intermédiaire de l'ambassade de France à Addis-Abeba.

S. E. Mme Brigitte Collet, Ambassadeur de France, et la délégation sénatoriale accueillies par le Président de la Chambres des Représentants d'Ethiopie et plusieurs de ses membres

S'agissant du fonctionnement du fédéralisme en Éthiopie et notamment du mécanisme de construction budgétaire, M. Yusuf a indiqué que le Conseil de la Fédération préparait un budget, transmis pour examen à la Commission des Finances et du Budget de la Chambre des Représentants, laquelle présente ensuite un rapport discuté en séance publique. Cette commission budgétaire prend en compte le besoin des régions. Les ressources allouées aux États fédérés -outre les ressources propres prévues par la Constitution- sont fixées par le ministère des Finances au prorata du poids de chaque région.

Les parlementaires éthiopiens ont par ailleurs insisté sur la nécessité pour le régime fédéral de maintenir, dans la diversité, une forte unité. Le système actuel est la bonne réponse aux problèmes qui ont conduit à la guerre civile, car il permet à toutes les nationalités d'avoir des droits égaux dans le pays. Le Président de la Chambre des Représentants a déclaré : « Nous trouvons notre unité dans cette diversité ».

Interrogé sur le multipartisme, le Président a indiqué que, par rapport à la coalition gouvernementale Front Démocratique et Révolutionnaire du peuple Éthiopien (EPRDF), les partis d'opposition, dont le nombre est d'une soixantaine, ne constituaient pas à ce stade une alternative de gouvernement. Le Président a dit espérer que l'opposition (totalement absente du Parlement depuis les dernières élections législatives de mai 2015) se renforce.

Pour mémoire, lors des dernières élections, les candidats de l'opposition ont obtenu 10 % des suffrages mais 36 % à Addis-Abeba.

E. ENTRETIEN AVEC LE MAIRE D'ADDIS-ABEBA, M. DIRIBA KUMA (13 OCTOBRE 2015)

La délégation a également pu s'entretenir avec le Maire d'Addis-Abeba, M. Diriba Kuma.

Le Maire a souligné que sa ville était en pleine croissance et que l'accroissement de la population implique des besoins importants en infrastructures et en investissements. Il a cité à cet égard l'ouverture d'une zone industrielle de 700 hectares à l'Est d'Addis-Abeba. Face à ces défis, il s'est félicité du soutien apporté par la France au développement de la capitale (« une de nos meilleures coopérations »). Il a en particulier mentionné le soutien de l'AFD, pour la réalisation du site de gestion des déchets, qualifié par M. le maire de « très avancé pour l'Afrique », ainsi que pour la ligne de bus rapide, BRT, « révolutionnaire pour Addis ». Y ont contribué par ailleurs, le Grand Lyon qui a conçu avec ses experts le plan directeur d'Addis-Abeba, et la société Egis, sur financement de la Banque mondiale.

M. Jean-Marie Bockel, Mme Brigitte Collet (Ambassadeur de France),
MM. Louis Duvernois, Diriba Kuma (Maire d'Addis-Abeba) et Yves Collombat

Il a formulé le voeu de voir des groupes français investir dans la construction d'hôtels de luxe, les parcs industriels et évoqué la construction de lignes de tramway. Il a accepté une invitation à se rendre à Paris la semaine du 26 octobre pour participer à la « Conférence sur les mobilités urbaines » organisée par la SNCF. Il a marqué son intérêt pour des échanges avec l'AFD sur les questions de transport urbain ainsi qu'avec la Mairie de Paris pour développer des liens entre les deux villes.

Enfin, M. Louis Duvernois a soulevé l'urgence de renouveler le bail du Lycée Guebre-Mariam par anticipation afin d'engager des travaux.

F. DÉPLACEMENTS À DIRE DAOUA ET À HARAR (14-15 OCTOBRE 2015)

Les 14 et 15 octobre, la délégation s'est ensuite rendue à Dire Daoua et à Harar, afin d'approfondir sa perception du fédéralisme éthiopien (voir l'analyse spécifique en première partie du présent rapport).

À Dire Daoua, seule ville, avec Addis-Abeba, à avoir un statut de « ville-État » dans la Constitution éthiopienne, la délégation a été reçue par le Vice-président du « Conseil administratif » de la ville, M. Abdella Ahmed.

Le Vice-président s'est félicité des relations de longue date établies entre la France et son pays et notamment avec Dire Daoua, qui fut longtemps le centre névralgique du chemin de fer franco- puis djibouto-éthiopien. La coopération avec la ville de Villeurbanne redonne à ce partenariat ancien une nouvelle jeunesse avec divers projets en matière d'urbanisme et d'amélioration des services publics (la délégation a d'ailleurs croisé à l'aéroport une délégation de la municipalité de Dire Daoua qui se rendait à Villeurbanne dans le cadre de ce jumelage). Il a présenté les particularités du fédéralisme appliquées à sa ville (régie non par une Constitution régionale mais par une Charte).

Mme Collet, M. Collombat, M. le Vice-Président Abdella Ahmed,
M. Duvernois et M. Bockel

Il a notamment souligné que les pouvoirs de la ville-État couvraient les domaines législatif, exécutif et judiciaire après l'élection directe par la population tous les cinq ans. C'est le Parlement de la ville qui nomme un exécutif et un Président. Le chef de l'Exécutif est le maire. Celui-ci est choisi par le parti majoritaire mais sa nomination est approuvée par le Parlement. La ville-État dispose de son propre budget, de l'ordre d'un milliard de birrs qui provient pour plus de la moitié du budget fédéral, le reste étant couvert par les ressources propres telles que définies à l'article 97 de la Constitution.

L'organisation institutionnelle éthiopienne est un fédéralisme des Nations et nationalités. La démocratie instaurée depuis 1995 reconnaît l'égalité des Nations, de leur langue etc. Le fédéralisme rassemble les 80 nationalités éthiopiennes dans un même ensemble. Avec la Constitution nouvelle, les Nations ont regagné leur dignité. Le fédéralisme a permis l'union des Nations.

Selon le Vice-président, les relations avec le niveau fédéral se tiennent sur une base pragmatique et non obligatoire, sous la forme de réunions régulières avec les bureaux locaux des administrations fédérales pour faire le point sur l'avancement des affaires. Le maire rend compte de sa gestion sur une base trimestrielle au Parlement de la ville État.

La délégation a également pu visiter l' Alliance éthio-française de Dire Daoua , seul établissement culturel de la ville, et prendre la mesure du rôle central qu'elle joue dans la diffusion de la francophonie dans la région (notamment en soutien au programme-pilote de réintroduction du français dans l'enseignement secondaire éthiopien) mais aussi de la fragilité de sa situation financière et de ses difficultés actuelles avec les services fiscaux. Les sénateurs ont enfin pu rencontrer quelques membres de la petite communauté française de Dire Daoua à l'occasion d'un dîner.

Arrivée à Harar , la délégation a été accueillie par le Président de l'État régional de la Nation du Peuple harari, M. Murad Abdulhadi. Celui-ci a décrit la spécificité de la situation de sa région, la seule qui soit dirigée par une coalition de deux partis : l'antenne locale du Front démocratique révolutionnaire des peuples éthiopiens (FDRPE / EPRDF), d'une part, et la Ligue nationale hararie (LNH / HNL), d'autre part. Ce partage du pouvoir permet en particulier aux Hararis autochtones, pourtant minoritaires numériquement mais qui disposent de leur propre Chambre (14 élus contre 22 pour la Chambre des autres nationalités), de conserver la présidence de la région, en vertu d'un article de la Constitution favorisant les minorités. Le Président de l'État désigne ensuite un exécutif de 10 membres. M. Murad Abdullahi a rappelé combien l'État de Harar attendait de la France dans les domaines de la démocratie, de la tolérance, du tourisme, de l'éducation et de l'économie.

La délégation sénatoriale avec M. Murad Abdullahi

S'agissant des difficultés actuelles de la coopération décentralisée avec Charleville-Mézières (ville natale d'Arthur Rimbaud qui vécut les dix dernières années de sa vie à Harar), axée sur la valorisation du patrimoine culturel harari, la délégation a promis son appui à la relance de ce partenariat.

G. ENTRETIEN AVEC LE COMMISSAIRE AUX RESSOURCES HUMAINES, À LA SCIENCE ET À LA TECHNOLOGIE DE L'UNION AFRICAINE, M. IKOUNGA (16 OCTOBRE 2015)

Le 16 octobre, à l'Union africaine, la délégation a rencontré M. Martial De-Paul Ikounga, Commissaire aux ressources humaines, à la science et à la technologie à la Commission de l'Union africaine (CUA), chargé des secteurs éducatif, universitaire et scientifique. Formé à l'Office de la recherche scientifique et technique outre-mer (ORSTOM), devenu Institut de recherche pour le développement (IRD), M. Ikounga est un militant de la francophonie au sein de la Commission de l'Union africaine (CUA). Il a pris deux exemples de mesures allant dans ce sens :

- dans le domaine de l'harmonisation des systèmes universitaires africains, il préfère s'inspirer des travaux dans ce domaine du Conseil africain et malgache pour l'enseignement supérieur (CAMES), plutôt que de l'exemple de groupements d'universités anglo-saxonnes ;

- le deuxième exemple porte sur la mise en place de l'Université Panafricaine (UPA). Dans le cadre de ce projet lancé début 2013, ont été mis en place cinq instituts thématiques localisés dans des universités africaines (Afrique du Sud, Algérie, Cameroun, Kenya, Nigéria) en liaison avec un pays partenaire. La localisation récente de son Rectorat à Yaoundé est un gage de présence de la francophonie au sein de l'UPA. M. Ikounga a souhaité que la France investisse dans ce projet de manière plus marquée.

M. Ikounga a en revanche déploré que les organismes français ne s'impliquent pas davantage dans les initiatives de l'Union africaine, citant l'IRD, partenaire potentiel de l'UPA, et l'Institut Pasteur, absent de la mise en place récente, à Addis-Abeba, du Centre africain de contrôle des maladies. Plus généralement, évoquant certaines prises de parole en anglais de la part de représentants officiels français, il a trouvé dommage que les Français ne soient pas toujours les meilleurs défenseurs de la francophonie : « L'attitude de la France n'est-elle pas de pousser les pays africains francophones à faire comme le Rwanda ? ».

La délégation s'est montrée en accord total avec ces propos. En réponse à la proposition faite par le Président Louis Duvernois, M. Ikounga a accepté volontiers d'être auditionné par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat dans le cadre d'un rapport sur la « géopolitique de la francophonie » lors d'un futur passage en France.

H. ENTRETIEN AVEC M. SMAIL CHERGUI, COMMISSAIRE À LA PAIX ET À LA SÉCURITÉ DE L'UNION AFRICAINE (16 OCTOBRE 2015)

Le 16 octobre, la délégation a rencontré M. Smaïl Chergui, Commissaire à la Paix et à la Sécurité de l'Union africaine (UA). Le Commissaire a remercié la France pour avoir organisé la Conférence « Climat et Défense », à laquelle il avait participé le 14 octobre à Paris. Cette conférence avait été un succès, et les participants souhaitaient que cette initiative soit reconduite à l'avenir.

Les sénateurs ont interrogé le Commissaire sur la capacité de l'Afrique à assurer elle-même la sécurité du continent africain au regard des crises actuelles ainsi que sur la lutte contre le terrorisme.

Le Commissaire a souligné les progrès de l'Afrique pour assurer sa sécurité, à travers l'Architecture africaine de Paix et de Sécurité (APSA) et le Conseil de Paix et de Sécurité de l'UA. L'exercice Amani Africa II, le 19 octobre 2015, serait l'occasion d'évaluer les performances de la Force africaine en attente (FAA). L'UA doit organiser une réunion avec les ministres de la Défense africains en janvier 2016, afin de tirer les enseignements de l'exercice militaire et de juger du caractère opérationnel de la Force africaine en attente avant le sommet de l'UA.

Un effort particulier concerne la prévention avec, en particulier, le système continental d'alerte précoce et une initiative en cours dans quatre pays volontaires, qui permettraient de déceler les fragilités ou l'imminence d'un conflit. Il existe aussi d'autres mécanismes d'évaluation par les pairs qui reposent sur une base volontaire et permettent de dégager les bonnes pratiques. Ce mécanisme regroupe quarante pays africains.

Le Commissaire a affirmé la détermination réelle de l'Afrique à prendre en charge sa propre sécurité, sans laquelle il n'y aura pas de développement. Pour cela, il a estimé qu'il ne faut pas hésiter à poser les questions qui fâchent très librement et ne pas être à la traîne de desseins personnels qui déstabilisent pays et régions et ternissent l'image de l'Afrique.

On constate une adhésion nette de la communauté internationale sur ce que l'Union africaine fait concrètement sur le terrain en particulier au sein de l'AMISOM en Somalie et de la MISCA en Centrafrique.

S'agissant du financement de ces opérations, le Commissaire a indiqué son ambition d'aboutir à une prise en charge par les États africains eux-mêmes qui dépendent « à un niveau très élevé, inacceptable de nos partenaires ». Un rapport est attendu avec des propositions de financements innovants qui pourraient faire appel à des taxes continentales. La Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDAO) est l'organisation sous-régionale la plus évoluée, qui réunit 600 millions par an. D'ici à 2020, le Commissaire a fait valoir que les chefs d'État se sont engagés à couvrir 25 % du coût des missions de paix et de sécurité. « La détermination est totale », a-t-il martelé. Par ailleurs, le Président Barack Obama a proposé que les Nations Unies, à travers les contributions des États membres, puissent prendre en charge 75 % des engagements de l'Afrique autorisées par le Conseil de sécurité, ce qui permettrait une meilleure prévisibilité.

Le Commissaire considère la lutte contre le terrorisme comme le « défi du siècle ». Dans ce domaine, l'UA avait mis en place le processus de Nouakchott en Afrique de l'Ouest, et le processus de Djibouti en Afrique de l'Est, afin de favoriser des échanges réguliers entre ministres de la Défense, ainsi qu'entre services de sécurité des pays africains. La prochaine réunion du processus de Djibouti était prévue en novembre 2015 à Addis-Abeba.

Sur le Soudan du Sud, le Commissaire a indiqué que la mise en oeuvre de l'accord de paix constituait la seule solution envisageable pour résoudre le conflit. Le suivi de la mise en oeuvre de l'accord relève des Nations Unies et de l'UA, ainsi que de la « Joint Monitoring and Evaluation Commission », présidée par l'ancien Président de la République du Botswana, M. Festus Mogae. Il faut également s'assurer de la non-interférence des États de la région dans le processus de paix. L'IGAD (Autorité intergouvernementale pour le développement) doit également prendre du recul et laisser l'Union africaine et les Nations Unies mettre en oeuvre l'accord. Il existe d'énormes difficultés humanitaires, économiques et en matière de droits de l'homme. L'une des difficultés importante est la définition du mandat donné par les Nations Unies, celui-ci n'incluant pas l'imposition de la paix. A plus long terme, la réconciliation exige l'émergence d'une nouvelle élite politique dans le pays dans le cadre d'un processus de réconciliation.

Interrogé sur la présence chinoise à Djibouti, le Commissaire a souligné que la Chine avait permis au pays de diversifier ses partenariats et ses sources de revenus. Le Commissaire a prévu de se rendre à Pékin en novembre, avant le sommet Chine-Afrique des 4-5 décembre en Afrique du Sud.

ANNEXE 1 - ÉTHIOPIE : SITUATION ÉCONOMIQUE

L'Éthiopie s'est engagée, depuis 2000, dans une politique volontariste en faveur d'un développement économique et social rapide. Si elle reste parmi les pays les moins avancés (174 ^e en développement humain, PIB/habitant de 530 dollars), elle enregistre, depuis quinze ans, un des taux de croissance (près de 10 %) les plus élevés du monde.

Le plan quinquennal de croissance et de transformation 2010-2015 poursuit les quatre orientations majeures retenues dès 2005 :

- modernisation et extension des infrastructures (routes, chemin de fer, énergie, télécommunications) ;

- modernisation de l'agriculture, pilier socio-économique du pays (44 % du PIB, 80 % des emplois et 90 % des exportations) et développement de l'agro-industrie, afin d'accroître la productivité, d'augmenter les exportations et de favoriser les productions de substitution aux importations ;

- développement du tissu industriel grâce notamment aux investissements étrangers ;

- appui aux secteurs sociaux (santé, éducation).

L'économie éthiopienne a connu une décennie de fort développement avec un taux moyen de croissance du PIB de 10 %. L'inflation se maintient à une moyenne de 8 % depuis un an contre un taux de 21 % l'an dernier.

L'Éthiopie a fait des progrès exemplaires dans la réalisation des objectifs de développement du millénaire, en particulier en matière de scolarisation primaire, de formation universitaire (création de trente universités) et de santé.

Les échanges extérieurs du pays sont déséquilibrés, en raison d'importations très élevées de biens d'équipement : 3 Md$ d'exportations pour 10,7 Md$ d'importations. Les réserves de change sont limitées (moins de deux mois d'importations) et les importateurs privés sont confrontés à la raréfaction des devises.

Le FMI classe la dette publique externe éthiopienne en risque faible, même si celle-ci augmente en 2014 par rapport à 2013 (dette nette : 20,2 % du PIB en 2013 et 24 % du PIB en 2014).

En 2013, l'Éthiopie a bénéficié de plus de 3,8 mds$ d'aide nette (5 ^e pays récipiendaire d'aide), représentant 11 % du RNB soit 42 $ par habitant. Les principaux bailleurs de l'Éthiopie sont la banque mondiale (955 M$) les États-Unis, (619 M$), le Royaume-Uni (515 M$). La France est le 15 ^e donateur bilatéral en aide publique au développement en 2013 (47,5 M$). Avec un montant de 745 M€, l'Éthiopie est le premier pays bénéficiaire du 11 ^e Fonds européen au Développement.

Si la croissance du pays se maintient sur le même rythme dans les années à venir, l'Éthiopie peut légitimement espérer atteindre le statut de pays à revenu intermédiaire en 2025, comme ambitionné par le gouvernement. Pour cela, il faudrait permettre au secteur privé de prendre le relais d'un développement très largement d'origine étatique. Par ailleurs, la croissance du secteur privé manufacturier reste trop faible et la modernisation du secteur agricole est insuffisante pour permettre les gains de productivité et de production attendus.

Le FMI et les partenaires occidentaux encouragent l'État à ouvrir à la concurrence les secteurs réservés aux seuls opérateurs nationaux (télécommunications, banques/assurance, logistique), pour accroître la compétitivité, augmenter l'épargne domestique ou résoudre les problèmes rencontrés dans la chaîne logistique entre Djibouti et l'Éthiopie.

ANNEXE 2 - ÉTHIOPIE : POINT SUR LA SITUATION ALIMENTAIRE

La réduction globale des précipitations au cours des deux saisons des pluies en Éthiopie (printemps puis été 2015) suscite des craintes pour la sécurité alimentaire du pays.

Les autorités affichent néanmoins leur capacité à faire face à la situation, tout en bénéficiant d'une aide internationale.

Pour mémoire, l'Éthiopie connaît deux saisons pluvieuses : la petite saison des pluies, printanière (de mars à mai), et la grande saison des pluies (de juin à août), couramment dénommée Kiremt . Or, l'année en cours est caractérisée par des précipitations printanières nettement trop faibles (liées au phénomène El Niño ), non compensées par les précipitations estivales qui s'achèveront à la fin de septembre. Ce ne sont pas les hauts plateaux du centre du pays qui en pâtissent mais les régions périphériques plus sèches.

De façon générale, l'Éthiopie demeure, quelles que soient les conditions météorologiques annuelles, l'un des États les plus vulnérables face à l'insécurité alimentaire ; 5 à 6 millions de personnes, sur les quelque 90 à 94 millions qui peuplent l'Éthiopie, seraient constamment en situation d'insécurité alimentaire ; 3,2 millions de personnes en Éthiopie auraient bénéficié d'une assistance alimentaire directe en 2014 ; 67 % de la population éthiopienne adulte aurait souffert de malnutrition dans son enfance.

Les principales régions d'Éthiopie qui, en 2015, ont été caractérisées par cette insuffisance de précipitations au cours de la petite saison des pluies sont : l' Afar , la région amhara (au nord de la capitale), le Tigré , le sud du pays et la région Somali . Le bétail en particulier a souffert de pénurie d'eau ou de pâturage et de fourrage en juin et juillet derniers. La mort du bétail est généralement présentée comme la première étape avant le décès de populations dépendant exclusivement d'activités pastorales. Il faut aussi souligner que l'activité agricole éthiopienne est essentiellement une activité dite « de subsistance ».

En outre, une crainte d'une hausse des prix alimentaires dans l'ensemble du pays, y compris dans les villes des régions non touchées par la sécheresse, se fait jour.

Parallèlement, la situation humanitaire est aggravée par la présence en Éthiopie de très nombreux réfugiés , notamment de Somalie, du Soudan et du Soudan du Sud. Au plan alimentaire, ils dépendent de l'aide internationale. On estime à environ 700 000 le nombre de réfugiés présents en Éthiopie.

Trois éléments sont donc cumulés : situation conjoncturelle (faiblesse des pluies printanières en 2015) ; existence d'une population souffrant structurellement de malnutrition ; afflux de réfugiés extérieurs.

ANNEXE 3 - LES DIFFÉRENTS PEUPLES ÉTHIOPIENS AU MOMENT DU RECENSEMENT DE 1994

Source Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Peuples_d%27%C3%89thiopie

ANNEXE 4 - ÉTHIOPIE : YEFEDERESHEIN MEKIR BETE - LA CHAMBRE DE LA FÉDÉRATION

Éléments de contexte :

La Constitution éthiopienne actuellement en vigueur a été adoptée en 1994. Elle prévoit un Parlement fédéral composé de deux chambres : la Chambre des représentants du peuple et la Chambre de la Fédération. Les membres de cette dernière représentent les Nations, nationalités et peuples d'Éthiopie, dont l'article 39 de la Constitution donne la définition suivante : une Nation, une nationalité ou un peuple est un ensemble de personnes qui partagent dans une large mesure une culture, des coutumes, une langue, une identité, une certaine psychologie et qui vivent sur territoire identifiable et majoritairement continu. Conçue comme l'organe régulateur d'une Fédération composée d'une mosaïque de peuples et de cultures, la Chambre de la Fédération dispose de compétences législatives et de contrôle très limitées, mais possède un pouvoir considérable dans le domaine constitutionnel et dans celui de l'organisation et de l'évolution des structures fédérales.

I. COMPOSITION

La Chambre de la Fédération compte 153 membres élus au sein de chacun des États régionaux formant la Fédération éthiopienne, de manière à représenter les Nations, nationalités et peuples officiellement reconnus vivant dans ces États.

Chaque Nation, nationalité ou peuple reconnu compte au moins un représentant au sein de la Chambre de la Fédération, à quoi s'ajoute un représentant supplémentaire par million d'habitants.

Dans les faits, 69 Nations, nationalités ou peuples sont actuellement représentés au sein de la Chambre de la Fédération. Si certains États régionaux (Afar, Oromya, Hareri, Somale) comptent une seule Nation, d'autres sont en revanche multi-nationaux (Tigray, Amhara, Benishangul-Gumuz, Southern Nation and Nationality et Gambela). Dans le seul État des Nations, nationalités et peuples du Sud, 48 Nations officiellement reconnues bénéficient ainsi d'une représentation au sein de la Chambre de la Fédération.

II. RÉGIME ÉLECTORAL

Par défaut, la Constitution prévoit que les membres de la Chambre de la Fédération sont élus indirectement par les neuf Parlements des États régionaux de la Fédération. Mais chaque État est libre d'adopter un mode de scrutin direct s'il le souhaite.

La durée du mandat est de cinq ans.

Le dernier renouvellement a eu lieu le 5 octobre 2015.

Les conditions d'éligibilité à respecter sont une condition d'âge (21 ans au moins), de nationalité (nationalité éthiopienne) et de résidence (il faut avoir résidé sans interruption dans la circonscription concernée au moins pendant les cinq années précédant le scrutin).

Le régime des incompatibilités prévoit qu'un membre de la Chambre de la Fédération ne peut être également membre de la Chambre des représentants du peuple.

III. RÉGIME DES SESSIONS

L'article 67 de la Constitution dispose, sans plus de précision, que la Chambre de la Fédération tient au moins deux sessions par an. Le début de la première de ces deux sessions ordinaires est fixé de manière implicite par le texte constitutionnel, puisque ce dernier dispose, à l'article 70, que le Président de la république ouvre la session commune de la Chambre des représentants du Peuple et de la Chambre de la Fédération au commencement de leurs sessions annuelles et, à l'article 58(2), que la session annuelle de la Chambre des représentants du Peuple commence le lundi de la dernière semaine du mois de Meskerem (premier mois de l'année du calendrier éthiopien, équivalent à septembre).

Une session extraordinaire peut être convoquée par le Président de la Chambre de la Fédération ou par plus de la moitié des membres.

IV. RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A. POUVOIR LÉGISLATIF

La Chambre de la Fédération dispose d'un pouvoir législatif extrêmement limité.

Elle dispose de la faculté d'initier les lois civiles qui lui semblent nécessaires pour établir et renforcer une communauté économique : ces lois sont adoptées par la Chambre des représentants du peuple.

Avec la Chambre des représentants du peuple, par un vote des deux-tiers des deux assemblées du Parlement fédéral en réunion conjointe, elle décide de lever et de collecter les impôts non prévus dans la Constitution. De façon assez atypique, la Constitution du pays, dans ses articles 96 à 98, présente de manière détaillée et exhaustive les types de taxe susceptibles d'être levées. Un impôt non prévu par la Constitution doit donc être autorisé par un vote spécial des deux Chambres du Parlement.

B. POUVOIR DE CONTRÔLE

Si elle le juge nécessaire, la Chambre de la Fédération peut fixer une date, une heure et un lieu auxquels les officiers du gouvernement, des personnalités professionnelles ou individuelles peuvent être invitées à venir et fournir des éclaircissements nécessaires, des explications ou des témoignages.

C. RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le Président de la République est élu à la majorité des deux tiers par les deux assemblées réunies conjointement.

V. DISPOSITIONS DIVERSES

A. EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1. Révision

Une proposition d'amendement à la Constitution peut être présentée au peuple pour décider de l'initiative de la procédure de révision si elle est soutenue par les deux tiers des membres de la Chambre des représentants du peuple ou de la Chambre de la Fédération, ou le tiers des Parlements des états membres de la Fédération, acquis à la majorité dans chacun de ces conseils.

Les articles concernant les droits et les libertés fondamentaux ainsi que les dispositions concernant la révision de la Constitution peuvent être amendés par un vote : de l'ensemble des Parlements fédérés à la majorité simple ; de la Chambre des représentants du peuple à la majorité des deux tiers ; de la Chambre de la Fédération à la majorité des deux tiers des votes.

Les autres articles de la Constitution peuvent être amendés par un vote des deux assemblées du Parlement Fédéral en réunion commune, à la majorité des deux-tiers ainsi que des Parlements des deux tiers des États membres de la Fédération, à la majorité simple.

2. Interprétation de la Constitution et conformité à la Constitution

a) Le Conseil constitutionnel

Il existe un Conseil d'enquête constitutionnelle composé de onze membres, dont trois sont désignés par la Chambre de la Fédération, parmi ses membres. Le Conseil constitutionnel est présidé par le Président de la Cour suprême fédérale. Le Conseil établit son projet de règlement et le soumet à l'approbation de la Chambre de la Fédération.

b) Interprétation de la Constitution

En cas de conflit quant au sens des dispositions de la Constitution, le Conseil constitutionnel, s'il l'estime fondé, soumet avec ses recommandations le conflit à la Chambre de la Fédération, seule à même d'interpréter la Constitution, qui doit rendre sa décision dans le délai de trente jours, suivant sa transmission. Si le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu à interprétation, il renvoie le cas au tribunal concerné. La partie intéressée peut alors faire appel à la Chambre de la Fédération.

c) Conformité des lois à la Constitution

Lorsque la constitutionnalité d'une loi fédérale ou fédérée est contestée, le Conseil constitutionnel, saisi par un tribunal ou une partie, examine le litige et le soumet à la Chambre de la Fédération pour la décision définitive.

B. COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA FÉDÉRATION

La Chambre de la Fédération est l'organe régulateur des relations entre les États et les peuples constituant la Fédération.

À ce titre :

- elle décide des questions relevant du respect du droit à l'autodétermination des Nations, des nationalités et des peuples, y compris la sécession d'un État fédéré par rapport à la Fédération ou la constitution d'un nouvel État au sein d'un État fédéré déjà existant ;

- elle cherche des solutions aux conflits s'élevant entre états notamment concernant leurs frontières communes ;

- elle promeut l'égalité entre les peuples d'Éthiopie, promeut et consolide leur unité basée sur leur consentement mutuel ;

- elle répartit le produit des impôts à la fois fédéraux et fédérés et les subventions versées aux États par le gouvernement fédéral ;

- elle autorise le gouvernement fédéral à intervenir dans quelque État qui, violant les dispositions de la Constitution, met en danger l'ordre constitutionnel.

C. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des représentants du peuple convoque, de sa propre initiative, une réunion conjointe avec le Conseil de la Fédération pour l'adoption des mesures appropriées au cas où les droits de l'Homme auraient été violés dans un État et au cas où l'État persisterait dans cette violation ; il donne des directives à l'État pour l'application des décisions adoptées en réunion conjointe.

D. DÉTERMINATION DES CIRCONSCRIPTIONS

La Chambre de la Fédération délimite les circonscriptions électorales sur la base des résultats du recensement national effectué tous les 10 ans ; une proposition est soumise à la Chambre par la commission nationale électorale.

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* ( 1 ) Membres du groupe interparlementaire d'amitié France-Pays de la Corne de l'Afrique : M. Louis DUVERNOIS, Président ; Mme Leila AÏCHI, M. Jean-Marie BOCKEL, M. Olivier CADIC, M. Jean-Pierre CANTEGRIT, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Jacky DEROMEDI, M. Éric DOLIGÉ, Mme Josette DURRIEU, M. Christophe-André FRASSA, M. Loïc HERVÉ, M. Alain HOUPERT, M. Robert HUE, Mme Sophie JOISSAINS, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Jacques LEGENDRE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jeanny LORGEOUX, M. Simon SUTOUR et M. Richard YUNG.

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N° GA 132 - Mars 2016

* ² Le compte rendu des entretiens de la délégation se trouve en deuxième partie du présent rapport.

* ³ L'Oromia est une des régions fédérées de l'Éthiopie. Sa population représente plus de 27 millions d'habitants, soit près d'un tiers de la population.

* ⁴ Comité du gouvernement militaire provisoire de l'Éthiopie socialiste.

* ⁵ Mirabeau aux États généraux en 1789.

* ⁶ Les racines du fédéralisme éthiopien, bien qu'officiellement apparu entre 1991 et 1994, remontent en réalité au début des années 1980 (création d'un Institut pour l'étude des nationalités éthiopiennes sous le DERG), même si cela a été mis en oeuvre par le nouveau régime. Influencé par les combats de libération contre le DERG - l'hégémonie amhara étant parfois décrite comme un « colonialisme intérieur » par des marxistes des années 1970 et 1980 -, le fédéralisme actuel permet simultanément aux Oromos et aux Tigréens de prendre une sorte de revanche sur les Amharas. Autrefois, dans l'Éthiopie unitaire, un Oromo ou un Tigréen devait s'amhariser (langue, costume, foi chrétienne) pour espérer une ascension sociale. Ce n'est théoriquement plus le cas aujourd'hui.

* ⁷ L'article 5 de la Constitution dispose que : « (1) toutes les langues d'Éthiopie jouissent de la même reconnaissance par l'État ; (2) l'amharique est la langue de travail du gouvernement fédéral ; (3) les membres de la fédération déterminent par la loi leur langue de travail respective. »

* ⁸ Voir en particulier : https://fr.wikipedia.org/wiki/Peuples_d%27%C3%89thiopie

* ⁹ Eloi Ficquet, « Fonder un régime sur le recensement ethnique : le fédéralisme éthiopien ». Critique international, numéro 45 2009/4.

* ¹⁰ Article 39, alinéa 5.

* ¹¹ Cette ville-région, que la délégation du groupe d'amitiés a visitée, est l'antithèse du principe fédéral puisqu'elle est gouvernée par une ethnie minoritaire, celle des Hararis qui, ne compte que pour un tiers de la population. Selon une formule complexe, les Hararis disposent de l'une des deux assemblées et dominent le gouvernement régional. D'une superficie de 300 km², elle est totalement enclavée dans la région Oromo qui compte, elle, 350 000 km².

* ¹² La capitale fédérale, Addis-Abeba, présente la double caractéristique d'être enclavée dans la région Oromiya et donc de ne pas être située dans la région Amhara dont la langue, l'amharique, est dominante dans la capitale. Addis-Abeba est donc une double capitale : fédérale et régionale (Oromiya).

* ¹³ C'est en 1998 que Dire Daoua, que la délégation a également visitée, a été élevée au rang de ville-État pour mettre fin à la dispute qui opposait les Oromos, les Afars et les Somalis et risquait de dégénérer en affrontements.

* ¹⁴ Les pouvoirs et responsabilités des deux chambres sont définis au chapitre 6 de la Constitution éthiopienne : art. 54 à 60 pour la Chambre des Représentants ; art. 61 à 68 pour la Chambre de la Fédération.

* ¹⁵ Articles 72 à 77 de la Constitution.

* ¹⁶ Articles 78 à 82.

* ¹⁷ Source : cinquième et sixième rapport périodique (2009-2013) sur l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples en Éthiopie (avril 2014).

* ¹⁸ Source cinquième et sixième rapport périodique (2009-2013) sur l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples en Éthiopie (avril 2014).

* ¹⁹ Voir annexe 4 pour une description détaillée du fonctionnement de la chambre haute du Parlement éthiopien (source : http://www.senat.fr/senatsdumonde/ethiopie.html).

* ²⁰ Voir notamment Fiseha « Constitutionnal adjudication in Ethiopia : Exploring the experience of the House of Federation », 2007.

* ²¹ Source : cinquième et sixième rapport périodique (2009-2013) sur l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples en Éthiopie (avril 2014).

* ²² Même source.

* ²³ Voir annexe 1, sur le cadrage macroéconomique.

* ²⁴ Expression utilisée par M. Vircoulin « Éthiopie, les risques du fédéralisme - Afrique contemporaine » - 1995, n° 174.

* ²⁵ Source Trésor https://www.tresor.economie.gouv.fr/pays/ethiopie

* ²⁶ http://www.tresor.economie.gouv.fr/9406_situation-economique-et-financiere-de-lethiopie-avril-2014

* ²⁷ Les huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) forment un plan approuvé par tous les pays du monde et par toutes les grandes institutions mondiales de développement. Ils ont galvanisé des efforts sans précédent pour répondre aux besoins des plus pauvres dans le monde et arrivent à expiration à la fin 2015. Pour leur succéder, l'ONU a travaillé avec les gouvernements, la société civile et les différents partenaires pour exploiter la dynamique dégagée par les OMD et élaborer un programme ambitieux pour l'après-2015 : « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l'horizon 2030 ». Il s'articule autour de 17 objectifs mondiaux pour le développement durable (ODD) - source ONU.

* ²⁸ Après avoir énuméré dans l'article 51 de la Constitution les compétences et les fonctions du gouvernement fédéral, l'article 52 stipule que « toutes les compétences d'un attribué au gouvernement fédéral seul, au gouvernement fédéral et aux états concurremment, sont réservés aux États ». Le deuxième alinéa de l'article 52 prévoit que les États peuvent établir leur propre administration ; adopter et mettre en vigueur leur constitution ; formuler des politiques, des stratégies et des plans ; administrer les territoires ; lever et percevoir des impôts et des redevances ; adopter et appliquer des lois eut égard à leur fonction publique ; et, enfin, établir et administrer une force policière d'État (Tom Pätz, p. 249).

* ²⁹ Article 89-4 de la Constitution.

* ³⁰ Source : Éthiopie revenue 2015 - www.africaneconomicoutlook.org

* ³¹ Le rôle de l'agriculture est central dans l'économie et la vie sociale du pays : 44 % du PIB, 60 % des exportations, 80 % des emplois.

* ³² Ce secteur représente 40 % du PIB, 75 % des emplois et 80 % des exportations.

* ³³ Avec un indice de développement humain de 0,396 la classant au 173 ^e rang sur 187 et un revenu national brut par habitant de 550$ (2014), l'Éthiopie appartient à la catégorie des pays les moins avancés (PMA).

* ³⁴ Alain Gascon, « Éthiopie : la « médecine douce » fédérale ». (p. 190).

* ³⁵ Marc Fontrier, « L'ethno fédéralisme. Retour à un état ancien », 1999 p. 220.

* ³⁶ Construite en 1950, la Maison du combattant djiboutien abrite l'Office national des Anciens combattants et gère 870 personnes, veuves et orphelins. Elle joue également un rôle social de surveillance et d'appui médical et paramédical. Elle soutient les plus démunis et peut accueillir des anciens combattants comme des veufs et des orphelins.