B) L'instauration d'une session unique a élargi le cadre du contrôle parlementaire
Les six mois de session ordinaire initialement prévus 4 ( * ) étaient devenus insuffisants pour contenir un travail parlementaire en augmentation croissante ; de plus, le contrôle des Assemblées sur l'action du Gouvernement était interrompu pendant les deux intersessions, inconvénient qu'elles avaient partiellement compensé en développant, en dehors de la séance publique, leurs procédés d'information et d'investigation : auditions des commissions permanentes, questions écrites, commissions d'Enquête ou missions d'information.
Le principe d'une session annuelle, dont la durée a été fixée par le Parlement à cent vingt jours, a entraîné un accroissement des activités de contrôle en séance publique ; la part qui y est consacrée est passée de 175h en 1993-1994 à 234h en 1995-1996, essentiellement grâce à l'introduction d'une seconde séance de questions au Gouvernement ; par ailleurs, le nombre de questions orales sans débat s'est accru.
La révision constitutionnelle du 4 août 1995 a apporté un correctif au mouvement de rationalisation du Parlement opéré en 1958. Destinée, au plan technique, à aménager le rythme de travail et le contenu des débats, elle s'inscrit, au plan institutionnel, dans la logique d'un renforcement et d'une diversification des pouvoirs du Parlement, et de sa capacité de contrôle de l'action gouvernementale.
* 4 L'art. 28 de la Constitution de 1958 prévoyait, dans sa rédaction initiale, que la première session s'ouvrait le 2 octobre, pour quatre-vingt jours ; la seconde session, le 2 avril, pour quatre-vingt-dix jours.