M. VAXÈS -
(Applaudissements) Je demande solennellement qu'une déclaration des parlementaires français en faveur de la paix soit soumise au Congrès, alors que les Etats-Unis s'apprêtent à engager une guerre meurtrière.
UNE VOIX -
Scandaleux !
M. VAXÈS -
La France doit s'opposer à la guerre. (Applaudissements)
Je regrette qu'il faille adopter un acte européen dérivé contraire à la Constitution. Le mandat d'arrêt européen comporte des risques de dérive : il supprime la dimension politique de l'extradition. La quasi-automaticité de la procédure limite singulièrement les garanties. Les droits des personnes seront moins protégés alors que pratiquement toutes les infractions du Code pénal seront concernées et que le principe de la double incrimination n'aura plus cours. Qui peut toujours dire qu'une décision de justice a été prise à l'issue d'un procès équitable ?
Le groupe communiste et républicain votera contre ce texte. (Applaudissements)
M. de ROUX -
(Applaudissements) Alors que l'Union européenne se veut un espace de droit, l'extradition continue de poser problème. Depuis le Moyen Age, le dernier mot revient toujours au politique. Etait-ce encore tenable ?
La nécessité de renforcer la lutte contre le terrorisme a conduit à l'adoption d'une décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et à l'instauration d'une procédure judiciaire sans intervention des décideurs politiques. Le principe de la double incrimination est écarté pour une liste de 32 infractions.
La France s'est engagée avec cinq autres Etats, à transposer cette décision-cadre dès le premier trimestre 2003 ; le Conseil d'Etat, consulté, a estimé que l'extradition de nationaux ne soulevait pas de difficultés constitutionnelles, et que la souveraineté nationale était respectée, mais que la transposition nécessitait une révision de la Constitution. (Rires et exclamations sur de nombreux bancs)
Le risque juridique souligné par le Conseil d'Etat ne peut être totalement écarté, c'est pourquoi le projet constitutionnel nous est soumis. (Applaudissements)
