Mercredi 2 mars 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-300 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Elle est parue au Journal officiel n° 52 du 3 mars 2022.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (2 mars 2022)
Mercredi 2 mars 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-300 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Elle est parue au Journal officiel n° 52 du 3 mars 2022.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (24 février 2022)
Jeudi 24 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire.
Réunion de la commission mixte paritaire (17 février 2022)
Jeudi 17 février 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (9 février 2022)
Mercredi 9 février 2022, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour effet :
- d’intégrer dans la contribution des fabricants, la diffusion de l'information disponible sur les risques d'une exposition précoce des enfants aux écrans et les moyens de prévenir ces risques (amt 8 rect. ter - art. 1er) ;
- renommer clairement l’intitulé de la proposition de loi "visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet" (amt 9 rect. - intitulé de la proposition de loi).
Le Sénat a ensuite adopté avec modifications la proposition de loi.
Examen en commission au Sénat (26 janvier 2022)
Mercredi 26 janvier 2022, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Sylviane NOËL et établi son texte sur la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
- Le rapport de Sylviane NOËL fait au nom de la commission des affaires économiques
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
Nomination de rapporteur (5 janvier 2022)
Mercredi 5 janvier 2022, la commission des affaires économiques a nommé Sylviane NOËL rapporteure sur la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet.
Première lecture à l’Assemblée nationale (18 janvier 2022)
Mardi 18/ janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet.
Dépôt du texte (3 novembre 2021)
Mercredi 3 novembre 2021, Bruno STUDER, Christophe CASTANER, Mmes Céline CALVEZ, Béatrice PIRON et Yaël BRAUN-PIVET, députés, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet.
Lundi 13 décembre 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment conduit une vaste étude sur les pratiques numériques des jeunes dont les résultats montrent que 82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne.
Face à ces usages et pratiques de plus en plus précoces, seuls 46 % des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant, tel que le contrôle parental.
La proposition de loi prévoit que les équipements ou services permettant d’accéder à Internet fassent l’objet d’obligations renforcées afin de rendre plus systématique, simple et convivial l’usage par les parents des dispositifs de contrôle :
- l'article 1er prévoit l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental et de proposer à l’utilisateur son activation lors de la première mise en service de l’appareil. Le fabricant certifie qu’il a rempli son obligation, le distributeur ayant ensuite pour rôle de vérifier l’existence de ladite certification ;
- l’article 2 charge l’Agence nationale des fréquences (ANFR), déjà en charge du contrôle de la mise sur le marché des équipements, du contrôle du respect par le fabricant et le distributeur des obligations mentionnées à l’article précédent ;
- l’article 3 vise à harmoniser les fonctionnalités et les caractéristiques techniques des outils de contrôle parental aujourd’hui proposés par les fournisseurs d’accès à internet, afin de garantir un même standard de qualité à tous les foyers. Il est précisé que ces outils sont fournis à titre gratuit.
La commission des affaires économiques du Sénat considère que les premières adoptions votées à l’Assemblée nationale justifient déjà une nouvelle notification. En effet, le texte crée une obligation applicable aux fabricants étrangers commercialisant leurs produits en France, et instaure une procédure de contrôle applicable aux distributeurs, importateurs et prestataires de services d’exécution de commandes étrangers par l’intermédiaire desquels des produits seront commercialisés en France.
Dans le doute et afin de ne surtout pas contraindre l’initiative législative des parlementaires qui souhaiteraient amender le texte, la commission a adopté un amendement conditionnant l’entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant de la conformité de la proposition de loi telle que votée par l’Assemblée nationale et le Sénat au droit de l’Union.
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