Jeudi 30 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi de finances pour 2022 n° 2021-1900. Elle est parue au Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2021.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (30 décembre 2021)
Jeudi 30 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi de finances pour 2022 n° 2021-1900. Elle est parue au Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2021.
Décision du Conseil constitutionnel (28 décembre 2021)
Mercredi 28 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2022, dont il avait été saisi, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il l'a jugée partiellement conforme.
Lecture définitive à l'Assemblée nationale (15 décembre 2021)
Mercredi 15 décembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2022.
Nouvelle lecture au Sénat (14 décembre 2021)
Mardi 14 décembre 2021, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Il a adopté, par 197 voix pour et 79 voix contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable. En conséquence, il n'a pas adopté le projet de loi.
Examen en commission au Sénat (14 décembre 2021)
Mardi 14 décembre 2021, la commission des finances a examiné en nouvelle lecture le rapport de Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (10 décembre 2021)
Vendredi 10 décembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2022.
Réunion de la commission mixte paritaire (1er décembre 2021)
Mercredi 1er décembre 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2022 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (du 18 au 23 novembre 2021)
Jeudi 18 novembre 2021, à l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont commencé l'examen des article de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
Pendant la discussion des articles, les sénateurs ont adopté des amendements.
Mardi 23 novembre 2021, le Sénat a poursuivi l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, puis a procédé aux explications de vote sur cette première partie.
Le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2022 par 52 voix pour et 237 contre (voir les résultats du scrutin public). Ce vote entraîne le rejet de l'ensemble du projet de loi.
Examen en commission au Sénat (10 novembre 2021)
Mercredi 10 novembre 2021, la commission des finances a examiné les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (Tome II du rapporteur général).
Mercredi 3 novembre 2021, la commission des finances a examiné les principaux éléments de l'équilibre sur le projet de loi de finances pour 2022 - Tome I du rapport général (Jean-François HUSSON, rapporteur général).
- La présentation en commission (PDF - 1.82 Mo)
- Le rapport de Jean-François HUSSON fait au nom de la commission des finances (Tome I)
- Le rapport de Jean-François HUSSON fait au nom de la commission des finances (Tome II, fascicule 1)
- Le rapport de Jean-François HUSSON fait au nom de la commission des finances (Tome II, fascicule 2)
Première lecture à l’Assemblée nationale (16 novembre 2021)
Mardi 16 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2022.
En première lecture, les députés ont adopté des amendements tendant notamment à :
- créer le plan d’investissement « France 2030 », pour un montant 34 milliards d’euros en autorisations d’engagement, dont l’impact sur les dépenses serait de 3,5 milliards d’euros en 2022 ;
- mettre en œuvre le "plan compétences" (0,5 milliard d’euros en 2022) ;
- créer un contrat d’engagement jeune, avec une ouverture de crédits de l’ordre de 550 millions d’euros à compter de 2022 ;
- ouvrir 100 millions d’euros de crédits sur la mission "Sport, jeunesse et vie associative", en vue du développement d’équipements de proximité.
Dépôt du texte (22 septembre 2021)
Mercredi 22 septembre 2021, Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de finances pour 2022.
Les travaux de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022
Audition de Bruno LE MAIRE et Olivier DUSSOPT (22 septembre 2021)
Mercredi 22 septembre 2021, la commission des finances a entendu Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics (La vidéo ; Le compte rendu ).
Audition de Pierre MOSCOVICI (22 septembre 2021)
Mercredi 22 septembre 2021, la commission des finances a entendu Pierre MOSCOVICI, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances pour 2022 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ( La vidéo ; Le compte rendu ).
Les travaux des autres commissions sur le PLF pour 2022
Travaux de la commission des affaires économiques
Les auditions de la commission des affaires économiques sur le PLF pour 2022
Mercredi 24 novembre 2021
- Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique (La vidéo).
Mardi 23 novembre 2021
- Julien DENORMANDIE, ministre de l’agriculture et de l’alimentation (La vidéo).
Mercredi 17 novembre 2021
- Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance (La vidéo).
Mardi 9 novembre 2021
- Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement (La vidéo - Le compte rendu).
Travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Les auditions de la commission des affaires étrangères sur le PLF pour 2022
Mercredi 3 novembre 2021
- François DELATTRE, secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (Le compte rendu).
Mercredi 27 octobre 2021
- Joël BARRE, délégué général pour l'armement ;
- Amiral Pierre VANDIER, chef d'état-major de la marine (Le compte rendu).
Mercredi 20 octobre 2021
- Général d’armée aérienne Stéphane MILLE, chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace (Le compte rendu);
- Général d’armée Pierre SCHILL, chef d'état-major de l'armée de terre (Le compte rendu) ;
- Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l’Europe et des affaires étrangères (La vidéo - Le compte rendu).
Mercredi 13 octobre 2021
- Général Christian RODRIGUEZ, directeur général de la gendarmerie nationale (La vidéo - Le compte rendu) ;
- Stéphane BOUILLON, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), et Guillaume POUPARD, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) (La vidéo - Le compte rendu).
Mercredi 12 octobre 2021
- Thierry BURKHARD, chef d’état-major des armées (Le compte rendu).
Mercredi 6 octobre 2021
- Emmanuel MOULIN, directeur général du Trésor (La vidéo - Le compte rendu) ;
- Florence PARLY, ministre des armées (La vidéo - Le compte rendu).
Travaux de la commission des affaires sociales
Audition de la commission des affaires sociales sur le PLF pour 2022
Mardi 23 novembre 2021
- Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion (La vidéo).
Travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Les auditions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le PLF pour 2022
Mercredi 17 novembre 2021
- Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports (La vidéo).
Mercredi 10 novembre 2021
- Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Joël GIRAUD, secrétaire d’État chargé de la ruralité (La vidéo) ;
- Bérangère ABBA, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité (La vidéo - Le compte rendu).
Mercredi 3 novembre 2021
- Annick GIRARDIN, ministre de la mer (La vidéo - Le compte rendu)
Travaux de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Les auditions de la commission de la culture sur le PLF pour 2022
Mardi 9 novembre 2021
- Roselyne BACHELOT, ministre de la culture (La vidéo - Le compte rendu).
Mercredi 3 novembre 2021
- Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et Sarah EL HAÏRY, secrétaire d'État auprès auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement (La vidéo - Le compte rendu).
Mercredi 27 octobre 2021
- Frédérique VIDAL, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche (La vidéo - Le compte rendu).
Mardi 26 octobre 2021
- Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en charge des sports (La vidéo - Le compte rendu).
Auditions de la commission des lois
Les auditions de la commission des lois sur le PLF pour 2022
Mardi 16 novembre 2021
- Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté (La vidéo - Le compte rendu)
Mardi 9 novembre 2021
- Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice (La vidéo - Le compte rendu) ;
- Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Joël GIRAUD, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité (La vidéo- Le compte rendu)
Les communiqués de presse
- Communiqué de presse du 25 novembre 2021 de la commission des affaires économiques : Noyade de migrants dans la manche : consternation au Sénat et appel à une mobilisation européenne accrue pour la gestion de cette frontière
- Communiqué du 18 novembre 2021 de la commission des finances : PLF 2022 : "Nous sommes passés d’un budget incomplet à un budget de campagne, sans souci du lendemain" estime le rapporteur général de la commission des finances du Sénat
- Communiqué du 10 novembre 2021 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : Zones de revitalisation rurale (ZRR) : faute de réforme globale, la ministre Jacqueline Gourault annonce la prorogation du zonage jusqu’au 31 décembre 2023 devant la commission de l’aménagement du territoire du Sénat
Comprendre les enjeux
Le projet de loi de finances - généralités
Le projet de loi de finances (PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :
- la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
- la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie.
Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir, ainsi que l’exécution de l’année N-1 et les prévisions d’exécution pour l’année N.
Le projet de loi de finances pour 2022
La prévision de croissance retenue par le Gouvernement pour ce projet de loi de finances est de + 6 % en 2021 et de + 4 % en 2022. La prévision de déficit public est de 8,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021 et de 4,8 % en 2022. Enfin, le ratio de dette publique serait de 114 % du PIB en 2022, après avoir atteint 115,6 % du PIB en 2021.
Ce budget comporte, selon le Gouvernement, 3 objectifs principaux :
- sortir de l’état d’urgence et préparer l’avenir, en poursuivant la mise en œuvre du plan France Relance ;
- tendre "vers une économie plus verte et plus durable", avec notamment :
- la reconduction du dispositif MaPrimeRénov’, favorisant la rénovation énergétique du secteur résidentiel ;
- le soutien au transport ferroviaire avec la mobilisation de 4,7Md€ dans le cadre du plan de relance et la seconde étape de la reprise de dette de SNCF Réseau, à hauteur de 10 Md€ ; - poursuivre la mise en œuvre des priorités du quinquennat, parmi lesquelles :
- la revalorisation des personnels de l’éducation et la concrétisation des conclusions du "Grenelle de l’éducation" ;
- la poursuite de la mise en œuvre du plan "1 jeune 1 solution" ;
- la poursuite du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Parmi les mesures proposées par le Gouvernement figurent :
1ère partie
Art. 2 : Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, permettant de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages.
Art. 4 : Allongement, pour les entrepreneurs individuels, des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Art. 6 : Adaptation temporaire du traitement fiscal de l’amortissement comptable des fonds commerciaux.
Art. 8 : Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d’utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique.
Art. 12 : Expérimentation du transfert, des départements vers l’État, de la gestion du revenu de solidarité active (RSA).
Art. 18 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne : pour 2022, ce montant est évalué à 26, 4 M €.
2ème partie
Art. 29 : Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports au 1er janvier 2023.
Art. 38 : Accord de la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2022, dans la limite d’un plafond global en principal de 6,25 milliards d’euros.
Art. 40 : Mise en œuvre de la seconde étape de reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau, pour un montant de 10 Md€.
Art. 41 : Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Art. 43 : Instauration d’un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Art. 44 : Revalorisation de l’aide juridictionnelle.
Art. 46 : Réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
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