Mardi 19 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, présentée par Dominique ESTROSI SASSONE et une centaine de ses collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (19 janvier 2021)
Mardi 19 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, présentée par Dominique ESTROSI SASSONE et une centaine de ses collègues.
Le texte adopté :
- alourdit la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui, la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende ;
- crée un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble. Sur le rapport d’Henri LEROY, la commission des lois a précisé que ce délit est constitué si l’auteur des faits s’est introduit dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui permet de viser les squatteurs sans toucher les locataires défaillants. Ce délit sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
- crée une contravention sanctionnant spécifiquement la diffusion de "modes d’emploi" du squat ;
- étend la procédure rapide d’évacuation forcée à l’occupation illicite de tous les locaux à usage d’habitation afin d’apporter une solution en cas de logements squattés avant l’entrée dans les lieux du nouveau propriétaire ou locataire.
En séance, les sénateurs ont également adopté un amendement visant à permettre au préfet de solliciter en urgence l’administration fiscale pour établir le droit du propriétaire de biens squattés (amt 1 rect. - art. 3).
Examen en commission au Sénat (13 janvier 2021)
Mercredi 13 janvier 2021, la commission des lois a examiné le rapport d'Henri LEROY et établi son texte sur la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.
- Le rapport d'Henri LEROY, fait au nom de la commission des lois
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse
- Le compte rendu de la réunion
Nomination d'un rapporteur (9 décembre 2020)
Mercredi 9 décembre 2020, la commission des lois a nommé Henri LEROY rapporteur sur la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.
Dépôt du texte (27 octobre 2020)
Mardi 27 octobre 2020, Dominique ESTROSI SASSONE et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.
Comprendre les enjeux
Dominique ESTROSI SASSONE et ses collègues auteurs de cette proposition de loi entendent "restaurer les droits des propriétaires" en renforçant la lutte contre les squats et en incriminant de manière spécifique l'atteinte au droit de propriété en matière immobilière.
La proposition de loi initialement déposée propose notamment :
- d’augmenter la peine encourue en cas de violation de domicile (art. 1er) ;
- de créer un délit autonome d'occupation frauduleuse d'un immeuble (art. 2). Les auteurs de la proposition de loi estiment en effet que "à la différence de la notion de domicile, parfois subjective et nécessairement singulière, celle de propriété est davantage objective puisqu'elle repose sur un titre de propriété".
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