Conventions et accords internationaux promulgués en 2013

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A

C

I

IPGRI (établissement d'un bureau en France)

L

M

O

Oman (convention fiscale)

R

S

Serbie : mobilité des jeunes

V

Vietnam : centres culturels (centres culturels)

Loi n° 2013-1226 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire parue au JO n°0301 du 28 décembre 2013
Loi n° 2013-1228 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal parue au JO n°301 du 28 décembre 2013
Loi n° 2013-1227 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti parue au JO n°301 du 28 décembre 2013
Loi n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune parue au JO n°298 du 24 décembre 2013
Loi n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes parue au JO n°298 du 24 décembre 2013
Loi n° 2013-1158 du 16 décembre 2013 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption parue au JO n°292 du 17 décembre 2013
Loi n° 2013-1089 du 2 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin parue au JO n°280 du 3 décembre 2013
Loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées parue au JO n°264 du 14 novembre 2013
Loi n° 2013-1007 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part parue au JO n°264 du 14 novembre 2013
Loi n° 2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées parue au JO n°264 du 14 novembre 2013
Loi n° 2013-584 du 4 septembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER parue au JO n°155 du 6 juillet 2013
Loi n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part parue au JO n°181 du 6 août 2013
Loi n° 2013-708 du 5 août 2013 autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X parue au JO n°181 du 6 août 2013
Loi n° 2013-709 du 5 août 2013 autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe parue au JO n°181 du 6 août 2013
Loi n° 2013-614 du 11 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels parue au JO n°161 du 13 juillet 2013
Loi n° 2013-583 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 parue au JO n°155 du 6 juillet 2013
Loi n° 2013-580 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques parue au JO n°155 du 6 juillet 2013
Loi n° 2013-581 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon parue au JO n°155 du 6 juillet 2013
Loi n° 2013-582 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational parue au JO n°155 du 6 juillet 2013
Loi n° 2013-354 du 24 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire parue au JO n°99 du 27 avril 2013
Loi n° 2013-325 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français parue au JO n°0093 du 20 avril 2013
Loi n° 2013-326 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière parue au JO n°93 du 20 avril 2013
Loi n° 2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire parue au JO n°93 du 20 avril 2013
Loi n° 2013-99 du 28 mars 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (1) parue au JO n°24 du 29 janvier 2013
Loi n° 2013-243 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels parue au JO n°72 du 26 mars 2013
Loi n° 2013-242 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes parue au JO n°72 du 26 mars 2013
Loi n° 2013-241 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes parue au JO n°72 du 26 mars 2013
Loi n° 2013-154 du 21 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1) parue au JO n°45 du 22 février 2013
Loi n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (1) parue au JO n°45 du 22 février 2013
Loi n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (1) parue au JO n°24 du 29 janvier 2013

Page mise à jour le 21 novembre 2024

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