Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Loi n° 99-984 du 1er décembre 1999 parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 537 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 juillet 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 décembre 1998
      • Texte n° 48 (1998-1999) adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1318 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1938 de M. Joseph TYRODE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 novembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 380 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n° 99-984 du 1er décembre 1999), parue au JO n° 279 du 2 décembre 1999

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