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Texte européen
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 608 (2023-2024) de M. Cyril PELLEVAT, déposée au Sénat le 21 mai 2024 - exposé des motifs
- Rapport n° 700 (2023-2024) de Mme Gisèle JOURDA et M. Cyril PELLEVAT, déposé le 20 juin 2024
- Texte de la commission n° 701 (2023-2024) déposé le 20 juin 2024
- Résolution n° 147 (2023-2024), devenue résolution du Sénat le 26 juillet 2024
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