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Dépôt au Sénat
- Texte n° 56 (2023-2024) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 octobre 2023 - exposé des motifs
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 74 (2023-2024) de M. François-Noël BUFFET, déposé le 31 octobre 2023
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Les thèmes associés à ce dossier
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