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Dépôt au Sénat
- Texte n° 302 (2018-2019) de Mmes Annick BILLON, Maryvonne BLONDIN, Marta de CIDRAC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 7 février 2019
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 mars 2019)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 80 (2018-2019) adopté par le Sénat le 14 mars 2019
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