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Dépôt au Sénat
- Texte n° 24 (2018-2019) de M. Patrick KANNER, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Michelle MEUNIER, Laurence ROSSIGNOL, M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2018
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution (17 octobre 2018)
- Rapport n° 50 (2018-2019) de M. Philippe BAS, déposé le 17 octobre 2018
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Séance publique
- Texte déclaré irrecevable le 17 octobre 2018
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Les thèmes associés à ce dossier
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