-
Texte européen
- COM (2005) 319 final (déposé le 5 octobre 2005)
-
Première lecture au Sénat
- Examen : 8 février 2006 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 202 (2005-2006) de M. Roland RIES, déposée au Sénat le 9 février 2006
- Rapport n° 352 (2005-2006) de M. Charles REVET, déposé le 17 mai 2006
- Résolution n° 102 (2005-2006) adoptée par le Sénat le 30 mai 2006
-
Texte européen
- Adoption du texte européen : E2970 (23 octobre 2007)
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr