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Dépôt au Sénat
- Texte n° 56 (2001-2002) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, déposé au Sénat le 6 novembre 2001
- Texte n° 253 (2002-2003) de MM. André DULAIT, Claude ESTIER, Hubert HAENEL et Xavier de VILLEPIN, déposé au Sénat le 10 avril 2003
- Texte n° 153 (2003-2004) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe Communiste républicain et citoyen et rattachés, déposé au Sénat le 19 janvier 2004
- Texte n° 213 (2003-2004) de MM. Christian PONCELET, Josselin de ROHAN, Michel MERCIER, Jacques PELLETIER, Henri de RAINCOURT et Xavier de VILLEPIN, déposé au Sénat le 11 février 2004
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 290 (2003-2004) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 5 mai 2004
- Rapport supplémentaire n° 296 (2003-2004) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 11 mai 2004
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 296 (2003-2004)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (11 mai 2004)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 74 (2003-2004) adopté par le Sénat le 11 mai 2004
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 11 mai 2004 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-495 DC du 18 mai 2004 conforme
Les thèmes associés à ce dossier
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