1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 153 (2003-2004) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe Communiste républicain et citoyen et rattachés, déposé au Sénat le 19 janvier 2004
  2. Lecture au Sénat


  3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat

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