Régimes matrimoniaux

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier ou à abroger certaines dispositions du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux en vue d'assurer l'égalité des époux

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

  3. Caducité

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