-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 225 (2023-2024) de M. Christophe-André FRASSA, déposé au Sénat le 19 décembre 2023 - exposé des motifs
-
Première lecture au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr