EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a réformé en profondeur le système de représentation des Français établis hors de France. Le 28 juin 2023, Jean-Yves LECONTE et Christophe-André FRASSA ont présenté devant la commission des lois le bilan des dix ans de l'application de cette loi1(*). Au terme de leurs travaux, ils ont formulé plusieurs recommandations visant à améliorer et préciser le cadre juridique de la représentation des Français de l'étranger, dans la double optique de conforter les conditions d'exercice des mandats électifs et d'améliorer le fonctionnement des instances représentatives, d'une part, et de sécuriser le déroulement des élections françaises à l'étranger, d'autre part. La présente proposition de loi organique traduit celles qui, parmi ces recommandations, relèvent de la loi organique.
L'article 1er vise ainsi à introduire, dans les études d'impact, un volet consacré aux conséquences sur les Français établis hors de France des dispositions envisagées par les projets de loi.
Pour éviter les vacances de sièges au sein de la commission de contrôle des listes électorales consulaires, l'article 2 tend à prévoir qu'en cas d'absence d'accord au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger pour désigner, après l'avis des conseillers des Français de l'étranger, les membres (titulaires et suppléants) pour la commission de contrôle des listes électorales consulaires, les membres déjà en poste dans la commission soient automatiquement reconduits par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Enfin, l'article 3 traduit, pour l'élection du Président de la République, la proposition du rapport d'information de la commission des lois qui vise à prévoir que la liste des bureaux de vote pour les élections des Français de l'étranger soit soumise à l'avis du conseil consulaire.
* 1 Rapport d'information n° 792 (2022-2023) fait au nom de la commission des lois par Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte : « Dix ans après la loi du 22 juillet 2013 : donner des moyens et des prérogatives aux élus et aux instances des Français établis hors de France », consultable à l'adresse : https://www.senat.fr/rap/r22-792/r22-792.html