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Dépôt au Sénat
- Texte n° 35 (2022-2023) de MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Claude TISSOT, Patrick KANNER, Rémi CARDON, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 octobre 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 524 (2022-2023) de M. Stéphane SAUTAREL, déposé le 12 avril 2023 • L'Essentiel (synthèse)
- Résultat des travaux de la commission n° 525 (2022-2023) déposé le 12 avril 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 35 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 mai 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 98 (2022-2023) adopté par le Sénat le 3 mai 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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