Déposée par Rémi Féraud, Jean-Claude Tissot, Patrick Kanner, Rémi Cardon, Florence Blatrix Contat, Laurence Rossignol et plusieurs de leurs collègues, cette proposition de loi a pour objet d’améliorer l’accessibilité bancaire.
Elle a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 3 mai 2023, et transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Selon ses auteurs, la proposition de loi répond à deux principaux enjeux :
- le renforcement de l’égalité territoriale bancaire ;
- la préservation du pouvoir d’achat, notamment des personnes en situation de fragilité financière.
Pour améliorer la couverture territoriale bancaire en France, le texte propose notamment de modifier la mission de service public du groupe La Poste et de créer un fonds de garantie chargé de d’assurer l’accès à un distributeur automatique de billets en moins de quinze minutes sur tout le territoire.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, il propose de modifier l’offre qui leur est spécifique, en la rendant proportionnelle aux revenus des personnes concernées et en créant une autorisation de découvert sans frais, également proportionnelle aux revenus.
Les apports du Sénat
En séance publique, les sénateurs ont approfondi la protection des personnes financièrement fragiles, notamment :
- en améliorant l’information du public sur les dispositifs destinés à ces personnes ;
- en simplifiant le dispositif de plafonnement des commissions d’intervention bancaires.
Ils ont en revanche supprimé les dispositions de la proposition de loi initiale confiant à la Poste une mission de couverture territoriale complète et créant un Fonds de garantie de la présence bancaire territoriale.
Ils ont également modifié le texte initial en ce qui concerne l'autorisation de découvert : le texte adopté rappelle expressément la possibilité de bénéficier d’une autorisation de découvert même en ayant souscrit l’offre spécifique.