Réforme de la filiation

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 301 (2010-2011) de M. Serge LARCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2011

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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