Electricité et gaz naturel

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

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