Communauté d'agglomération

Dossier législatif

Loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation

Loi n° 2003-299 du 2 avril 2003 parue au JO n°79 du 3 avril 2003

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 696 transmis à l'Assemblée nationale le 14 mars 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 702 de Mme Anne-Marie MONTCHAMP, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 mars 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 105 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mars 2003

  4. Loi promulguée

    • Loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (n° 2003-299 du 2 avril 2003), parue au JO n° 79 du 3 avril 2003
    • État d'application de la loi

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