- Michel MERCIER, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
complexité des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Censure par le Conseil constitutionnel de l'article 95 de la loi de finances pour 2003. Dispositions de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Reprise de l'article 95 dans la proposition de loi. Régime actuel de la DGF des communautés d'agglomération. Différence des régimes de garantie pour les communautés d'agglomération issues d'un EPCI et les communautés créées ex nihilo. Proposition tendant à aligner les deux régimes. Avantages et inconvénients de cette mesure. Au nom de la commission des finances, recommande l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales :
censure par le Conseil constitutionnel de l'article 95 de la loi de finances pour 2003, pour un motif de procédure. Actuels régimes de garantie de la DGF des communautés d'agglomération. Proposition tendant à aligner le régime des communautés créées ex nihilo sur celui des communautés issues d'un EPCI. Absence de réel changement dans la répartition de la DGF en cours. Elaboration d'une nouvelle architecture des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Demande l'adoption de cette proposition sans amendements. (texte intégral du JO) - Jean-Marie POIRIER :
décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2002. Proposition tendant à aligner le régime de garantie de la DGF des communautés d'agglomération créées ex nihilo sur celui des communautés issues d'un EPCI. Justification de la différenciation initiale des régimes. Forte croissance du nombre de communautés d'agglomération. Difficultés rencontrées par ces structures. Importance des transferts de compétences. Faibles marges de manoeuvre des communautés créées ex nihilo. Absence de dépendance de ces structures vis-à-vis de la DGF. Nécessaire augmentation de leurs moyens financiers. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
illisibilité de l'actuel régime de garantie de la DGF des commnautés d'agglomération. Exemple de son département d'Ille-et-Vilaine. Absence de marges de manoeuvre pour les communautés créées ex nihilo. Critiques de la dotation d'intercommunalité. Mécanismes de péréquation. Coefficient d'intégration fiscale. Réformes nécessaires. Le groupe de l'UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
proposition tendant à aligner le régime de garantie d'évolution de la DGF des communautés d'agglomération créées ex nihilo sur celui des communautés issues d'EPCI. Historique des ressources financières des collectivités locales. Complexité de la DGF. Multiplication des correctifs. Système incompréhensible. Amendement proposé. Nécessité d'améliorer la lisibilité des ressources des collectivités locales. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
proposition tendant à supprimer la différence de traitement entre les communautés d'agglomération issues de structures existantes et celles créées ex nihilo. Nécessité d'une interrogation globale sur la distribution des ressources. Souhait d'une meilleure prise en compte de la situation économique pour la détermination des concours financiers de l'Etat. Réforme de la fiscalité locale. Le groupe CRC votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
proposition procédant à un ajustement technique. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. Désapprobation de la formule "ex nihilo". Nécessité d'accorder aux communes un délai supplémentaire pour présenter leur budget. (texte intégral du JO)
- Yves DÉTRAIGNE :
son amendement n° 1 : extension du dispositif aux communautés de communes à taxe professionnelle unique créées ex nihilo ; retiré (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Yves Détraigne (extension du dispositif aux communautés de communes à taxe professionnelle unique créées ex nihilo) (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Yves Détraigne (extension du dispositif aux communautés de communes à taxe professionnelle unique créées ex nihilo) (texte intégral du JO)
- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 2 : mode de détermination du potentiel fiscal des EPCI ; retiré (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Thierry Foucaud (mode de détermination du potentiel fiscal des EPCI) (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Thierry Foucaud (mode de détermination du potentiel fiscal des EPCI) (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, rapporteur :
Refonte nécessaire de l'article L.5211-33 du code général des collectivités territoriales. Suggestion d'un autre intitulé. (texte intégral du JO)
