Directives communautaires

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 juin 2001
      • Texte n° 103 (2000-2001) adopté par le Sénat le 14 juin 2001

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3145 transmis à l'Assemblée nationale le 14 juin 2001
      • Texte n° 59 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
      • Texte n° 23 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
      • Texte n° 15 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
      • Texte n° 20 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
      • Texte n° 30 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2022
      • Texte n° 7 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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