Autriche, Finlande, Suède

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice

Loi n° 2000-332 du 14 avril 2000 parue au JO n°90 du 15 avril 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 308 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 avril 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 16 novembre 1999
      • Texte n° 22 (1999-2000) adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1934 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2262 de M. Jean-Yves GATEAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 mars 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 494 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice (n° 2000-332 du 14 avril 2000), parue au JO n° 90 du 15 avril 2000

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