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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1075 de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 août 1998
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 10 (1998-1999) transmis au Sénat le 8 octobre 1998
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Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
- Rapport n° 21 (1998-1999) de M. André BOYER, déposé le 14 octobre 1998
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 29 octobre 1998
- Texte n° 7 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 29 octobre 1998
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Loi promulguée
- Loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (n° 98-993 du 5 novembre 1998), parue au JO n° 258 du 6 novembre 1998
Les thèmes associés à ce dossier
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