Terrorisme

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

Loi n° 99-349 du 5 mai 1999 parue au JO n°105 du 6 mai 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 4 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 octobre 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 12 novembre 1998
      • Texte n° 18 (1998-1999) adopté par le Sénat le 12 novembre 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1193 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1520 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er avril 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 284 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 avril 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (n° 99-349 du 5 mai 1999), parue au JO n° 105 du 6 mai 1999

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