Application outre-mer de la loi 3DS

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 384 (2022-2023) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, déposé au Sénat le 1er mars 2023 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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