EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi de ratification vise à donner force législative aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Cette ordonnance prise sur le fondement de l'article 254 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a été publiée au Journal officiel de la République française du 8 décembre 2022.
Conformément à ce même article 254 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 doit être déposé devant le Parlement le 8 mars 2023 au plus tard.
L' article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 sans modification de la version en vigueur.