Conseil national des activités privées de sécurité

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 623 (2021-2022) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 avril 2022 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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