EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d'agrément et de contrôle et d'étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l'établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle.
Tel est l'objet de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité publiée au Journal officiel de la République française du 31 mars 2022.
Cette ordonnance, qui modifie les dispositions législatives du livre VI du code la sécurité intérieure, particulièrement son titre III relatif au Conseil national des activités privées de sécurité, réforme l'organisation de l'établissement, aujourd'hui proche de celle d'un ordre professionnel, pour la rapprocher de celle d'un établissement public. Elle opère une redistribution des pouvoirs entre président du conseil d'administration et directeur de l'établissement, recentre le conseil d'administration sur les missions relevant de l'instance collégiale d'un établissement public administratif et réorganise, dans le but de les rendre plus efficaces, les missions de police administrative, désormais entièrement la main du directeur et la procédure disciplinaire, partagée entre le directeur et une commission disciplinaire.
L'article 38 précité prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être « déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance », soit avant le 31 juillet 2022.
Le présent projet de loi, qui comprend un article unique , a pour objet de procéder à la ratification de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, sans y apporter de modification.