Enfants

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Loi n° 2007-1161 du 1er août 2007 parue au JO n°177 du 2 août 2007

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 299 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 mai 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 9 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2007

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 82 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juillet 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 5 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (n° 2007-1161 du 1er août 2007), parue au JO n° 177 du 2 août 2007

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