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PROJET DE LOI adopté le 26 juin 2007 |
N° 105
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence , la loi applicable , la reconnaissance , l' exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 299 et 343 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants adoptée à La Haye le 19 octobre 1996, dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 299 (2006-2007), Sénat.