Exploitants

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 276 (2006-2007) de M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, déposé au Sénat le 14 mars 2007

  2. Première lecture au Sénat

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