N° 276
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mars 2007 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l' amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d' installation ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE BUSSEREAU,
ministre de l'agriculture et de la pêche
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Agriculture. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI) a été adoptée sur le fondement du 1° de l'article 23 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Ces personnes ne bénéficient pas des prestations servies par le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA).
Il est donc proposé d'améliorer leur protection sociale en les affiliant, à titre obligatoire, à l'ATEXA lorsqu'elles mettent en valeur une superficie comprise entre 1/5 ème et la moitié de la SMI.
Ces assurés bénéficieront des prestations en nature du régime et, à l'exception des indemnités journalières, des prestations en espèces. Une rente leur sera attribuée s'ils présentent une incapacité permanente totale à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
En cas de décès, une rente viagère est servie à leurs ayants droit.
Il est proposé qu'ils acquittent pour eux-mêmes une cotisation d'un montant unique.
L'article 103 de la loi du 5 janvier 2006 susmentionnée prévoit que le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances prises sur son fondement doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française du 22 décembre 2006. L'article unique du projet de loi autorise sa ratification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation est ratifiée.
Fait à Paris, le 14 mars 2007
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Signé : DOMINIQUE BUSSEREAU