Commission nationale consultative des droits de l'homme

Dossier législatif

Loi relative à la commission nationale consultative des droits de l'homme

Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 parue au JO n°55 du 6 mars 2007

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3407 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 2006

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3647 de Mme Liliane VAGINAY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 673 adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 2007

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 221 (2006-2007) transmis au Sénat le 7 février 2007

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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