Etats-Unis

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

Loi n° 2006-1252 du 13 octobre 2006 parue au JO n°239 du 14 octobre 2006

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2755 de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 décembre 2005

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3129 de Mme Geneviève COLOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 juin 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 599 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 447 (2005-2006) transmis au Sénat le 3 juillet 2006

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n° 2006-1252 du 13 octobre 2006), parue au JO n° 239 du 14 octobre 2006

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