N° 447
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2006 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
autorisant l'approbation de l' avenant à la convention entre la République française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l' évasion fiscales en matière d' impôts sur les successions et sur les donations ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2755 , 3129 et T.A. 599
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Traités et conventions. |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 2006.
Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2756.